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eglantine280
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24 févr. 2010 à 14:02
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La mesure de sauvegarde de justice est le préliminaire à la mise sous curatelle simple, curatelle renforcée, ou tutelle.
Il s'écoule un an avant que la mesure définitive soit prononcée, sinon c'est forclos.
Le juge des tutelles doit donner son accord pour la vente d'un bien, même le tuteur doit s'en référer à lui s'il veut respecter la procédure normale, mais enfin par expérience, je sais qu'avec l'UDAF tout est possible.
Je pense que vous êtes mal engagés...
Il s'écoule un an avant que la mesure définitive soit prononcée, sinon c'est forclos.
Le juge des tutelles doit donner son accord pour la vente d'un bien, même le tuteur doit s'en référer à lui s'il veut respecter la procédure normale, mais enfin par expérience, je sais qu'avec l'UDAF tout est possible.
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24 févr. 2010 à 16:12
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Je n'ai pas à me prononcer, étant donné qu'on ne sait jamais ce qu'un juge a dans la tête.
Je pense qu'il verra que vous n'êtes pas de mauvaise foi, mais on ne peut pas faire ici de pronostics sur ce qu'il décidera.
Je pense qu'il verra que vous n'êtes pas de mauvaise foi, mais on ne peut pas faire ici de pronostics sur ce qu'il décidera.
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24 févr. 2010 à 14:48
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J'entends bien.
Il n'a jamais été dit que quelqu'un sous sauvegarde de justice conservait le droit de vendre ses biens, encore faut-il que le juge considère que cette vente ne nuise pas aux intérêts de la personne dite "à protéger".
C'est très ambigu, donc on ne peut que vous faire une réponse de normand à cette question.
Il faut voir ce que le juge en pensera...
Il n'a jamais été dit que quelqu'un sous sauvegarde de justice conservait le droit de vendre ses biens, encore faut-il que le juge considère que cette vente ne nuise pas aux intérêts de la personne dite "à protéger".
C'est très ambigu, donc on ne peut que vous faire une réponse de normand à cette question.
Il faut voir ce que le juge en pensera...
D'après le site juridique consulté, il semble pourtant que oui, alors quid?
Je vous copie le lien et l'extrait:
http://www.tutelle-curatelle.com/sauvegarde_justice.htm
"Cette mesure est destinée à protéger le majeur face à un risque de dilapidation de son patrimoine et à des actes qui seraient contraires à son intérêt.
La personne placée sous sauvegarde de justice conserve l'exercice de ses droits.
Durant cette période, elle conserve le droit d'accomplir tous les actes de la vie civile, même vendre ou donner ses biens.
Le contrôle des actes s'effectue a posteriori.
L’annulation de contrats et d'actes peut être intentée pendant cinq ans si la preuve est apportée que ces actions ont été entreprises sous l'empire d'un trouble mental"
Dans la chronologie, ça s'est passé comme ça:
1)e vendeur et moi nous sommes mis d'accord sur le prix de vente en mai dernier, mais il a tardé à se décider définitivement
2) en aout il a été hospitalisé suite à un problème de santé
3) Ses enfants ont entamés la démarche auprès du juge pour qu'il soit pris en charge
4) fin septembre le proprio sort de l'hopital décidé à me vendre le bien, nous signons donc un accord entre nous. les enfants sont tous d'accords pour la vente
5) 15 jours plus tard je signe le sous seing qui est renvoyé chez leur notaire
6) la première signature de l'épouse est faite en novembre
7) le mesure de sauvegarde de justice est prononcé
.... et on est tous dans l'embarras depuis puisque le vendeur n'a pas pu signer
et combien de temps avant que la situation se débloque en sachant que la première demande auprès du juge a été faite vers le mois d'aout ou septembre 2009.
Je vous copie le lien et l'extrait:
http://www.tutelle-curatelle.com/sauvegarde_justice.htm
"Cette mesure est destinée à protéger le majeur face à un risque de dilapidation de son patrimoine et à des actes qui seraient contraires à son intérêt.
La personne placée sous sauvegarde de justice conserve l'exercice de ses droits.
Durant cette période, elle conserve le droit d'accomplir tous les actes de la vie civile, même vendre ou donner ses biens.
Le contrôle des actes s'effectue a posteriori.
