Je quitte mon logement
marjo
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jaqot Messages postés 5282 Statut Membre -
jaqot Messages postés 5282 Statut Membre -
Bonjour,
je vais quitter mon logement vers le 15 mars, suis-je obligée de payer le mois de mars en intégralité sachant que je n'ai pas de bail et je n'ai jamais eu de quittances de loyer?
Mon propriétaire n'est pas très sympathique, je dois payer l'électricité du garage alors que je n'ai pas le droit d'y accéder je n'ai pas d'isolation et je vis en lozère. Lorsque j'ai emménagé il n'y avait pas de chauffage donc j'ai du acheter un radiateur électrique et je donne 99euros d'électricité par mois pour 30m carrés.
Merci de votre réponse et à bientôt
je vais quitter mon logement vers le 15 mars, suis-je obligée de payer le mois de mars en intégralité sachant que je n'ai pas de bail et je n'ai jamais eu de quittances de loyer?
Mon propriétaire n'est pas très sympathique, je dois payer l'électricité du garage alors que je n'ai pas le droit d'y accéder je n'ai pas d'isolation et je vis en lozère. Lorsque j'ai emménagé il n'y avait pas de chauffage donc j'ai du acheter un radiateur électrique et je donne 99euros d'électricité par mois pour 30m carrés.
Merci de votre réponse et à bientôt
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- Logement social - Accueil - Actualité juridique et financière
- Action logement avis - Forum Immobilier
- Reference logement ✓ - Forum CAF
- Attribution du logement proposée au demandeur ✓ - Forum Habitation
- Bep logement nice avis - Forum Louer un logement
2 réponses
Bonjour,
vous avez de toute façon un bail oral dès lors qu'une des parties peut prouver d'un seul paiement de loyer. Celui-ci a la même valeur qu'un bail écrit, et dépend des mêmes lois.
Le bailleur n'est tenu de vous fournir des quittances que sur votre demande expresse (par LRAR).
Je pense que vous avez envoyé votre préavis de congé, qui est de 3 mois pour un logement loué vide et 1 mois pour un meublé) par LRAR. La date de signature de l'accusé réception marque le début du préavis et se termine jour pour jour 1mois ou 3 mois plus tard. En effet contrairement à ce qu'en pensent certains tous mois commencé n'est pas du.
Le délai de préavis se décompte de date à date et non par mois entiers. C'est ce que rappelle un récent arrêt de la Cour de cassation (cass. civ. 3 du 28 octobre 2003) : un locataire ayant donné congé le 12 juin, avec un préavis de 3 mois, est tenu au loyer et aux charges jusqu'au 12 septembre et non pour le mois de septembre entier.
vous avez de toute façon un bail oral dès lors qu'une des parties peut prouver d'un seul paiement de loyer. Celui-ci a la même valeur qu'un bail écrit, et dépend des mêmes lois.
Le bailleur n'est tenu de vous fournir des quittances que sur votre demande expresse (par LRAR).
Je pense que vous avez envoyé votre préavis de congé, qui est de 3 mois pour un logement loué vide et 1 mois pour un meublé) par LRAR. La date de signature de l'accusé réception marque le début du préavis et se termine jour pour jour 1mois ou 3 mois plus tard. En effet contrairement à ce qu'en pensent certains tous mois commencé n'est pas du.
Le délai de préavis se décompte de date à date et non par mois entiers. C'est ce que rappelle un récent arrêt de la Cour de cassation (cass. civ. 3 du 28 octobre 2003) : un locataire ayant donné congé le 12 juin, avec un préavis de 3 mois, est tenu au loyer et aux charges jusqu'au 12 septembre et non pour le mois de septembre entier.
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