Je quitte mon logement
marjo
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20 févr. 2010 à 16:55
jaqot Messages postés 5236 Date d'inscription samedi 1 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2017 - 20 févr. 2010 à 18:40
jaqot Messages postés 5236 Date d'inscription samedi 1 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2017 - 20 févr. 2010 à 18:40
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Igor1
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20 févr. 2010 à 17:07
20 févr. 2010 à 17:07
Bonjour,
vous avez de toute façon un bail oral dès lors qu'une des parties peut prouver d'un seul paiement de loyer. Celui-ci a la même valeur qu'un bail écrit, et dépend des mêmes lois.
Le bailleur n'est tenu de vous fournir des quittances que sur votre demande expresse (par LRAR).
Je pense que vous avez envoyé votre préavis de congé, qui est de 3 mois pour un logement loué vide et 1 mois pour un meublé) par LRAR. La date de signature de l'accusé réception marque le début du préavis et se termine jour pour jour 1mois ou 3 mois plus tard. En effet contrairement à ce qu'en pensent certains tous mois commencé n'est pas du.
Le délai de préavis se décompte de date à date et non par mois entiers. C'est ce que rappelle un récent arrêt de la Cour de cassation (cass. civ. 3 du 28 octobre 2003) : un locataire ayant donné congé le 12 juin, avec un préavis de 3 mois, est tenu au loyer et aux charges jusqu'au 12 septembre et non pour le mois de septembre entier.
vous avez de toute façon un bail oral dès lors qu'une des parties peut prouver d'un seul paiement de loyer. Celui-ci a la même valeur qu'un bail écrit, et dépend des mêmes lois.
Le bailleur n'est tenu de vous fournir des quittances que sur votre demande expresse (par LRAR).
Je pense que vous avez envoyé votre préavis de congé, qui est de 3 mois pour un logement loué vide et 1 mois pour un meublé) par LRAR. La date de signature de l'accusé réception marque le début du préavis et se termine jour pour jour 1mois ou 3 mois plus tard. En effet contrairement à ce qu'en pensent certains tous mois commencé n'est pas du.
Le délai de préavis se décompte de date à date et non par mois entiers. C'est ce que rappelle un récent arrêt de la Cour de cassation (cass. civ. 3 du 28 octobre 2003) : un locataire ayant donné congé le 12 juin, avec un préavis de 3 mois, est tenu au loyer et aux charges jusqu'au 12 septembre et non pour le mois de septembre entier.
jaqot
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20 févr. 2010 à 18:40
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bonjour , c est comme dit igor , c est au prorata temporis
La législation juridique et financière évolue en permanence...