nom de famille : nom composé et double nom

Question

Bonjour,

Je souhaiterai choisir le nom de famille de mon enfant lors de la déclaration de naissance à l'aide de la déclaration conjointe de choix de nom, mais un problème se pose : la responsable de l'état civil ainsi que la greffière du tribunal de grande instance m'expliquent que le nom de mon conjoint est un nom composé de deux vocables et non pas un NOM DOUBLE (notion très récente qui concernerait uniquement la descendance de mon enfant soit la deuxième génération) donc je ne peux pas donner le premier vocable du nom de mon conjoint accolé au mien comme nous le souhaitions tous les deux, à mon enfant dans la mesure où celui-ci (nom composé de mon conjoint) est indivisible.

 Autrement dit, il faudrait que je donne à mon enfant le nom composé du père par exemple Dupont Durand et le mien soit 3 noms à ce pauvre enfant qui n'est pas encore né et déjà en voie d'être écrasé sous le poids de l'application de cette loi qui serait selon mes deux interlocutrices SANS DEROGATION POSSIBLE.

Quelqu'un aurait-il une idée de recours juridique fiable et sérieuse pour solutionner cette absurdité administrative autre que demander au père ou à l'enfant de changer de nom?

Zazou38 · Accepted Answer

Bonjour, 
Je suis étudiante en droit et je vous confirme qu'il n'y a pas de recours. Le double nom est une notion récente qui permet à la mère de transmettre son nom également à l'enfant. En revanche si le nom du père ou de la mère est d'origine un nom composé (deux noms séparés par un tiret) alors ce nom est indivisible, il est considéré comme un seul nom de famille, c'est pourquoi on peut y accoler le nom de la mère (avant ou après) sans que cela soit considéré comme trois noms de famille, même si en pratique l'enfant porte un nom composé de trois mots. 

Cependant vous pouvez choisir de ne lui donner que le nom de la mère ou que celui du père. 
J'espère vous avoir aidé.

tarasouris · Answer

Bonjour , 


Non, il ne paraît guère possible en pratique qu'une personne porte trois noms de famille ... comme c' est le cas, effectivement, dans certains pays . Et légalement, seuls deux noms sont autorisés  .

Deux noms, représentant l'un le papa, l'autre la maman, seront acceptés à l'état-civil : lorsque le papa et la maman ont eux même déjà un double nom, il faut choisir l'un de chacun des deux pour l'état-civil de l'enfant .

Il vous faudrait remonter dans l'historique, prouver que le nom du papa n'a jamais été un double nom ( ?? ) mais un nom de famille à part entière ... ce qui ne modifierait pas la loi en matière d'état-civil, c'est à dire un nom patronymique de deux noms maximum ! 

Le papa n'a pas à changer de nom, vous non plus ... il vous faudra très certainement choisir lequel de chacun de vos noms vous souhaitez donner à votre enfant, et aux autres à venir, car ce choix s'appliquera à tout autre enfant ensuite .
  
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                               .... 3 zygomatiques suffisent pour sourire ....
                             §  même au plus bas, on devrait bien y arriver §

melaine · Answer

Bonjour, 

avez vous trouvé une solution? Je suis dans ce cas, car nous avons eu dans notre famille une déclaration préalable de naissance (pour ma fille) en parrallele avec une adoption (pour moi). Conclusion, ma fille qui devait avoir nos deux noms, se retrouve avec le nom de son papa puis mon double nom 
(exemple: nom du père dupond, mon ancien nom: durand et mon nouveau nom durand-levasseur, ma fille s'apelle: dupond--durant-levasseur) Une horreur! 
Et la greffière du tribunal d'instance m'a dit qu'on ne pouvait pas annuler la déclaration préalable et que mon nouveau nom n'était pas sécable, donc que nous n'avons aucun autre choix. 
Je voudrais trouver une solution pour appliquer l'article du code civil 311-21, mais je ne sais pas à qui m'adresser. Merci pour votre aide.

mariposa1984 · Answer

bonjour melaine u gaelle vous avez trouver une solution car je suis dans le même cas et zazou mes enfants pourront ils changer leur noms a l age de 13 ans

ladren · Answer

Bonjour, 
Le nom d'un parent étranger est présumé indivisible sauf s'il remet à l'officier d'état civil un certificat de coutume établissant que, selon la loi étrangère dont il a la nationalité, le nom du parent étranger est divisible.

Nom de famille : nom composé et double nom

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