Loi retractation de 7 jours
carole74
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7 févr. 2010 à 15:36
gerber1 Messages postés 15860 Date d'inscription mardi 11 novembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 28 août 2021 - 7 févr. 2010 à 15:40
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A voir également:
- Loi retractation de 7 jours
- Rétractation mariage sous 7 jours - Guide
- Jours ouvrés - Guide
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- Loi elan - Guide
- Ramonage obligatoire texte de loi - - Travaux-Construction
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gerber1
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7 févr. 2010 à 15:40
7 févr. 2010 à 15:40
Un commerçant n'est pas tenu de reprendre une marchandise ,ni même de vous faire un avoir ,si il vous fait un avoir ( geste commercial ) l'avoir est valable dans le temps .
Le commerçant est tenu de vous échanger une marchandise ,si il y a un défaut .
Le commerçant est tenu de vous échanger une marchandise ,si il y a un défaut .