Donation avec clause en cas remariage
Bonjour,
ma mère en 1977 avait fait une donation à mon père avec clause en cas de remariage il n'avait plus l'usufruit
je viens ce jour de récupérer ce document..
Or mon père c'est remarié en février 1989 et après son mariage a introduit en 1990 une procédure pour le rachat de la part de ses enfants, jugement validé en 1993 sur lequel on parle de l'usufruit mais jamais de la clause...
Je pense qu'il y a une faute de la part de son Notaire de l'époque et les avocats et juges n'ont jamais évoqué cette clause en cas de remariage... y a t-il tromperie ? puis-je attaquer en responsabilité et qui ?
MERCI DE ME FIXER.
Salutations
ma mère en 1977 avait fait une donation à mon père avec clause en cas de remariage il n'avait plus l'usufruit
je viens ce jour de récupérer ce document..
Or mon père c'est remarié en février 1989 et après son mariage a introduit en 1990 une procédure pour le rachat de la part de ses enfants, jugement validé en 1993 sur lequel on parle de l'usufruit mais jamais de la clause...
Je pense qu'il y a une faute de la part de son Notaire de l'époque et les avocats et juges n'ont jamais évoqué cette clause en cas de remariage... y a t-il tromperie ? puis-je attaquer en responsabilité et qui ?
MERCI DE ME FIXER.
Salutations
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2 réponses
Bonjour,
<<Je peux répondre que de ma propre expérience; Nous avons perdu notre
Mère (remariée) qui par Testament, a fait une donation avec Usufruit (à son époux) des Biens 'Mobilier et Immobilier' avec une clause, en cas de remariage, qui mettrait fin à cet Usufruit. Cette clause n'a pu être retenue. En cas de remariage, son Usufruit cessera le jour de son décès.>>
Cordialement.
<<Je peux répondre que de ma propre expérience; Nous avons perdu notre
Mère (remariée) qui par Testament, a fait une donation avec Usufruit (à son époux) des Biens 'Mobilier et Immobilier' avec une clause, en cas de remariage, qui mettrait fin à cet Usufruit. Cette clause n'a pu être retenue. En cas de remariage, son Usufruit cessera le jour de son décès.>>
Cordialement.
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