Assurance prêt immobilier
Thelma
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patal34 Messages postés 3118 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
patal34 Messages postés 3118 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Une personne a souscrit plusieurs assurances décès sur des emprunts immobiliers qui excluent le risque du suicide pour le remboursement. Au bout de deux ans, la clause est-elle caduque ou valable pendant toute la durée du prêt ?
Merci pour votre aide
Cordialement
Une personne a souscrit plusieurs assurances décès sur des emprunts immobiliers qui excluent le risque du suicide pour le remboursement. Au bout de deux ans, la clause est-elle caduque ou valable pendant toute la durée du prêt ?
Merci pour votre aide
Cordialement
7 réponses
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tu as peur qu'il se suicide ou l'inverse?
la vie est pleine d'interrogations et d'incertitudes
car tout bouge change se transforme -
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Bonjour,
De quand date cette couverture? (de plus vous ne pouvez avoir qu'une assurance pour un meme pret), apres ce sont des assurances prevoyances sans couverture de pet.
Car uneloi est sortie, obligeant les assurances de pret à couvrir le suicide apres la 1ere annee...
s'agit-il bien d'assurance de pret?
Car bien sur, dans le cas de prevoyance, ce risque est exclu... -
L'assurance des prets est obligatoires, et le suicide n est pas couvert pendant les 2 premieres annees du pret...
Mais par la suite il est couvert...
Un employe de banque....sympa... -
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Bonjour à tous, et merci pour vos réponses, c'est super gentil.
Chaque assurance ne concerne qu'un seul prêt mais toutes excluent le risque de suicide. Et comme j'ai croisé un article de loi qui disait que contractuellement on pouvait exclure le suicide au bout des deux premières années (= clause donc valable) je me posais la question. -
Les assurances ne sont pas tenues d'assurer le suicide si elles l'excluent du contrat. De même qu'elles n'assureront pas un cardiaque pour un décès lié à un infarctus...
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Re,
C'est 1an...
Article L 132-7 du code des assurances...
Attention, cet article exclu les contrats "groupes" sau mention contraire dans les conditions generales...
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006792964/2010-02-18/
Cordialement