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2 réponses
est ce que cette exonération d'imposition peut être remise en cause dans le cadre des reductions des niches fiscales ?
même si j'ai déja installé les panneaux ?
même si j'ai déja installé les panneaux ?
Utilisateur anonyme
14 févr. 2010 à 15:45
14 févr. 2010 à 15:45
les benefices sont declares aux BNC
Pour les installations de panneaux solaires photovoltaïques supérieures à 3kWc, si le «chiffre d’affaires» ne dépasse pas 80 000 € par an (chiffre 2009), il est possible de bénéficier du régime des micro-enetreprises, applicable de plein droit aux activités de vente de biens. Les revenus de la vente de l’électricité sont alors considérés comme des revenus "non professionnels accessoires" à déclarer sur l’imprimé 2042 C, chapitre 5: revenus industriels et commerciaux non professionnels, régime micro-entreprise (case NO: vente de marchandises). C’est le total vendu qui doit être déclaré et sachez qu’un abattement de droit commun de 71% ou 305 € (le plus grand des deux montants, chiffres 2006) est appliqué.
Tant que la production d’électricité photovoltaïque n’est pas «bien supérieure à la consommation du logement», la production d’électricité solaire par un particulier sur un logement est considérée comme relevant de la gestion privée du patrimoine. Il y a donc exonération de la taxe professionnelle et de l’inscription auprès du registre du Commerce et du versement des impôts commerciaux (TVA, taxe professionnelle, etc), sous réserve de déclarer les montants perçus dans la déclaration annuelle sur le revenu.
Pour les installations de panneaux solaires photovoltaïques supérieures à 3kWc, si le «chiffre d’affaires» ne dépasse pas 80 000 € par an (chiffre 2009), il est possible de bénéficier du régime des micro-enetreprises, applicable de plein droit aux activités de vente de biens. Les revenus de la vente de l’électricité sont alors considérés comme des revenus "non professionnels accessoires" à déclarer sur l’imprimé 2042 C, chapitre 5: revenus industriels et commerciaux non professionnels, régime micro-entreprise (case NO: vente de marchandises). C’est le total vendu qui doit être déclaré et sachez qu’un abattement de droit commun de 71% ou 305 € (le plus grand des deux montants, chiffres 2006) est appliqué.
Tant que la production d’électricité photovoltaïque n’est pas «bien supérieure à la consommation du logement», la production d’électricité solaire par un particulier sur un logement est considérée comme relevant de la gestion privée du patrimoine. Il y a donc exonération de la taxe professionnelle et de l’inscription auprès du registre du Commerce et du versement des impôts commerciaux (TVA, taxe professionnelle, etc), sous réserve de déclarer les montants perçus dans la déclaration annuelle sur le revenu.
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