Sujet Précédent Sujet Suivant

La commune a t elle le droit

sumac -  
soleilen73 Messages postés 3653 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
oui ma commune construit un lotissement à 5m de mon grillage ,je perds du soleil et un mur devant mes fenetres que puis je faire ??? merci
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
soleilen73 Messages postés 3653 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   1 405
 
Bonjour, si cela correspond au règlement du PLU de votre commune oui. Mais allez le consulter en mairie vous y avez ce droit.
0

Discussions similaires

Droits et interdiction sur une cour commune
camarzo -
camarzo -

10 réponses
se déchoir de ses droits parentaux
maybe -
sophiag -

4 réponses
Stationnement dans la cours commune
Andre6944 -
Andre6944 -

13 réponses