La commune a t elle le droit

sumac -  
soleilen73 Messages postés 3613 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
oui ma commune construit un lotissement à 5m de mon grillage ,je perds du soleil et un mur devant mes fenetres que puis je faire ??? merci

1 réponse

  1.
    soleilen73 Messages postés 3613 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   1 409
     
    Bonjour, si cela correspond au règlement du PLU de votre commune oui. Mais allez le consulter en mairie vous y avez ce droit.
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