J'attend toujours ma lettre de licenciement
jeanher
-
15 févr. 2010 à 16:56
Spirit21 Messages postés 330 Date d'inscription vendredi 27 novembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 14 avril 2010 - 15 févr. 2010 à 17:16
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A voir également:
- J'attend toujours ma lettre de licenciement
- Lettre de demande d'aide sociale pdf - Guide
- Lettre de témoignage - Guide
- Modèle lettre de procuration - - Modèles de lettres vie pratique
- Lettre de candidature - Guide
- En attendant une réponse de votre part - Guide
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Spirit21
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14 avril 2010
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15 févr. 2010 à 17:16
15 févr. 2010 à 17:16
Bonjour,
Une procédure disciplinaire comporte deux phases : un entretien préalable, puis la notification de la faute, sauf si la sanction est un avertissement.
L'employeur doit dans un premier temps convoquer le salarié pour un entretien en lui adressant un courrier recommandé avec accusé de réception, ou en procédant à une remise en main propre contre décharge. La convocation doit indiquer l'objet, la date, l'heure et le lieu de l'entretien ainsi qu'une mention indiquant qu'il peut se faire assister. (Il ne peut s'agir d'un conseiller extérieur, à l'exception d'un délégué syndical inter- entreprise voir fiche "La convention collective").
Au cours de l'entretien, l'employeur doit indiquer au salarié le motif de la sanction envisagée et recueillir les explications de ce dernier.
L'employeur doit notifier sa décision au salarié au plus tôt deux jours ouvrés au plus tard un mois après l'entretien, par écrit, en motivant sa décision.
La loi n'a fixé aucun délai pour l'exécution de la sanction. Par ailleurs une mesure permanente d'amnistie est prévue pour toutes les sanctions qui sont antérieures de plus de 3 ans à l'engagement de poursuites disciplinaires. Elles ne peuvent être invoquées à l'appui d'une nouvelle sanction (par exemple licenciement).
Une procédure disciplinaire comporte deux phases : un entretien préalable, puis la notification de la faute, sauf si la sanction est un avertissement.
L'employeur doit dans un premier temps convoquer le salarié pour un entretien en lui adressant un courrier recommandé avec accusé de réception, ou en procédant à une remise en main propre contre décharge. La convocation doit indiquer l'objet, la date, l'heure et le lieu de l'entretien ainsi qu'une mention indiquant qu'il peut se faire assister. (Il ne peut s'agir d'un conseiller extérieur, à l'exception d'un délégué syndical inter- entreprise voir fiche "La convention collective").
Au cours de l'entretien, l'employeur doit indiquer au salarié le motif de la sanction envisagée et recueillir les explications de ce dernier.
L'employeur doit notifier sa décision au salarié au plus tôt deux jours ouvrés au plus tard un mois après l'entretien, par écrit, en motivant sa décision.
La loi n'a fixé aucun délai pour l'exécution de la sanction. Par ailleurs une mesure permanente d'amnistie est prévue pour toutes les sanctions qui sont antérieures de plus de 3 ans à l'engagement de poursuites disciplinaires. Elles ne peuvent être invoquées à l'appui d'une nouvelle sanction (par exemple licenciement).
La législation juridique et financière évolue en permanence...