Que signifie exécution provisoire ?

Question

Bonjour,
Je viens de recevoir la notification d'un jugement des prud'hommes, mon licenciement pour faute grave a été requalifié en cause réelle et sérieuse, la société doit donc me payer les indemnités, préavis.... 
Cependant j'avais demandé qu'il soit requalifé en licenciemnt abusif avec des dommages et intérets qui ne m'ont donc pas été accordés, je compte prendre un avocat pour faire appel. 
Comme il est indiqué dans le jugement "dit qu'il y a lieu à l'application de l'intéret légal et de l'exécution provisoire y compris pour les sommes n'ayant pas le caractère de salaires" est-ce que cela veut dire que même si je fais appel la société est obligée, en attendant le prochain jugement, de me verser ce qui a été décidé à ce jugement la ? 
Si oui quel délais a t'elle pour le faire ?

Est il possible qu'à l'appel j'ai moins qu'au premier jugement ?

Merci beaucoup

Monia · Answer

D'autre part suis- je obligée d'aller voir un huissier de justice pour que la société me paie ou puis'je espérer que mon employeur paie directement ? En gros lui va t il attendre de recevoir une notification d'un huissier ou le jugement suffit a lui demander de payer ?

Spirit21 · Answer

L'appel, qui est porté devant la Cour d'appel, doit être formé dans le délai d'un mois suivant la notification du jugement contesté. Il est suspensif : la décision attaquée n'a pas à être appliquée, sauf si le Conseil de Prud'hommes ordonne son exécution provisoire.

L'appel est dévolutif, c'est-à-dire qu'il remet la chose jugée en question devant la juridiction d'appel pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit.

Il est tout à fait possible que la décision de la Cour d'Appel aille à l'encontre de la décision du CPH, soit en reconnaissant le licenciement abusif....soit en reconnaissant celui pour faute grave...(bien entendu elle peut maintenir le jugement déjà rendu) Ce n'est qu'en fonction des éléments que chaque partie fournira que la Cour d'Appel rendra sa décision...

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