Qui doit régler les frais d'Avocat

Question

Bonjour,

Suite à une succession, mon Frère a fait appel n'étant pas d'accord sur le jugement
Il a perdu l'appel
Qui doit payer les frais de mon avocat ? 
Merci de votre réponse

GMAL · Answer

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Bonjour,

Vous devez règler vos propres frais d'avocat, ceux-ci n'étant pas reconnus "frais de succession".

Je reste à votre disposition.

G.MAL

LE MIEUX EST L'AVENIR DU BIEN

gerber1 · Answer

Il n'y a pas  l'art. 700  du  N C P C  ?????

GMAL · Answer

--
Bonjour,

Il faut connaître les résultats de l'action avant de savoir si les frais, que vous devez avancer à votre avocat , sont en partie remboursables ou pas:

Article 700 
Comme il est dit au I de l'article 75 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.




Je reste à votre disposition.

G.MAL

LE MIEUX EST L'AVENIR DU BIEN

gerber1 · Answer

Ok,  Merci GMAL

Qui doit régler les frais d'Avocat

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