Urgent - Etat des lieux demain
lug69
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eglantine280 Messages postés 2419 Date d'inscription lundi 22 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 17 mars 2010 - 24 févr. 2010 à 14:41
eglantine280 Messages postés 2419 Date d'inscription lundi 22 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 17 mars 2010 - 24 févr. 2010 à 14:41
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3 réponses
Utilisateur anonyme
24 févr. 2010 à 13:25
24 févr. 2010 à 13:25
" En absence d'état des lieux
L'état des lieux doit être obligatoirement joint au bail. Mais son éventuelle absence ne remet pas en cause le contrat de location.
Si aucun état des lieux n'est établi, l'article 3 de la loi du 6 juillet 1989 fait référence au Code civil : « s'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire. » (art. 1731).
En d'autres termes, le locataire est supposé prendre et rendre le logement en parfait état, en l'absence d'état des lieux. Sauf si c'est le propriétaire qui s'est opposé à l'établissement de l'état des lieux. Dans ce cas, c'est à ce dernier de prouver que le locataire est responsable des éventuelles dégradations constatées à la sortie. "
ce texte montre que vous avez commis une erreur ( de ne pas avoir fait un EDL de sortie ) si vous êtes en mauvais terme avec le proprio .
L'état des lieux doit être obligatoirement joint au bail. Mais son éventuelle absence ne remet pas en cause le contrat de location.
Si aucun état des lieux n'est établi, l'article 3 de la loi du 6 juillet 1989 fait référence au Code civil : « s'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire. » (art. 1731).
En d'autres termes, le locataire est supposé prendre et rendre le logement en parfait état, en l'absence d'état des lieux. Sauf si c'est le propriétaire qui s'est opposé à l'établissement de l'état des lieux. Dans ce cas, c'est à ce dernier de prouver que le locataire est responsable des éventuelles dégradations constatées à la sortie. "
ce texte montre que vous avez commis une erreur ( de ne pas avoir fait un EDL de sortie ) si vous êtes en mauvais terme avec le proprio .
lug69
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24 févr. 2010 à 13:33
24 févr. 2010 à 13:33
L'état de l'appart est bon.
On doit donc se rendre sur les lieux demain pour signer cet état des lieux ?
Quels sont les recours possible en cas de contestation de notre part ?
Et cette histoire de travaux ??? comment peuvent-ils prouver un mauvais état (admettons qu'il y ai un bout de tapisserie arraché lors de travaux) alors qu'ils ont fait des travaux depuis ???
On doit donc se rendre sur les lieux demain pour signer cet état des lieux ?
Quels sont les recours possible en cas de contestation de notre part ?
Et cette histoire de travaux ??? comment peuvent-ils prouver un mauvais état (admettons qu'il y ai un bout de tapisserie arraché lors de travaux) alors qu'ils ont fait des travaux depuis ???
eglantine280
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24 févr. 2010 à 14:41
24 févr. 2010 à 14:41
C'est un peu tard pour contacter une association de défense de locataires si vous dites que c'est demain...
Moyennant une quarantaine d'euros ils peuvent soit venir avec vous, soit à votre place pour l'état des lieux de sortie.
Compte tenu des modifications apportées au logement depuis votre départ, je partage votre point de vue, c'est débile de faire un état de lieu de sortie dans ces conditions, ou alors il faut exiger fermement qu'il soit fait mention des travaux sur l'état de lieu depuis votre départ.
Deux mois après avoir quitté les lieux et remis les clés, n'importe qui d'ailleurs a pu entrer dans le logement et dégrader, je pense qu'en cas de conflit vous pourrez faire valoir votre argumentation qui tient la route.
Moyennant une quarantaine d'euros ils peuvent soit venir avec vous, soit à votre place pour l'état des lieux de sortie.
Compte tenu des modifications apportées au logement depuis votre départ, je partage votre point de vue, c'est débile de faire un état de lieu de sortie dans ces conditions, ou alors il faut exiger fermement qu'il soit fait mention des travaux sur l'état de lieu depuis votre départ.
Deux mois après avoir quitté les lieux et remis les clés, n'importe qui d'ailleurs a pu entrer dans le logement et dégrader, je pense qu'en cas de conflit vous pourrez faire valoir votre argumentation qui tient la route.
La législation juridique et financière évolue en permanence...