Demande de renseignements d’une sortie d’indi

Georgiogpr Messages postés 65 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 2 mars 2021 - 11 févr. 2010 à 16:03
GMAL Messages postés 829 Date d'inscription lundi 28 février 2005 Statut Membre Dernière intervention 25 juillet 2020 - 12 févr. 2010 à 16:59
Bonjour,

Merci de trouver ci-dessous l’historique de ce bien, pour une sortie de l’indivision :

. En nov. 1955, ma grand-mère GMA décède ; son bien (avec une certaine valeur), devient alors en indivision à raison d’1/3 ; mais mon grand-père, mon père et son frère ne sont pas au courant de cette indivision,
Ma grand-mère avait une sœur et un frère CMA.

. En 1961, JFG rachète la part des héritiers de CMA à hauteur de 1700NF, soit 259,16€, une « ruine » sur 6a 30ca et des terrains agricoles 1ha 50a 30ca (compris dans les 1700 NF, je n’en sais rien),

. En mars 2003, JFG décède,

. En nov.2003, le Notaire M° VIG fait une proposition à 44 183,66 € (propriété estimée à 285 000 € - 152 449 € de travaux = 132 551 € / 3 = 4 183, 66 €)

. En mai 2009, le Notaire M° DOB fait une proposition à 17 711 € (1700 NF de 1961 revalorisés 2009)

Questions au regard de la loi :

. La valorisation d’un bien en indivision, s’effectue à quelle date ?
. En 1955 dès le décès de ma grand-mère ?
. En 1961 au rachat par Jean-François GARIBALDI ? (estimation de M° DOB à 17 711 €)
. En 2003 lors de l’estimation de M° VIG ? (estimation de M° VIG à 44 183,66 €)
. En 2010 lors du règlement de la succession ?

. Supposons que les terrains agricoles deviennent constructibles en 2010 ?
. La valorisation de ce bien en tient-il compte ou pas ?

. La durée de la prescription ?
. Jamais tant qu’il n’y a pas eu règlement de l’indivision ?
OU
. Au bout de combien d’années ? à partir de quelle date : 1955, 1961, 2003, … ?.


Merci pour vos réponses. Cordialement.

Georgiogpr

3 réponses

GMAL Messages postés 829 Date d'inscription lundi 28 février 2005 Statut Membre Dernière intervention 25 juillet 2020 474
11 févr. 2010 à 18:55
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Bonjour,
Je vous propose de réécrire votre question car elle manque, selon moi, de clarté.

Je reste à votre disposition.

G.MAL

LE MIEUX EST L'AVENIR DU BIEN
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Georgiogpr Messages postés 65 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 2 mars 2021
12 févr. 2010 à 15:32
G.MAL, Bonjour,

En reformulant les faits et mes questions, j’espère que vous me comprendrez mieux.

Un bien (maison (une « ruine ») + terrains agricoles) est en indivision pour 1/3 revenant à ma grand-mère.

1) En 1955, ma grand-mère décède, donc l’indivision se crée --> le bien a une valeur 1,

2) En 1961, JFG rachète les parts des héritiers de CMA (je ne sais pas son lien de parenté avec ma grand-mère), sans aviser l’époux de ma grand-mère et ses 2 enfants --> le bien a une valeur 2 de 1700 NF,

3) En 2003, le notaire 1 estime le bien à une valeur 3 de 44 183,66 €,

4) En 2010, les terrains agricoles deviennent constructibles : le bien a une valeur 4.

Au regard de la loi, sur quelle valeur (1,2,3 ou 4) un notaire peut-il faire une proposition de sortie d’indivision ?

Merci pour votre réponse.

Georgiogpr
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GMAL Messages postés 829 Date d'inscription lundi 28 février 2005 Statut Membre Dernière intervention 25 juillet 2020 474
12 févr. 2010 à 16:59
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Bonjour,
La sortie d'indivision peut s'opérer soit par une vente à un tiers, soit par un partage entre indivisaires, ce partage mettant fin à l'indivision.
S'il s'agit d'une vente, c'est, bien sûre, le pris qui sera retenu;
S'il s'agit d'un partage, la valeur doit être celle "à un date aussi proche que possible" que celle du partage, autrement dit, dans tous les cas, c'est la valeur actuelle qui doit servir de base.
Article 829 Code civil
En vue de leur répartition, les biens sont estimés à leur valeur à la date de la jouissance divise telle qu'elle est fixée par l'acte de partage, en tenant compte, s'il y a lieu, des charges les grevant.
Cette date est la plus proche possible du partage.
Cependant, le juge peut fixer la jouissance divise à une date plus ancienne si le choix de cette date apparaît plus favorable à la réalisation de l'égalité.

Je reste à votre disposition.

G.MAL

LE MIEUX EST L'AVENIR DU BIEN
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