Vente sous sauvergarde de justice????

Signaler
-
 la chaletaine -
Bonjour,
le propriétaire d'un bien (vendeur) et moi même ( acheteur) avons signé entre nous, en octobre dernier, une promesse d'achat/ vente. Le propriétaire ne pouvant se déplacer m'a mandaté pour faire expertiser le bien ( procédure habituelle avant sous seing privé) et lancer le seing privé auprès de mon notaire.
Expertises faites et envoyées au notaire, j'ai donc signé ce sous seing privé le 19.10.09 chez mon notaire avant qu'il ne soit envoyé au notaire des vendeurs pour faire signer les deux époux tous deux dans l'incapacité de se déplacer. Je précise de l'épouse est en maison médicalisée en région parisienne et que l'époux est dans le nord à son domicile. L'épouse a signé la procuration donnant signature à son mari vers la fin novembre et les documents sont retournés auprès de leur notaire pour faire signer l'époux.
Entretemps j'ai appris que les enfants avant entamés une procédure de mise sur curatelle pour les deux parents mais que rien n'était encore décidé par le juge. Ils sont au courant des accords passés avec leur père et disent ne pas s'opposer du tout à cette vente . Ils souhaitent même qu'elle se fasse au plus vite pour se décharger des frais médicaux nécessaires à leur parents.
En attendant sans doute d'avoir toutes les pièces nécessaires au dossier, le juge a prononcé une mesure de sauvegarde de justice pour les deux époux, ce qui d'après leur notaire bloque tout et empêche l'époux de signer le sous seing privé.
Hors en consultant les sites juridiques , je lis que la personne placé en sauvegarde de justice conserve ses droits, même celui de vendre ses biens, ce qui est à l'inverse de ce que leur notaire me prétend.
Cela fait donc presque trois mois qu'on me fait croire que le propriétaire ne peut plus rien signer tant que le juge des tutelles n'a pas statué, nommé un tuteur, etc...Cette situation bloque tous les intéressés, tous demandeurs à ce que cette vente se fasse au plus vite.
mes questions sont donc:
1) est-il vrai que le propriétaire faisant l'objet d'une sauvegarde de justice conserve le droit de signer ce sous seing
2) quels sont les délais habituels des procédures de mise sous tutelle ou curatelle?
3) dans quels mesure les accords passés entre le vendeur et moi ( avant la mesure de sauvegarde justice) seront-ils respectés?
4) le tuteur qui sera nommé a-t-il le droit de contester ces accords?
5) quels sont mes droits pour faire valoir ces accords et quelles démarches dois-je entreprendre pour accélérer la vente
merci de me répondre car je suis dans l'urgence; je dois quitter mon logement actuel très bientôt, je n'ai pas d'autre logement en vue et cette procédure m'a fait perdre énormément de temps, d'autant plus que je ne sais plus du tout quelle orientation prendre.
d'avance merci.

5 réponses

Messages postés
2419
Date d'inscription
lundi 22 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
17 mars 2010
501
La mesure de sauvegarde de justice est le préliminaire à la mise sous curatelle simple, curatelle renforcée, ou tutelle.

Il s'écoule un an avant que la mesure définitive soit prononcée, sinon c'est forclos.

Le juge des tutelles doit donner son accord pour la vente d'un bien, même le tuteur doit s'en référer à lui s'il veut respecter la procédure normale, mais enfin par expérience, je sais qu'avec l'UDAF tout est possible.

Je pense que vous êtes mal engagés...

merci pour votre réponse, bien qu'elle n'apporte pas exactement plus d'éclaircissement.
Le fait est que l'accord de vente passé avec ce propriétaire a été signé avant la mesure de sauvegarde de justice. le sous seing privé lui, a été signé par moi et l'épouse avant le mesure de sauvegarde et l'époux n'a pas eu le temps de signer avant la mesure. Hors je lis que la personne placée en sauvegarde de justice conserve le droit de vendre ses biens. donc quid en réalité?
depuis les mois passés j'ai bien compris que ça semble effectivement atrocement long avant que je ne puisse acquérir ce bien mais combien de temps tout cela peut -il prendre???
Messages postés
2419
Date d'inscription
lundi 22 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
17 mars 2010
501
Je n'ai pas à me prononcer, étant donné qu'on ne sait jamais ce qu'un juge a dans la tête.
Je pense qu'il verra que vous n'êtes pas de mauvaise foi, mais on ne peut pas faire ici de pronostics sur ce qu'il décidera.

merci pour vos conseils
Messages postés
2419
Date d'inscription
lundi 22 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
17 mars 2010
501
J'entends bien.

