Créance conseil générale dans héritage
bhoumie
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condorcet -
condorcet -
Bonjour,
je viens de recevoir un héritage, avant de signer je souhaite avoir des renseignements. En premier lieu dans cet héritage figure une créance du conseil générale au titre de l'aide sociale + une allocation supplémentaire CRAM récupérable au-delà de 39.000euros d'actif de succession, dont le notaire dit ne pas connaitre le montant. Le notaire rajoute qu'il est impossible de connaitre le montant et mon notaite me préyends le contraire!
Avant d'accepter cet héritage il me semble normal de connaitre exactement le montant des dettes! Donc je souhaite savoir si pour vous je peux connaitre le montant de cette sommme.
En vous remerciant
Cordialment
je viens de recevoir un héritage, avant de signer je souhaite avoir des renseignements. En premier lieu dans cet héritage figure une créance du conseil générale au titre de l'aide sociale + une allocation supplémentaire CRAM récupérable au-delà de 39.000euros d'actif de succession, dont le notaire dit ne pas connaitre le montant. Le notaire rajoute qu'il est impossible de connaitre le montant et mon notaite me préyends le contraire!
Avant d'accepter cet héritage il me semble normal de connaitre exactement le montant des dettes! Donc je souhaite savoir si pour vous je peux connaitre le montant de cette sommme.
En vous remerciant
Cordialment
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1 réponse
je souhaite savoir si pour vous je peux connaitre le montant de cette somme.
Adressez-vous directement aux services du Conseil Général en précisant qu'étant l'héritier de M. ou Mme....X....,en son vivant à.....Z....., décédé le........, vous souhaiteriez connaître le montant de la créance du Département avant de prendre position au regard de la succession qui vous échoie.
Adressez-vous directement aux services du Conseil Général en précisant qu'étant l'héritier de M. ou Mme....X....,en son vivant à.....Z....., décédé le........, vous souhaiteriez connaître le montant de la créance du Département avant de prendre position au regard de la succession qui vous échoie.
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