La commune a t elle le droit
sumac
-
11 févr. 2010 à 17:14
soleilen73 Messages postés 3652 Date d'inscription jeudi 30 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 septembre 2011 - 11 févr. 2010 à 17:50
soleilen73 Messages postés 3652 Date d'inscription jeudi 30 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 septembre 2011 - 11 févr. 2010 à 17:50
A voir également:
- La commune a t elle le droit
- Prix terre agricole par commune 2023 - - Achat-Vente
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Droit commun - Guide
- Droit de visite obligatoire jusqu'à quel âge - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
1 réponse
soleilen73
Messages postés
3652
Date d'inscription
jeudi 30 juillet 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
3 septembre 2011
1 396
11 févr. 2010 à 17:50
11 févr. 2010 à 17:50
Bonjour, si cela correspond au règlement du PLU de votre commune oui. Mais allez le consulter en mairie vous y avez ce droit.
La législation juridique et financière évolue en permanence...