Notaire gratuit
anja
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Bernar65 -
Bernar65 -
Bonjour,
mon père est décédé il y' a plus de deux mois et il nous a laissé un petit appartement et comme héritier il y a ma mère (son épouse) mes deux frères , ma soeur et moi et d'après ce qu'on m'a dit il faut voir un notaire pour procéder à une liquidation de biens le problème est que l'un de mes deux frères est le fils de mon père d'un mariage précédent et il habite au Maroc mon autre frère est marié et je vis dans cet appartement avec ma soeur et ma mère et on n'a pas d'autres revenus que nos deux bourses d'étudiant ma soeur et moi ma question est est-ce que cet appart revient de droit à ma mère toute seule et est-ce qu'il y a un notaire gratuit
mon père est décédé il y' a plus de deux mois et il nous a laissé un petit appartement et comme héritier il y a ma mère (son épouse) mes deux frères , ma soeur et moi et d'après ce qu'on m'a dit il faut voir un notaire pour procéder à une liquidation de biens le problème est que l'un de mes deux frères est le fils de mon père d'un mariage précédent et il habite au Maroc mon autre frère est marié et je vis dans cet appartement avec ma soeur et ma mère et on n'a pas d'autres revenus que nos deux bourses d'étudiant ma soeur et moi ma question est est-ce que cet appart revient de droit à ma mère toute seule et est-ce qu'il y a un notaire gratuit
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1 réponse
Bonjour,
Si vos parents avaient une donation entre époux (ou au dernier vivant), votre mère est tranquille, elle pourra continuer à vivre dans cet appartement.
S'il n'y a pas de donation, les choses sont un peu plus compliquées : votre mère n'hérite que d' 1/4 de la succession de votre père (sauf disposition particulière), les enfants (dont celui issu d'un premier lit) se partageant les 3/4 restants.
Restent à savoir également qui était propriétaire de l'appartement (votre père seul, la communauté avec votre mère ou celle avec sa première épouse), le mariage lui-même (a-t'il été célébré à l'étranger, si oui, a-t'il été transcrit ?), etc.
Et si les conseils des notaires sont gratuits (en principe...), les actes (dont une partie est reversée au Trésor) ne le sont pas...
Cordialement.
Si vos parents avaient une donation entre époux (ou au dernier vivant), votre mère est tranquille, elle pourra continuer à vivre dans cet appartement.
S'il n'y a pas de donation, les choses sont un peu plus compliquées : votre mère n'hérite que d' 1/4 de la succession de votre père (sauf disposition particulière), les enfants (dont celui issu d'un premier lit) se partageant les 3/4 restants.
Restent à savoir également qui était propriétaire de l'appartement (votre père seul, la communauté avec votre mère ou celle avec sa première épouse), le mariage lui-même (a-t'il été célébré à l'étranger, si oui, a-t'il été transcrit ?), etc.
Et si les conseils des notaires sont gratuits (en principe...), les actes (dont une partie est reversée au Trésor) ne le sont pas...
Cordialement.
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