Comparaison état des lieux entrée-sortie

vivi34 - 20 févr. 2010 à 19:58
swirl_fr Messages postés 1 Date d'inscription samedi 27 mars 2010 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2010 - 27 mars 2010 à 09:49
Bonjour,

Début décembre, j'ai quitté mon appartement que je louais depuis plus de 8 ans. Un état des lieux de sortie a été fait par un "expert" de la CNEM mandaté par mon agence FONCIA et celui-ci est très très détaillé.
Ne trouvant rien à redire sur le moment, j'ai signé le document.

Un peu moins de 2 mois plus tard (pile dans le délai légal!), j'ai reçu mon arrêté de compte locatif avec pas loin de 300 euros de réparation pour la plupart injustifiées puisqu'il s'agit d'éléments déjà dégradés à mon entrée dans l'appartement des années auparavant. Seulement voilà, mon état des lieux d'entrée fait à l'époque est un simple courrier résumant l'état général du bien, il est beaucoup moins détaillé que celui de sortie et il ne mentionne pas l'état initial des éléments concernés. Par exemple, pas de mention du tout de l'état des volets cassés ou de la tablette de la salle de bains ébréchée lors de mon entrée alors que maintenant on me facture la réparation de ceux-ci!

Ma question est donc la suivante : peut-on faire payer des réparations à un locataire en se basant sur l'état des lieux de sortie sachant que l'on ne peut pas comparer l'état des choses à son entrée vu que l'état des lieux d'entrée n'en parle pas du tout? Est-ce qu'un élément non mentionné dans l'état des lieux d'entrée est forcément considéré comme "en bon état"?

Merci de l'aide que vous pourrez m'apporter car j'ai prochainement rendez-vous avec le directeur de mon ancienne agence pour discuter de ces points litigieux et je voudrais être paré!

3 réponses

Utilisateur anonyme
20 févr. 2010 à 20:31
bonjour : un état des lieux est fait de manière "contradictoire" entre le bailleur (ou l'agence) et le nouveau locataire.

Ce qui signifie qu'à l'entrée, comme à la sortie, il ne faut pas se fier à ce que l'on vous dit, il faut bien regarder à la loupe, et si quelque chose est ébréché le faire marquer, il y a toujours de la place sur une feuille de papier pour ajouter quelques éléments.

L'agence que vous citez ne semble pas avoir une super réputation.

Il est tout à fait possieble qu'ils fassent un EDL aussi peu précis que possible à l'entrée, si on ne leur dit rien, et qu'ils le fassent plus pointu à la sortie.

Et comme normalement si rien n'est signalé, c'est que tout va bien, à la sortie si on mentionne quelque chose on peut le compter.

Allez à l'ADIL pour voir ce qu'ils en pensent : prenez vos EDL, des juristes vous conseilleront gratuitement et devraient vous confirmer.
0
Merci pour les précisions mais je ne pense pas avoir le temps d'aller à l'ADIL d'ici la semaine prochaine.

Je voulais juste avoir la certitude catégorique que, d'un point de vue légal, si on ne parle pas d'un élément dans un état des lieux signifiait automatiquement qu'il était "en bon état".
Remarque en aparté: dans ce cas-là, je ne vois alors pas l'intérêt de cocher "en bon état" sur un état des lieux si, quand on ne note rien, cela implique forcément que ça l'est (en bon état)...Et, en plus, on devrait au moins informer le locataire de cet état de faits...Bref!

Existe-t-il un texte légal précisant cette notion ou est-ce subjectif?
Car, dans de nombreux cas, il semble que ce soit la comparaison des états des lieux qui fasse foi or là il me semble difficile de comparer quand on n'a pas de point de comparaison.

Merci d'avance.
0
Bonjour
Un autre exemple comme le votre trouvé ici
Ancien locataire, mon état des lieux de sortie a été effectué dans des
conditions extrêmement différentes de celles d'entrée. L'état des lieux
d'entrée a été établi rapidement, les annotations sommairement portées
sur un document standard, tandis que l'état des lieux de sortie a
mobilisé un technicien pendant 3 h pour 40 m² avec pc portable, appareil
photo numérique et saisie intégrale de
tous les défauts, dont beaucoup étaient déjà présents mais non notés
compte tenu des méthodes du premier prestataire. Un rapport de plusieurs
dizaines de pages, illustré, est à mettre en regard des deux feuillets
illisibles de l'état des lieux d'entrée...

Contestez cet état des lieux au propriétaire (et copie agence) c'est lui qui est responsable de l'agence et en principe détient le dépôt de garantie
je vous signale que vous n'avez pas à payer l'EDL
Un EDL est gratuit sauf huissier et problème
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/587-l-etat-des-lieux-d-entree-et-de-sortie-location/
0
Bonsoir,

Alors comment cela s'est passé pour l'exemple que vous donnez?
Y a-t-il eu des retenues locatives? Y a-t-il eu moyen de faire jouer le fait que les 2 états des lieux avaient été faits dans des conditions très différentes pour prouver votre bonne foi?
0
swirl_fr Messages postés 1 Date d'inscription samedi 27 mars 2010 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2010
27 mars 2010 à 09:49
Bonjour Vivi34,
je suis dans le même cas que vous : EDL de sortie réalisé par la CNEM et beaucoup plus "précis" que l'EDL d'entrée. Un grand nombre de remises en état (joints, nettoyage VMC, entartrage) m'a été retenu alors que rien n'était mentionné relativemment à ces éléments dans l'EDL d'entrée.
Pouvez-vous me dire quelle a été l'issue de votre discution avec votre agence ?
Cordialement
Stéphane
0