L’annulation de contrats et d'actes peut être intentée pendant cinq ans si la preuve est apportée que ces actions ont été entreprises sous l'empire d'un trouble mental"
Dans la chronologie, ça s'est passé comme ça:
1)e vendeur et moi nous sommes mis d'accord sur le prix de vente en mai dernier, mais il a tardé à se décider définitivement
2) en aout il a été hospitalisé suite à un problème de santé
3) Ses enfants ont entamés la démarche auprès du juge pour qu'il soit pris en charge
4) fin septembre le proprio sort de l'hopital décidé à me vendre le bien, nous signons donc un accord entre nous. les enfants sont tous d'accords pour la vente
5) 15 jours plus tard je signe le sous seing qui est renvoyé chez leur notaire
6) la première signature de l'épouse est faite en novembre
7) le mesure de sauvegarde de justice est prononcé
.... et on est tous dans l'embarras depuis puisque le vendeur n'a pas pu signer
et combien de temps avant que la situation se débloque en sachant que la première demande auprès du juge a été faite vers le mois d'aout ou septembre 2009.
Autre précision importante: J'ai envoyé au juge des tutelles qui est en charge du dossier, un long courrier expliquant le contexte relationnel dans lequel l'accord de vente a été passé avec le vendeur, afin de faire preuve du fait qu'il n'y a pas eu de tentative de manipulation de personnes en état de faiblesse physique. j'ai envoyé dans ce courrier les copies des accords signés entre le vendeur et moi, ( corrigés sur certains termes à la main par le vendeur, avec la mention " mots rayés" contresigné par lui même et moi ), ainsi qu'une partie du sous seing privé.
Est ce que cette démarche sert à quelque chose??? n'ai-je pas eu tort de faire ça?
Est ce que je ne risque pas de me mettre en position délicate vis à vis du juge si je lui fait un autre courrier pour solliciter sa bienveillance à traiter le dossier au plus vite
Est ce que cette démarche sert à quelque chose??? n'ai-je pas eu tort de faire ça?
Est ce que je ne risque pas de me mettre en position délicate vis à vis du juge si je lui fait un autre courrier pour solliciter sa bienveillance à traiter le dossier au plus vite
eglantine280
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24 févr. 2010 à 15:18
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Je connais ce site, ce qui me gêne c'est cette phrase : contrôles à postériori.
Ce qui signifie que si le juge décrète que cette vente est contraire aux intérêts des personnes à protéger, ça risque de compliquer les choses.
L’annulation de contrats et d'actes peut être intentée pendant cinq ans si la preuve est apportée que ces actions ont été entreprises sous l'empire d'un trouble mental.
La définition du trouble mental est très large ...
Lisez à ce propos la lettre adressée au juge par Mme Bettencourt, qui n'est pas folle du tout, elle met en doute l'intégralité des expert chargés d'examiner les personnes qui ont des mesures de protection et elle n'a pas tort.
Vous devrez attendre la décision du juge vers septembre 2010 très probablement.
Ce qui signifie que si le juge décrète que cette vente est contraire aux intérêts des personnes à protéger, ça risque de compliquer les choses.
L’annulation de contrats et d'actes peut être intentée pendant cinq ans si la preuve est apportée que ces actions ont été entreprises sous l'empire d'un trouble mental.
La définition du trouble mental est très large ...
Lisez à ce propos la lettre adressée au juge par Mme Bettencourt, qui n'est pas folle du tout, elle met en doute l'intégralité des expert chargés d'examiner les personnes qui ont des mesures de protection et elle n'a pas tort.
Vous devrez attendre la décision du juge vers septembre 2010 très probablement.
je vois sur le forum que vous êtes très sollicitée. puis je cependant abuser encore un peu de votre expérience pour répondre à ma derniere question concernant les courriers envoyés au juge.
D'avance merci, et merci pour vos réponses précédentes. .... septembre 2010 ... c'est ce que j'avais déjà cru comprendre en lisant les textes
D'avance merci, et merci pour vos réponses précédentes. .... septembre 2010 ... c'est ce que j'avais déjà cru comprendre en lisant les textes
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eglantine280
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Les courriers envoyés au juge n'auront hélas aucun effet sur la rapidité du prononcé de la mesure définitive.
Comptez septembre 2010.
De plus, les juges des tutelles ont tellement de dossiers à gérer qu'ils ne s'attardent pas sur les cas particuliers.
Comptez septembre 2010.
De plus, les juges des tutelles ont tellement de dossiers à gérer qu'ils ne s'attardent pas sur les cas particuliers.
24 févr. 2010 à 14:36
Le fait est que l'accord de vente passé avec ce propriétaire a été signé avant la mesure de sauvegarde de justice. le sous seing privé lui, a été signé par moi et l'épouse avant le mesure de sauvegarde et l'époux n'a pas eu le temps de signer avant la mesure. Hors je lis que la personne placée en sauvegarde de justice conserve le droit de vendre ses biens. donc quid en réalité?
depuis les mois passés j'ai bien compris que ça semble effectivement atrocement long avant que je ne puisse acquérir ce bien mais combien de temps tout cela peut -il prendre???