Il n'a jamais été dit que quelqu'un sous sauvegarde de justice conservait le droit de vendre ses biens, encore faut-il que le juge considère que cette vente ne nuise pas aux intérêts de la personne dite "à protéger".

C'est très ambigu, donc on ne peut que vous faire une réponse de normand à cette question.

Il faut voir ce que le juge en pensera...

D'après le site juridique consulté, il semble pourtant que oui, alors quid?

Je vous copie le lien et l'extrait:

http://www.tutelle-curatelle.com/sauvegarde_justice.htm

"Cette mesure est destinée à protéger le majeur face à un risque de dilapidation de son patrimoine et à des actes qui seraient contraires à son intérêt.
La personne placée sous sauvegarde de justice conserve l'exercice de ses droits.
Durant cette période, elle conserve le droit d'accomplir tous les actes de la vie civile, même vendre ou donner ses biens.
Le contrôle des actes s'effectue a posteriori.
L’annulation de contrats et d'actes peut être intentée pendant cinq ans si la preuve est apportée que ces actions ont été entreprises sous l'empire d'un trouble mental"

Dans la chronologie, ça s'est passé comme ça:
1)e vendeur et moi nous sommes mis d'accord sur le prix de vente en mai dernier, mais il a tardé à se décider définitivement
2) en aout il a été hospitalisé suite à un problème de santé
3) Ses enfants ont entamés la démarche auprès du juge pour qu'il soit pris en charge
4) fin septembre le proprio sort de l'hopital décidé à me vendre le bien, nous signons donc un accord entre nous. les enfants sont tous d'accords pour la vente
5) 15 jours plus tard je signe le sous seing qui est renvoyé chez leur notaire
6) la première signature de l'épouse est faite en novembre
7) le mesure de sauvegarde de justice est prononcé
.... et on est tous dans l'embarras depuis puisque le vendeur n'a pas pu signer
et combien de temps avant que la situation se débloque en sachant que la première demande auprès du juge a été faite vers le mois d'aout ou septembre 2009.

Autre précision importante: J'ai envoyé au juge des tutelles qui est en charge du dossier, un long courrier expliquant le contexte relationnel dans lequel l'accord de vente a été passé avec le vendeur, afin de faire preuve du fait qu'il n'y a pas eu de tentative de manipulation de personnes en état de faiblesse physique. j'ai envoyé dans ce courrier les copies des accords signés entre le vendeur et moi, ( corrigés sur certains termes à la main par le vendeur, avec la mention " mots rayés" contresigné par lui même et moi ), ainsi qu'une partie du sous seing privé.
Est ce que cette démarche sert à quelque chose??? n'ai-je pas eu tort de faire ça?
Est ce que je ne risque pas de me mettre en position délicate vis à vis du juge si je lui fait un autre courrier pour solliciter sa bienveillance à traiter le dossier au plus vite
Messages postés
2419
Date d'inscription
lundi 22 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
17 mars 2010
501
Je connais ce site, ce qui me gêne c'est cette phrase : contrôles à postériori.

Ce qui signifie que si le juge décrète que cette vente est contraire aux intérêts des personnes à protéger, ça risque de compliquer les choses.
L’annulation de contrats et d'actes peut être intentée pendant cinq ans si la preuve est apportée que ces actions ont été entreprises sous l'empire d'un trouble mental.

La définition du trouble mental est très large ...

Lisez à ce propos la lettre adressée au juge par Mme Bettencourt, qui n'est pas folle du tout, elle met en doute l'intégralité des expert chargés d'examiner les personnes qui ont des mesures de protection et elle n'a pas tort.

Vous devrez attendre la décision du juge vers septembre 2010 très probablement.

je vois sur le forum que vous êtes très sollicitée. puis je cependant abuser encore un peu de votre expérience pour répondre à ma derniere question concernant les courriers envoyés au juge.
D'avance merci, et merci pour vos réponses précédentes. .... septembre 2010 ... c'est ce que j'avais déjà cru comprendre en lisant les textes
Messages postés
2419
Date d'inscription
lundi 22 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
17 mars 2010
501
Les courriers envoyés au juge n'auront hélas aucun effet sur la rapidité du prononcé de la mesure définitive.
Comptez septembre 2010.

De plus, les juges des tutelles ont tellement de dossiers à gérer qu'ils ne s'attardent pas sur les cas particuliers.

merci,
J'espère en tout cas que ces courriers n'auront pas de contre effet en ma défaveur....vous ne vous êtes pas prononcé sur cet aspect.
Dossier à la une