Vente d'une même prestation à un prix différe

maurice - 11 févr. 2010 à 12:18
Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 11 févr. 2010 à 15:02
Bonjour,

Lors de l'achat de mon permis de pêche, il m'a été proposé par le détaillant de prendre un timbre (EHGO) supplémentaire à 18 euros permettant de pêcher dans plus de 60 départements sans avoir à acquitter aucune autre taxe départementale. Après m'avoir informé que ce timbre était facultatif, il m'a précisé que je pouvais le prendre plus tard, mais qu'alors il m'en couterait 25 euros au lieu de 18.

La prestation étant rigoureusement identique, j'assimile cette méthode à de la vente forcée. Si quelqu'un pouvait me donner une loi ou un décret régissant ce genre de problème, ce serait fort sympathique.

Merci par avance.
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1 réponse

Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 7 526
11 févr. 2010 à 15:02
Bonjour ,

A mon avis, vous faites fausse route en voulant opter pour la vente forcée. Le detaillant ne vous a pas impose l'achat du timbre .

Pour ce qui est de la difference de tarif, peut-etre s'agit-il d'une "convention" qui indiquerait que "achat groupé", timbre a 18euros, achat seul en individuel, prix 25 euros.

Ne partez pas sur le chemin de la justice, je pense que vous seriez perdant ...
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