Conditions de partage d'un héritage

toto 6 - 20 févr. 2010 à 11:33
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 20 févr. 2010 à 12:02
Bonjour,
Mon frère et moi allons hériter à la mort de notre père d'un appartment chacun. Mon père est vivant et a l'usufruit de ces 2 appartements. Mon frère veut vendre son appartement maintenant. Mon père, sous la pression de mon frère accepte. Mais le problème est le suivant: L'appartement donc mon frère va hériter
est le logement actuel de mon père. tandis que le mien était en location et mon père perçoit les loyers.
Mon père va dons quitter son appartemnt qui sera mit en vente prochainement.
Mon pére a besoin des loyers de mon appartement pour vivre, sachant qu'il va maintenant être obligé de payer
un loyer. Il vient vivre auprès de moi dans mon village. J'accepte que mon frère vende son appartement mais je veux que cet argent soit placé et que mon père touche les intérêts de cette somme placée. Ainsi je trouve cela plus équitable. A la mort de notre père, mon frère aura son argent et mon l'appartement qui m'est destiné.
A qui et est ce que j'ai le droit d'exiger cette clause
Merci de me répondre rapidement, je suis rongé par ce soucis
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1 réponse

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 265
20 févr. 2010 à 12:02
A qui et est ce que j'ai le droit d'exiger cette clause
Vous ne pouvez imposer votre volonté dans le cadre d'une affaire concernant les rapports juridiques existants entre votre père et votre frère.
Votre père doit refuser de vendre son usufruit.
Il n'est pas l'obligation de s'en démunir, même pour satisfaire une demande pressante de son fils.
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