Que signifie : "notification de ....
lili2001
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4 réponses
L' "opposition à tiers détenteur" permet aux hôpitaux publics de recouvrer par voie de saisie sur un compte bancaire les sommes qui correspondent à des factures non réglées.
La banque recevra cette même demande et sera tenue de respecter les termes de cette saisie.
Il existe toutefois une prescription de quatre ans pour la récupération de ces factures.
La banque recevra cette même demande et sera tenue de respecter les termes de cette saisie.
Il existe toutefois une prescription de quatre ans pour la récupération de ces factures.
lili2001
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5 févr. 2010 à 23:05
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merci de m'avoir répondu Gerard.
mais pouvez vous me dire s'ils ont droit de saisir son compte tout en sachant qu'elle percoit uniquement l'allocation adulte handicapée et la prestation de compensention du handicap?!
mais pouvez vous me dire s'ils ont droit de saisir son compte tout en sachant qu'elle percoit uniquement l'allocation adulte handicapée et la prestation de compensention du handicap?!
Lorsque la banque vous avisera, demandez lui de laisser sur le compte les sommes insiaissables.
Vous pouvez aussi appeler l'emetteur de l'opposition à tiers détenteur pour en discuter avec lui.
Vous pouvez aussi appeler l'emetteur de l'opposition à tiers détenteur pour en discuter avec lui.
lili2001
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5 févr. 2010 à 23:18
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Super, merci pour vos lumières.
bonne soirée
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La législation juridique et financière évolue en permanence...