Prêt enfant à parents après donation exonérée
tigrou
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Actif -
Actif -
Bonjour,
mes parents m'ont fait une donation déclarée à l'administration fiscale dans le cadres de exonération sur les droit de donation (environ 150000 tous les 6-7 ans). Malheureusement ils ont pris la décision de quitter leur maison devenue trop difficile à entretenir et veulent acheter un appartement. Il ne souhaitent pas faire de credit relais en attendant de vendre le maison actuelle et me demandent de leur prêter la somme qu'ils m'ont donné.
Y a-t-il un risque de re-classification de la donation ou serons nous imposé?
Quelles sont les contraintes a respecter et les risques d'imposition.
Merci d'avance pour vos avis.
mes parents m'ont fait une donation déclarée à l'administration fiscale dans le cadres de exonération sur les droit de donation (environ 150000 tous les 6-7 ans). Malheureusement ils ont pris la décision de quitter leur maison devenue trop difficile à entretenir et veulent acheter un appartement. Il ne souhaitent pas faire de credit relais en attendant de vendre le maison actuelle et me demandent de leur prêter la somme qu'ils m'ont donné.
Y a-t-il un risque de re-classification de la donation ou serons nous imposé?
Quelles sont les contraintes a respecter et les risques d'imposition.
Merci d'avance pour vos avis.
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2 réponses
Bonjour,
On vous a donné des sous, vous êtes libre, sauf disposition contraire, d'en faire ce que vous voulez, y compris les prêter.
Alors, quand il s’agit de prêts entre particuliers, les personnes concernées sont soumises à une obligation de déclaration. Le créancier ou le débiteur doit produire le formulaire n°2062 en même temps que sa déclaration de revenus, y compris quand il s’agit de prêts entre membres de la même famille ou de prêts sans document écrit. Et y compris aussi quand le prêt a été souscrit et remboursé au cours de l’année.
Pour éviter tout souci fiscal, comme ce prêt semble devoir être consenti pour une courte durée, il serait sans doute judicieux qu'il soit sans intérêt.
Cordialement.
On vous a donné des sous, vous êtes libre, sauf disposition contraire, d'en faire ce que vous voulez, y compris les prêter.
Alors, quand il s’agit de prêts entre particuliers, les personnes concernées sont soumises à une obligation de déclaration. Le créancier ou le débiteur doit produire le formulaire n°2062 en même temps que sa déclaration de revenus, y compris quand il s’agit de prêts entre membres de la même famille ou de prêts sans document écrit. Et y compris aussi quand le prêt a été souscrit et remboursé au cours de l’année.
Pour éviter tout souci fiscal, comme ce prêt semble devoir être consenti pour une courte durée, il serait sans doute judicieux qu'il soit sans intérêt.
Cordialement.
Une sage précaution, même si ce n'est pas une obligation est de faire enregistrer une reconnaissance de dette ou un contrat de prêt ( coût : 125 €).
voir ici : http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public;jsessionid=2ZKTGADG4ZTAFQFIEMPSFE4AVARW4IV1?paf_dm=popup&paf_gm=content&pageId=part_patrimoine&espId=1&typePage=cpr02&paf_gear_id=500018&docOid=documentstandard_2943
Cordialement.
voir ici : http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public;jsessionid=2ZKTGADG4ZTAFQFIEMPSFE4AVARW4IV1?paf_dm=popup&paf_gm=content&pageId=part_patrimoine&espId=1&typePage=cpr02&paf_gear_id=500018&docOid=documentstandard_2943
Cordialement.
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