Devis et acompte
bowlinger
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frego - 28 oct. 2011 à 16:45
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- Devis et acompte
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CD76
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8 févr. 2010 à 15:52
En effet, la signature du devis ne suffit pas. Ne vous plaignez pas car les services fiscaux pourraient considérer les avantages (réductions d'impôts) uniquement lors du paiement du solde. Il y a déjà une souplesse de leur part dès lors qu'un acompte serait versé.
Voir réponse ministérielle parue au Journal Officiel de l'Assemblée Nationale du 2.9.08 n° 19101;
ou Rescrit Direction Générale des Impôts 2009/11 du 3.3.09 ci-dessous : (j'ai fait un copié collé, en espérant qu'il s'agisse du même sujet, mais vous pouvez vous en inspirer - voir paragraphes 5 et 7).
L'article 109 de la loi de finances pour 2009 (loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008) supprime, pour les pompes à chaleur de type air/air ainsi que pour les chaudières basse température acquises à compter de l'année 2009, l'application du crédit d'impôt prévu à l'article 200 quater du code général des impôts en faveur des économies d'énergie et du développement durable.
Cette suppression, qui s'inscrit dans le prolongement des aménagements antérieurs de ce dispositif et des travaux menés dans le cadre du « Grenelle de l'environnement », témoigne de la volonté des pouvoirs publics de limiter la liste des équipements éligibles aux équipements les plus performants en matière d'économies d'énergie et de promotion des énergies renouvelables, tout en excluant les équipements de confort.
Par ailleurs, l'article 109 de la loi précitée prévoit de diminuer progressivement le taux du crédit d'impôt applicable aux appareils de chauffage au bois et aux pompes à chaleur, jusqu'alors fixé à 50 %, pour le ramener à 40% à compter du 1er janvier 2009, puis à 25 % à compter du 1er janvier 2010 (le taux de 40 % pouvant alors être maintenu sous certaines conditions).
Enfin, il est rappelé que l'arrêté du 13 novembre 2007 (publié au Journal Officiel du 20 novembre) qui fixe les critères de performance technique requis pour chaque équipement, appareil ou matériau éligible prévoit certaines évolutions de ces critères à compter du 1er janvier 2009.
Le fait générateur du crédit d'impôt intervient à la date du paiement de la dépense à l'entreprise qui a réalisé les travaux. Le versement d'un acompte, notamment lors de l'acceptation du devis, n'est pas considéré comme un paiement pour l'application du crédit d'impôt. Le paiement est considéré comme intervenu lors du règlement définitif de la facture. Un devis, même accepté, ne peut en principe pas être considéré comme une facture.
Toutefois, afin que ces évolutions législatives et réglementaires n'aient pas pour effet de pénaliser les contribuables qui auraient engagé des dépenses avant le 1er janvier 2009, il est admis de retenir, pour les dépenses engagées ou réalisées entre le 1er janvier et le 31 décembre 2008 et dont le paiement intervient à compter du 1er janvier 2009, les conditions (appréciation du caractère éligible de l'équipement ou du matériel, critères techniques requis ou taux du crédit d'impôt) applicables à la date de la réalisation ou de l'engagement de la dépense correspondante.
Pour l'application de cette mesure de tempérament, sont considérées comme réalisées ou engagées entre le 1er janvier et le 31 décembre 2008, les dépenses afférentes à un équipement ou matériel pour lesquelles le contribuable peut justifier, entre ces deux dates, de l'acceptation d'un devis et du versement d'un acompte à l'entreprise.
Ainsi, par exemple, l'acquisition d'un pompe à chaleur air/air ou d'une chaudière basse température répondant aux critères de performance en vigueur en 2008 et qui aurait été engagée en 2008 pourra donner lieu à un crédit d'impôt au titre de l'imposition des revenus de l'année 2009 pour l'ensemble de la dépense supportée, sous réserve que le contribuable soit en mesure de justifier de l'acceptation d'un devis et du versement d'un acompte à l'entreprise au cours de l'année 2008.
Ces précisions seront reprises dans l'instruction administrative à paraître au Bulletin officiel des impôts (BOI) qui commentera les dispositions de l'article 109 de la loi de finances pour 2009.
