La commune a t elle le droit

sumac -  
Bonjour,
oui ma commune construit un lotissement à 5m de mon grillage ,je perds du soleil et un mur devant mes fenetres que puis je faire ??? merci

1 réponse

  1.  soleilen73
    Bonjour, si cela correspond au règlement du PLU de votre commune oui. Mais allez le consulter en mairie vous y avez ce droit.

    Discussions similaires

    Droits et interdiction sur une cour commune
    camarzo

    10 réponses
    Liste et adresse habitants d'une comme en France
    LAGUT

    3 réponses
    droits et devoirs cour commune
    Blancsec1701

    2 réponses
    se déchoir de ses droits parentaux
    maybe

    4 réponses
    Prestations sans droits
    Freata

    3 réponses