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eglantine280
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24 févr. 2010 à 15:26
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Ils peuvent se renvoyer la balle indéfiniment, les assurance quand il s'agit de régler les sinistre c'est la croix et la bannière.
Ce n'est certainement pas à vous de prendre les travaux à votre charge, mais si cette situation s'éternise, je crains que vous soyez obligés de procéder et d'aller voir le juge de proximité.
Il semblerait que votre assureur ait raison, c'est celui de la propriétaire qui doit prendre en charge.
Ce n'est certainement pas à vous de prendre les travaux à votre charge, mais si cette situation s'éternise, je crains que vous soyez obligés de procéder et d'aller voir le juge de proximité.
Il semblerait que votre assureur ait raison, c'est celui de la propriétaire qui doit prendre en charge.
Utilisateur anonyme
24 févr. 2010 à 15:47
24 févr. 2010 à 15:47
Si certains "pense", moi j'en suis certain.
Il s'agit de l'application des conventions "CIDRE" (a la votre...).
Et notamment, les dommages causés aux parties immobilières doivent être déclarés à l'assurance de l'immeuble par le propriétaire ou son gérant. Pour ces parties immobilières, la remise en état et les indemnités versées par l' assurance sont aussi l'affaire du propriétaire, à une condition toutefois, que le locataire le prévienne sans délais afin qu'il puisse effectuer les démarches nécessaires.
Quant aux locataires, leur assurance ne couvre dans le meilleur des cas que les dommages causés à leurs meubles et leurs effets personnels, ainsi que leur responsabilité pour les dommages causés aux tiers. Elle ne couvre jamais les dommages immobiliers ( causés au gros oeuvre, aux équipements fixes et plus généralement à tous les composants non amovibles tels que les peintures, revêtements collés, etc ). Ces derniers éléments sont couverts par l'assurance de l'immeuble, souscrite par le propriétaire.
Il s'agit de l'application des conventions "CIDRE" (a la votre...).
Et notamment, les dommages causés aux parties immobilières doivent être déclarés à l'assurance de l'immeuble par le propriétaire ou son gérant. Pour ces parties immobilières, la remise en état et les indemnités versées par l' assurance sont aussi l'affaire du propriétaire, à une condition toutefois, que le locataire le prévienne sans délais afin qu'il puisse effectuer les démarches nécessaires.
Quant aux locataires, leur assurance ne couvre dans le meilleur des cas que les dommages causés à leurs meubles et leurs effets personnels, ainsi que leur responsabilité pour les dommages causés aux tiers. Elle ne couvre jamais les dommages immobiliers ( causés au gros oeuvre, aux équipements fixes et plus généralement à tous les composants non amovibles tels que les peintures, revêtements collés, etc ). Ces derniers éléments sont couverts par l'assurance de l'immeuble, souscrite par le propriétaire.
eglantine280
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24 févr. 2010 à 15:49
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Vous parlez de la convention CIDRE alors que vous ne connaissez pas le chiffrage des réparations...
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pierre edouard
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24 févr. 2010 à 16:20
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l'application des conventions "CIDRE" fonctionne que si les dégats matériels sont inférieur à 1600 euros je crois, je pense que c'est se que voulait dire eglantine
pierre edouard
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24 févr. 2010 à 16:22
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eee en faite nan j'ai mal compris:
"le montant des dommages par lésé n'excède pas 1.600 euros hors TVA pour les dommages matériels et 800 euros hors TVA pour les dommages immatériels "
"le montant des dommages par lésé n'excède pas 1.600 euros hors TVA pour les dommages matériels et 800 euros hors TVA pour les dommages immatériels "
Utilisateur anonyme
24 févr. 2010 à 16:25
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Si les montant sn'atteignent pas les seuils indiqué (nous n'en savons rien en l'etat), mon exposé sur la responsabilite de chacune des parties en matiere d'assurance reste entier.
eglantine280
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24 févr. 2010 à 16:32
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Il n'a jamais été dit que la propriétaire n'avait pas fait de déclaration à sa compagnie, c'est sa compagnie qui ne veut rien savoir et qui renvoie la balle à celle de la locataire ... comme il l'avait fait à celle de la locataire précédente.
24 févr. 2010 à 15:37
je vais essayer de me rapprocher de mon propriétaire afin de clôturer ce chapitre car en effet , je considère que je ne suis en rien en cause dans ce sinistre et que la structure de la maison elle-même est plutôt à mettre en cause.
merci encore
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