Durée du préavis de départ
marcouze
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eglantine280 Messages postés 2427 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
eglantine280 Messages postés 2427 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis propriétaire d'une maison que je loue à une dame depuis près d'un an.
Nous avons accepté de lui signer un bail à l'entrée dans les lieux alors qu'elle était au RMI, seulement parce que sa fille se portait caution.
Aujourd'hui cette locataire nous signifie son départ (sans lettre recommandée avec accusé de réception).
Je me pose la question de savoir si la durée du préavis est de seulement 1 mois car elle est au RMI, où si elle doit être de 3 mois parce que sa caution n'est pas au RMI.
merci de me renseigner au plus vite car nous devons nous entendre.
Cordialement
Je suis propriétaire d'une maison que je loue à une dame depuis près d'un an.
Nous avons accepté de lui signer un bail à l'entrée dans les lieux alors qu'elle était au RMI, seulement parce que sa fille se portait caution.
Aujourd'hui cette locataire nous signifie son départ (sans lettre recommandée avec accusé de réception).
Je me pose la question de savoir si la durée du préavis est de seulement 1 mois car elle est au RMI, où si elle doit être de 3 mois parce que sa caution n'est pas au RMI.
merci de me renseigner au plus vite car nous devons nous entendre.
Cordialement
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6 réponses
Le RMI n'existe plus.
Si vous contactez le service public ou allez sur leur site, vous pourrez constater que les personnes qui sont au RSA ne bénéficient plus du préavis réduit, celle condition a été supprimée.
Si vous contactez le service public ou allez sur leur site, vous pourrez constater que les personnes qui sont au RSA ne bénéficient plus du préavis réduit, celle condition a été supprimée.
Bonjour,
Je me pose la question de savoir si la durée du préavis est de seulement 1 mois car elle est au RMI
le RMI n'existe plus et le RSA ne donne à ce jour pas droit au préavis réduit. Il n'apparait effectivement pas sur le texte du site officiel de l'administration Française, pourtant mis à jour au maximum tous les 48 heures.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Sans LRAR le préavis est nul, elle n'a aucune preuve de vous l'avoir envoyé
Si vous pouvez réduire son préavis à l'amiable faites le tout de même, en lui demandant de vous aider à trouver un nouveau locataire.
Si vous ne voulez rien faire la loi est pour vous 3 mois de préavis.
Je me pose la question de savoir si la durée du préavis est de seulement 1 mois car elle est au RMI
le RMI n'existe plus et le RSA ne donne à ce jour pas droit au préavis réduit. Il n'apparait effectivement pas sur le texte du site officiel de l'administration Française, pourtant mis à jour au maximum tous les 48 heures.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Sans LRAR le préavis est nul, elle n'a aucune preuve de vous l'avoir envoyé
Si vous pouvez réduire son préavis à l'amiable faites le tout de même, en lui demandant de vous aider à trouver un nouveau locataire.
Si vous ne voulez rien faire la loi est pour vous 3 mois de préavis.
En effet, et encore à ce jour la seule forme valable de congé reste la lettre recommandé remise en main propre ou la signification par huissier.
Toute autre forme de congé peut être considérée comme nulle s'il y a conflit ultérieur...
Toute autre forme de congé peut être considérée comme nulle s'il y a conflit ultérieur...
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