La commune a t elle le droit
sumac
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11 févr. 2010 à 17:14
soleilen73 Messages postés 3652 Date d'inscription jeudi 30 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 septembre 2011 - 11 févr. 2010 à 17:50
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soleilen73
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11 févr. 2010 à 17:50
11 févr. 2010 à 17:50
Bonjour, si cela correspond au règlement du PLU de votre commune oui. Mais allez le consulter en mairie vous y avez ce droit.
La législation juridique et financière évolue en permanence...