Comment fait-on pour mi temps thérapeutique ?
Soleil
-
11 févr. 2010 à 14:49
58Sab Messages postés 12580 Date d'inscription mardi 25 août 2009 Statut Modérateur Dernière intervention 19 août 2016 - 11 févr. 2010 à 15:17
58Sab Messages postés 12580 Date d'inscription mardi 25 août 2009 Statut Modérateur Dernière intervention 19 août 2016 - 11 févr. 2010 à 15:17
A voir également:
- Comment fait-on pour mi temps thérapeutique ?
- Smic mi temps - - Juridique et social
- Combien de temps pour recevoir un jugement de divorce - Guide
- Temps d'attente légal fast food - Guide
- Forum mi-temps thérapeutique fonction publique - Forum invalidité
- Temps d'attente pour un jugement en appel jaf - Guide
1 réponse
58Sab
Messages postés
12580
Date d'inscription
mardi 25 août 2009
Statut
Modérateur
Dernière intervention
19 août 2016
3 547
11 févr. 2010 à 15:17
11 févr. 2010 à 15:17
bonjour
aucune disposition réglementaire ne prévoit les modalités pratiques du mi temps thérapeutique notamment la durée du travail et les horaires de travail. Celles-ci doivent donc être déterminées conjointement entre votre employeur vous-même.
pour vos congés votre entreprise a t elle un accord pour un compte épargne temps???
Sinon je pense que vous pouvez demander un report
Le salarié peut demander le report de ses congés lorsque son arrêt de travail prend fin avant que soit close la période des congés payés. L’employeur décide alors des dates du congé reporté. À défaut d’accord ou de disposition conventionnelle, lorsque l’arrêt de travail prend fin après la clôture de la période des congés payés légale ou conventionnelle, le salarié bénéficie désormais d’un droit au report de ses congés payés annuels, lorsqu’il a été empêché de les prendre en raison d’absences liées à une maladie, un accident du travail ou une maladie professionnelle. Comme le précise la Cour de cassation (arrêt du 24 février 2009) : « Eu égard à la finalité qu’assigne aux congés annuels la directive CE 2003-88 du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail, lorsque le salarié s’est trouvé dans l’impossibilité de prendre ses congés payés annuels au cours de l’année prévue par le Code du travail ou une convention collective en raison d’absences liées à une maladie, un accident du travail ou une maladie professionnelle, les congés payés acquis doivent être reportés après la date de reprise du travail ».
http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/conges-et-absences-du-salarie,114/les-conges-payes,1035.html
aucune disposition réglementaire ne prévoit les modalités pratiques du mi temps thérapeutique notamment la durée du travail et les horaires de travail. Celles-ci doivent donc être déterminées conjointement entre votre employeur vous-même.
pour vos congés votre entreprise a t elle un accord pour un compte épargne temps???
Sinon je pense que vous pouvez demander un report
Le salarié peut demander le report de ses congés lorsque son arrêt de travail prend fin avant que soit close la période des congés payés. L’employeur décide alors des dates du congé reporté. À défaut d’accord ou de disposition conventionnelle, lorsque l’arrêt de travail prend fin après la clôture de la période des congés payés légale ou conventionnelle, le salarié bénéficie désormais d’un droit au report de ses congés payés annuels, lorsqu’il a été empêché de les prendre en raison d’absences liées à une maladie, un accident du travail ou une maladie professionnelle. Comme le précise la Cour de cassation (arrêt du 24 février 2009) : « Eu égard à la finalité qu’assigne aux congés annuels la directive CE 2003-88 du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail, lorsque le salarié s’est trouvé dans l’impossibilité de prendre ses congés payés annuels au cours de l’année prévue par le Code du travail ou une convention collective en raison d’absences liées à une maladie, un accident du travail ou une maladie professionnelle, les congés payés acquis doivent être reportés après la date de reprise du travail ».
http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/conges-et-absences-du-salarie,114/les-conges-payes,1035.html
La législation juridique et financière évolue en permanence...