Exoneration plus value pour mutation
jadounette
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7 févr. 2010 à 17:01
CD76 Messages postés 343 Date d'inscription dimanche 17 janvier 2010 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2010 - 7 févr. 2010 à 17:24
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CD76
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7 févr. 2010 à 17:24
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Normalement, les plus values de cessions immobilières sont taxées au taux de 16%, auquel il faut rajouter 12,10% de prélèvements sociaux.
Mais les cessions de résidence principale sont exonérées. Pour 2010, il était question que cette règle soit modifiée (imposition), mais je n'ai rien trouvé à ce sujet. Peut-être pas encore voté ! Tant mieux pour vous. Le notaire chargé de la vente saura vous réopondre.
Mais les cessions de résidence principale sont exonérées. Pour 2010, il était question que cette règle soit modifiée (imposition), mais je n'ai rien trouvé à ce sujet. Peut-être pas encore voté ! Tant mieux pour vous. Le notaire chargé de la vente saura vous réopondre.