A voir également:
- Demande de mainlevée d'opposition sur chèque
- Opposition chèque de banque voiture - Forum Justice
- Ma banque me demande de justifier un chèque ✓ - Forum cheques
- Montant maximum cheque - Guide
- Lcl depot cheque automate - Forum cheques
- Cheque differe - Forum Banque et Crédit
1 réponse
Pour votre banque :
« J’ai retrouvé le chéquier sur lequel j’avais formulé opposition le ….., je vous informe en conséquence que je ne confirme pas cette opposition selon la forme prévue à l’alinéa 2 de l’article L131-35 du Code monétaire et financier.
Vous voudrez bien en conséquence considérer cette opposition comme nulle et non avenue »
Pour vous :
cet alinéa est le suivant :
« Il n'est admis d'opposition au paiement par chèque qu'en cas de perte, de vol ou d'utilisation frauduleuse du chèque, de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires du porteur. Le tireur doit immédiatement confirmer son opposition par écrit, quel que soit le support de cet écrit. »
« J’ai retrouvé le chéquier sur lequel j’avais formulé opposition le ….., je vous informe en conséquence que je ne confirme pas cette opposition selon la forme prévue à l’alinéa 2 de l’article L131-35 du Code monétaire et financier.
Vous voudrez bien en conséquence considérer cette opposition comme nulle et non avenue »
Pour vous :
cet alinéa est le suivant :
« Il n'est admis d'opposition au paiement par chèque qu'en cas de perte, de vol ou d'utilisation frauduleuse du chèque, de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires du porteur. Le tireur doit immédiatement confirmer son opposition par écrit, quel que soit le support de cet écrit. »
La législation juridique et financière évolue en permanence...