La commune a t elle le droit

sumac -  
soleilen73 Messages postés 3653 Statut Membre -
Bonjour,
oui ma commune construit un lotissement à 5m de mon grillage ,je perds du soleil et un mur devant mes fenetres que puis je faire ??? merci
A voir également:

1 réponse

soleilen73 Messages postés 3653 Statut Membre 1 405
 
Bonjour, si cela correspond au règlement du PLU de votre commune oui. Mais allez le consulter en mairie vous y avez ce droit.
0