Trop perçu CAF 300 €
cat1
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zazzzoum1 Messages postés 381 Statut Membre -
zazzzoum1 Messages postés 381 Statut Membre -
Bonjour,
Je devais une somme de 300€ à la CAF ( trop perçu ) Il y avait eu un jugement en 2005 car la somme était plus importante ( j'ai réglé une bonne partie et il restait 300€) J'ai demandé un recours gracieux car je ne pouvais payer le solde et cela m'a été refusé . Ils m'ont donné quelques mois pour régler mais ayant déjà emprunté pour solder une partie de la dette , j'étais prise à la gorge . Je n'ai plus entendu parler de rien depuis 2005, et en janvier 2010 un huissier se présente pour me réclamer cette somme sous 8 jours .
Le délai de prescription est-il passé ? cela fait 5 ans , quel recours puis je opposer ?
Merci de votre aide
Je devais une somme de 300€ à la CAF ( trop perçu ) Il y avait eu un jugement en 2005 car la somme était plus importante ( j'ai réglé une bonne partie et il restait 300€) J'ai demandé un recours gracieux car je ne pouvais payer le solde et cela m'a été refusé . Ils m'ont donné quelques mois pour régler mais ayant déjà emprunté pour solder une partie de la dette , j'étais prise à la gorge . Je n'ai plus entendu parler de rien depuis 2005, et en janvier 2010 un huissier se présente pour me réclamer cette somme sous 8 jours .
Le délai de prescription est-il passé ? cela fait 5 ans , quel recours puis je opposer ?
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3 réponses
bonjour,
le délai de prescription de la dette d'une caisse d'allocation est de 2 ans (ils ont deux ans pour réclamer un indû)...mais la procédure de recouvrement avec titre executoire est de 30 ans...donc pendant 30 ans vous êtes redevable de la somme qui est jugée en 2005... payez (vite)
le délai de prescription de la dette d'une caisse d'allocation est de 2 ans (ils ont deux ans pour réclamer un indû)...mais la procédure de recouvrement avec titre executoire est de 30 ans...donc pendant 30 ans vous êtes redevable de la somme qui est jugée en 2005... payez (vite)
L’exception traditionnellement acquise (a la prescription decennale )est celle de l’action ayant pour objet l’exécution d’une condamnation prononcée par un jugement (mise en oeuvre d’une voie d’exécution), qui est éteinte par la prescription de trente ans même si la créance primitive (de deux ans dans votre cas) était soumise à une prescription plus courte.
La législation juridique et financière évolue en permanence...