Qui doit régler les frais d'Avocat
titi
-
7 févr. 2010 à 15:00
gerber1 Messages postés 15889 Date d'inscription mardi 11 novembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 28 août 2021 - 7 févr. 2010 à 15:33
gerber1 Messages postés 15889 Date d'inscription mardi 11 novembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 28 août 2021 - 7 févr. 2010 à 15:33
Bonjour,
Suite à une succession, mon Frère a fait appel n'étant pas d'accord sur le jugement
Il a perdu l'appel
Qui doit payer les frais de mon avocat ?
Merci de votre réponse
Suite à une succession, mon Frère a fait appel n'étant pas d'accord sur le jugement
Il a perdu l'appel
Qui doit payer les frais de mon avocat ?
Merci de votre réponse
A voir également:
- Qui paie les frais d'avocat dans une succession
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4 réponses
GMAL
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7 févr. 2010 à 15:15
7 févr. 2010 à 15:15
--
Bonjour,
Vous devez règler vos propres frais d'avocat, ceux-ci n'étant pas reconnus "frais de succession".
Je reste à votre disposition.
G.MAL
LE MIEUX EST L'AVENIR DU BIEN
Bonjour,
Vous devez règler vos propres frais d'avocat, ceux-ci n'étant pas reconnus "frais de succession".
Je reste à votre disposition.
G.MAL
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gerber1
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7 févr. 2010 à 15:18
7 févr. 2010 à 15:18
Il n'y a pas l'art. 700 du N C P C ?????
GMAL
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7 févr. 2010 à 15:29
7 févr. 2010 à 15:29
--
Bonjour,
Il faut connaître les résultats de l'action avant de savoir si les frais, que vous devez avancer à votre avocat , sont en partie remboursables ou pas:
Article 700
Comme il est dit au I de l'article 75 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.
Je reste à votre disposition.
G.MAL
LE MIEUX EST L'AVENIR DU BIEN
Bonjour,
Il faut connaître les résultats de l'action avant de savoir si les frais, que vous devez avancer à votre avocat , sont en partie remboursables ou pas:
Article 700
Comme il est dit au I de l'article 75 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.
Je reste à votre disposition.
G.MAL
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gerber1
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7 févr. 2010 à 15:33
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Ok, Merci GMAL
La législation juridique et financière évolue en permanence...