durée du préavis de départ

Question

Bonjour,

Je suis propriétaire d'une maison que je loue à une dame depuis près d'un an.
Nous avons accepté de lui signer un bail à l'entrée dans les lieux alors qu'elle était au RMI, seulement parce que sa fille se portait caution.
Aujourd'hui cette locataire nous signifie son départ (sans lettre recommandée avec accusé de réception).
Je me pose la question de savoir si la durée du préavis est de seulement 1 mois car elle est au RMI, où si elle doit être de 3 mois parce que sa caution n'est pas au RMI.
merci de me renseigner au plus vite car nous devons nous entendre.
Cordialement

Utilisateur anonyme · Answer

c'est la situation du contractant qui compte, pas celle de son garant.

eglantine280 · Answer

Le RMI n'existe plus.

Si vous contactez le service public ou allez sur leur site, vous pourrez constater que les personnes qui sont au RSA ne bénéficient plus du préavis réduit, celle condition a été supprimée.

Igor1 · Answer

Bonjour, 
Je me pose la question de savoir si la durée du préavis est de seulement 1 mois car elle est au RMI
le RMI n'existe plus et le RSA ne donne à ce jour pas droit au préavis réduit. Il n'apparait effectivement pas sur le texte du site officiel de l'administration Française, pourtant mis à jour au maximum tous les 48 heures.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168

Sans LRAR le préavis est nul, elle n'a aucune preuve de vous l'avoir envoyé 
Si vous pouvez réduire son préavis à l'amiable faites le tout de même, en lui demandant de vous aider à trouver un nouveau locataire.
Si vous ne voulez rien faire la loi est pour vous 3 mois de préavis.

eglantine280 · Answer

En effet, et encore à ce jour la seule forme valable de congé reste la lettre recommandé remise en main propre ou la signification par huissier.

Toute autre forme de congé peut être considérée comme nulle s'il y a conflit ultérieur...

Igor1 · Answer

Re, 
mais je persiste à dire qu'un bon arrangement vaut mieux qu'un mauvais procès.

eglantine280 · Answer

Vous n'empêcherez pas certains de mauvaise foi de revenir sur leur parole, les paroles s'envolent et les écrits restent donc pour une fois la loi est bien faite.

Durée du préavis de départ

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