probléme de prélèvement maximun avec mon CE Résolu

Question

Bonjour,


Voilà je fais appel à vos lumières pour m'éclairer, j'ai fais un prêt de 1000euros à mon CE en février 2009, suite à ce prêts je me suis engagé à rembourser 100euros par mois à partir du mois d'avril 2009. 
Mais un soucis est survenu par la suite, j'ai du prendre un congé parentale d'une durée de 4 mois car ma femme a trouvé un cdd et nous n'avons pas pu faire garder les enfants durant cette période. J'ai donc envoyé une lettre en recommandé à mon boulot afin de l'avertir de cette décision de dernière minute.
 Durant ces quatres mois le CE ne m'a pas prélevé les fameux 100euros par mois, mais j'ai repris le boulot au mois de janvier et là il me préléve les quatres mois qui leurs manque plus le mois de janvier plus une régularisation sur ma mutuelle du travail et le tous sans m'en avoir avertis -__-. 
Ce qui fais un trous de plus 550 euros sur ma paye (je touche environ 1200 euros). j'ai beau les appeler pour essayer d'arranger le probléme (genre repousser l'échéancier de quatre mois ) ils ne veulent pas.... 

Ma question à l'heure atuel est: Ont il le droit de prélever autant d'argent d'un coup? ne puis-je pas les obliger à décaler l'échéancier? 


merci d'avance à ceux qui pourront m'aider à m'apporter une réponse...

prisme social · Answer

Bonjour

il faut savoir de prime apport que les prêts proposés par les CE sont illicites pour 2 raisons : 
- exercice illégal du métier bancaire
- concurence déloyal puisqu'ils prête à 0% ce qui n'est pas autorisé pour justement ne pas faire d'ombre aux sociétés de crédit dont c'est le métier

il y a même pour tout vous dire, une jurisprudence qui explique que les CE n'ont pas le droit de faire ce type de proposition suite à un procés entre la Banque Postale et le CE Sofinco dans le nord de la France.

mais bon on ne va pas refaire le monde, vos prélèvements sont en cours et je pense qu'ils aimeraient sans doute se débarrasser du problème avant la fin de l'année...

pour faire simple avez vous signé une reconnaissance de dette ? si oui précise t'elle les échéances et si oui prévoit elle également un échelonnement ?

pour le remboursement il faut tout de même savoir que comme ils ne sont pas dans leur droit, vous pouvez, sous réserve de rembourser un jour, leur expliquer que vous seriez en droit de réclamer des secours de la part du CE et que vous ne seriez même pas obligé de les rembourser !!!!

prenez un rendez-vous avec le trésorier et le secrétaire du CE, demandez leur par écrit un échelonnement qu'ils voterons en réunion plénière, dans ce cas là, et dans le cadre d'un vote, il y a un peu moins de monde pour vous enfoncer, et rappeler leur qu'ils sont là pour améliorer vos conditions de travail et non pas pour vous enfoncer....

bon courage et bonne journée.

Kira kenpachi · Answer

ok merci pour l'information, je vais les recontacter de ce pas en espérant une amélioration de mon cas...

Mais ont il le droit de me prélever prés de 50% de mon salaire afin de mettre à jour l'échéancier?

Spirit21 · Answer

Bonjour,

Relis le message de Prisme: Ils ne le peuvent pas...vu qu'il est illégal pour un CE de prêter de l'argent à un salarié.
Dans ma boite nous avons contourné ce problème, lorsqu'un salarié a un problème financier impromptu, c'est l'employeur qui avance la somme (si cela est justifié, par pour n'importe quoi), sous la forme d'avance sur salaire qui est prélevé par la suite régulièrement sur les salaires a venir.

Probléme de prélèvement maximun avec mon CE

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