Assurance prêt immobilier

Thelma - 17 févr. 2010 à 18:03
patal34 Messages postés 3118 Date d'inscription mercredi 3 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 2 juin 2021 - 18 févr. 2010 à 12:07
Bonjour,

Une personne a souscrit plusieurs assurances décès sur des emprunts immobiliers qui excluent le risque du suicide pour le remboursement. Au bout de deux ans, la clause est-elle caduque ou valable pendant toute la durée du prêt ?

Merci pour votre aide

Cordialement

7 réponses

roger83600 Messages postés 3945 Date d'inscription jeudi 28 mai 2009 Statut Membre Dernière intervention 27 décembre 2019 795
17 févr. 2010 à 18:58
tu as peur qu'il se suicide ou l'inverse?
 

la vie est pleine d'interrogations et d'incertitudes
car tout bouge change se transforme
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Pourquoi ces assurances seraient-elles caduques ?!
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patal34 Messages postés 3118 Date d'inscription mercredi 3 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 2 juin 2021 1 093
18 févr. 2010 à 00:59
Bonjour,

De quand date cette couverture? (de plus vous ne pouvez avoir qu'une assurance pour un meme pret), apres ce sont des assurances prevoyances sans couverture de pet.

Car uneloi est sortie, obligeant les assurances de pret à couvrir le suicide apres la 1ere annee...

s'agit-il bien d'assurance de pret?

Car bien sur, dans le cas de prevoyance, ce risque est exclu...
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Bob La banque Messages postés 1742 Date d'inscription vendredi 5 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 13 février 2016 600
18 févr. 2010 à 01:06
L'assurance des prets est obligatoires, et le suicide n est pas couvert pendant les 2 premieres annees du pret...

Mais par la suite il est couvert...

Un employe de banque....sympa...
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Bonjour à tous, et merci pour vos réponses, c'est super gentil.
Chaque assurance ne concerne qu'un seul prêt mais toutes excluent le risque de suicide. Et comme j'ai croisé un article de loi qui disait que contractuellement on pouvait exclure le suicide au bout des deux premières années (= clause donc valable) je me posais la question.
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Les assurances ne sont pas tenues d'assurer le suicide si elles l'excluent du contrat. De même qu'elles n'assureront pas un cardiaque pour un décès lié à un infarctus...
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patal34 Messages postés 3118 Date d'inscription mercredi 3 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 2 juin 2021 1 093
18 févr. 2010 à 12:07
Re,

C'est 1an...


Article L 132-7 du code des assurances...

Attention, cet article exclu les contrats "groupes" sau mention contraire dans les conditions generales...

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006792964/2010-02-18/

Cordialement
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