Délai de préavis suite à vente appartement
christine74
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christine74 -
christine74 -
Bonjour,
Nous louons un appartement dont la bail se termine en septembre. Dans le délai légal des 6 mois , notre propriétaire nous a informé de la non reconduction du bail car il vend. Il nous a également proposé de l'acheter mais nous avons annulé notre droit de préemption car ne sommes pas intéressés pour l'acheter.
Bref, par commodité, nous souhaitons désormais déménager au plus vite, avant les vacances et souhaitons envoyer notre préavis. Normalement celui-ci est de 3 mois mais notre agence de gestion nous dit que dans le cas de la résiliation du bail par le propriétaire pour vente, nous n'avons que 1 mois de préavis.
Quelqu'un peut il nous le confirmer ? Merci
Nous louons un appartement dont la bail se termine en septembre. Dans le délai légal des 6 mois , notre propriétaire nous a informé de la non reconduction du bail car il vend. Il nous a également proposé de l'acheter mais nous avons annulé notre droit de préemption car ne sommes pas intéressés pour l'acheter.
Bref, par commodité, nous souhaitons désormais déménager au plus vite, avant les vacances et souhaitons envoyer notre préavis. Normalement celui-ci est de 3 mois mais notre agence de gestion nous dit que dans le cas de la résiliation du bail par le propriétaire pour vente, nous n'avons que 1 mois de préavis.
Quelqu'un peut il nous le confirmer ? Merci
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3 réponses
Art 15 Loi 6 juillet 1989 "Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur".
Dans votre cas, vous n'avez pas à donner congé, vous devrez payer le loyer jusqu'à votre départ qui peut se faire à tout moment. Il est seulement nécessaire d'établir un état des lieux de sortie et de restituer les clés au propriétaire.
Dans votre cas, vous n'avez pas à donner congé, vous devrez payer le loyer jusqu'à votre départ qui peut se faire à tout moment. Il est seulement nécessaire d'établir un état des lieux de sortie et de restituer les clés au propriétaire.
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