Voir réponse ministérielle parue au Journal Officiel de l'Assemblée Nationale du 2.9.08 n° 19101;
ou Rescrit Direction Générale des Impôts 2009/11 du 3.3.09 ci-dessous : (j'ai fait un copié collé, en espérant qu'il s'agisse du même sujet, mais vous pouvez vous en inspirer - voir paragraphes 5 et 7).
L'article 109 de la loi de finances pour 2009 (loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008) supprime, pour les pompes à chaleur de type air/air ainsi que pour les chaudières basse température acquises à compter de l'année 2009, l'application du crédit d'impôt prévu à l'article 200 quater du code général des impôts en faveur des économies d'énergie et du développement durable.
Cette suppression, qui s'inscrit dans le prolongement des aménagements antérieurs de ce dispositif et des travaux menés dans le cadre du « Grenelle de l'environnement », témoigne de la volonté des pouvoirs publics de limiter la liste des équipements éligibles aux équipements les plus performants en matière d'économies d'énergie et de promotion des énergies renouvelables, tout en excluant les équipements de confort.
Par ailleurs, l'article 109 de la loi précitée prévoit de diminuer progressivement le taux du crédit d'impôt applicable aux appareils de chauffage au bois et aux pompes à chaleur, jusqu'alors fixé à 50 %, pour le ramener à 40% à compter du 1er janvier 2009, puis à 25 % à compter du 1er janvier 2010 (le taux de 40 % pouvant alors être maintenu sous certaines conditions).
Enfin, il est rappelé que l'arrêté du 13 novembre 2007 (publié au Journal Officiel du 20 novembre) qui fixe les critères de performance technique requis pour chaque équipement, appareil ou matériau éligible prévoit certaines évolutions de ces critères à compter du 1er janvier 2009.
Le fait générateur du crédit d'impôt intervient à la date du paiement de la dépense à l'entreprise qui a réalisé les travaux. Le versement d'un acompte, notamment lors de l'acceptation du devis, n'est pas considéré comme un paiement pour l'application du crédit d'impôt. Le paiement est considéré comme intervenu lors du règlement définitif de la facture. Un devis, même accepté, ne peut en principe pas être considéré comme une facture.
Toutefois, afin que ces évolutions législatives et réglementaires n'aient pas pour effet de pénaliser les contribuables qui auraient engagé des dépenses avant le 1er janvier 2009, il est admis de retenir, pour les dépenses engagées ou réalisées entre le 1er janvier et le 31 décembre 2008 et dont le paiement intervient à compter du 1er janvier 2009, les conditions (appréciation du caractère éligible de l'équipement ou du matériel, critères techniques requis ou taux du crédit d'impôt) applicables à la date de la réalisation ou de l'engagement de la dépense correspondante.
Pour l'application de cette mesure de tempérament, sont considérées comme réalisées ou engagées entre le 1er janvier et le 31 décembre 2008, les dépenses afférentes à un équipement ou matériel pour lesquelles le contribuable peut justifier, entre ces deux dates, de l'acceptation d'un devis et du versement d'un acompte à l'entreprise.
Ainsi, par exemple, l'acquisition d'un pompe à chaleur air/air ou d'une chaudière basse température répondant aux critères de performance en vigueur en 2008 et qui aurait été engagée en 2008 pourra donner lieu à un crédit d'impôt au titre de l'imposition des revenus de l'année 2009 pour l'ensemble de la dépense supportée, sous réserve que le contribuable soit en mesure de justifier de l'acceptation d'un devis et du versement d'un acompte à l'entreprise au cours de l'année 2008.
Ces précisions seront reprises dans l'instruction administrative à paraître au Bulletin officiel des impôts (BOI) qui commentera les dispositions de l'article 109 de la loi de finances pour 2009.
bowlinger
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9 février 2010
9 févr. 2010 à 00:08
9 févr. 2010 à 00:08
Merci de votre réponse.
Moi je m'interroge sur le fait que les 2 contraintes fixées (devis signé + acompte) par le ministère des finances pourraient être attaquables du fait de leur redondance évidente.
Slts.
Moi je m'interroge sur le fait que les 2 contraintes fixées (devis signé + acompte) par le ministère des finances pourraient être attaquables du fait de leur redondance évidente.
Slts.
