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La commune a t elle le droit

sumac -  
soleilen73 Messages postés 3653 Statut Membre -
Bonjour,
oui ma commune construit un lotissement à 5m de mon grillage ,je perds du soleil et un mur devant mes fenetres que puis je faire ??? merci
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1 réponse

Réponse 1 / 1
soleilen73 Messages postés 3653 Statut Membre 1 405
 
Bonjour, si cela correspond au règlement du PLU de votre commune oui. Mais allez le consulter en mairie vous y avez ce droit.
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