CD76
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23 avril 2010
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9 févr. 2010 à 11:47
9 févr. 2010 à 11:47
Non, ce n'est pas redondant, un devis et un acompte sont 2 choses différentes. Il faut avoir à l'esprit que la réduction d'impôt est liée à une dépense effective. Il y a une notion pécuniaire. Vous ne pouvez pas bénéficier d'un crédit d'impôt, voire d'un remboursement (si non imposable) alors que vous n'auriez pas déboursé 1 centime. C'est logique.
Et puis, un simple devis signé peut, avant commencement des travaux, être résilié. Supposez que les travaux ne se fasssent plus, le fisc vous aurait avancé l'avantage fiscal et serait lésé. Donc, si pas de sortie d'argent de votre part, pas d'avantages financiers du fisc. C'est de la pure logique.
N'oubliez pas que les journalistes sont friands de toutes ces cas où l'Etat (les impôts) perdrait devant un tribunal. Vous ne devez pas être les premiers à rencontrer cette mésaventure. D'autres avant vous ont saisi le Tribunal. S'ils avaient gagné, tout le monde l'aurait su.
Vous êtes libres d'aller devant le TA, mais à mon avis, c'est une perte de temps.
Votre réduction d'impôt, vous l'aurez une autre année, dès lors que les travaux seront effectivement payés. Donc, quelque part, vous vous y retrouverez.
Et puis, un simple devis signé peut, avant commencement des travaux, être résilié. Supposez que les travaux ne se fasssent plus, le fisc vous aurait avancé l'avantage fiscal et serait lésé. Donc, si pas de sortie d'argent de votre part, pas d'avantages financiers du fisc. C'est de la pure logique.
N'oubliez pas que les journalistes sont friands de toutes ces cas où l'Etat (les impôts) perdrait devant un tribunal. Vous ne devez pas être les premiers à rencontrer cette mésaventure. D'autres avant vous ont saisi le Tribunal. S'ils avaient gagné, tout le monde l'aurait su.
Vous êtes libres d'aller devant le TA, mais à mon avis, c'est une perte de temps.
Votre réduction d'impôt, vous l'aurez une autre année, dès lors que les travaux seront effectivement payés. Donc, quelque part, vous vous y retrouverez.
Je pense être dans un cas assez proche.
J'ai effectué des dépenses importantes pour l'isolation (double vitrage) dans mon appartement qui était ma résidence principale en 2009.
J'ai signé un contrat en Aout 2009 et payé un acompte de 10% de la somme également en aout 2009.
Mais j'ai du quitter la France en Septembre 2009 pour m'installer à l'étranger , suite à une proposition de poste de mon employeur.
La facture finale et le solde datent de fin octobre 2009.
Le service des impots refuse de prendre en compte cette dépense dans le cadre des réductions d'impots au motif que la facture est postérieure à mon départ à l'étranger (un peu plus de 30 jours ...) et que mon appartement est donc a ce moment là considéré comme résidence secondaire , donc je ne bénéficie plus de l'avantage fiscal.
Je trouve cela un peur dur a accepter , sachant que le contrat et l'acompte sont antérieurs a mon départ à l'étranger , que la facture finale n'est que de 30 jours après mon départ et que la somme engagée de ma part est très élevée.
Merci par avance de vos réponses
J'ai effectué des dépenses importantes pour l'isolation (double vitrage) dans mon appartement qui était ma résidence principale en 2009.
J'ai signé un contrat en Aout 2009 et payé un acompte de 10% de la somme également en aout 2009.
Mais j'ai du quitter la France en Septembre 2009 pour m'installer à l'étranger , suite à une proposition de poste de mon employeur.
La facture finale et le solde datent de fin octobre 2009.
Le service des impots refuse de prendre en compte cette dépense dans le cadre des réductions d'impots au motif que la facture est postérieure à mon départ à l'étranger (un peu plus de 30 jours ...) et que mon appartement est donc a ce moment là considéré comme résidence secondaire , donc je ne bénéficie plus de l'avantage fiscal.
Je trouve cela un peur dur a accepter , sachant que le contrat et l'acompte sont antérieurs a mon départ à l'étranger , que la facture finale n'est que de 30 jours après mon départ et que la somme engagée de ma part est très élevée.
Merci par avance de vos réponses
bowlinger
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9 février 2010
9 févr. 2010 à 23:13
9 févr. 2010 à 23:13
Merci pour ces éclaircissements.
Slts.
AL.
Slts.
AL.
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