Que signifie : "notification de ....
lili2001
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lili2001 Messages postés 10 Statut Membre -
lili2001 Messages postés 10 Statut Membre -
Bonjour,
Voilà, ma soeur handicapée à plus de 80% vient de recevoir un courrier du tresor public. il est noté : "notification d'opposition à un tiers détenteur" apparament c'est pour un impayé de 271 euros pour des soins hospitaliés.
qu'est ce que celà signifie?
Voilà, ma soeur handicapée à plus de 80% vient de recevoir un courrier du tresor public. il est noté : "notification d'opposition à un tiers détenteur" apparament c'est pour un impayé de 271 euros pour des soins hospitaliés.
qu'est ce que celà signifie?
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4 réponses
L' "opposition à tiers détenteur" permet aux hôpitaux publics de recouvrer par voie de saisie sur un compte bancaire les sommes qui correspondent à des factures non réglées.
La banque recevra cette même demande et sera tenue de respecter les termes de cette saisie.
Il existe toutefois une prescription de quatre ans pour la récupération de ces factures.
La banque recevra cette même demande et sera tenue de respecter les termes de cette saisie.
Il existe toutefois une prescription de quatre ans pour la récupération de ces factures.
merci de m'avoir répondu Gerard.
mais pouvez vous me dire s'ils ont droit de saisir son compte tout en sachant qu'elle percoit uniquement l'allocation adulte handicapée et la prestation de compensention du handicap?!
mais pouvez vous me dire s'ils ont droit de saisir son compte tout en sachant qu'elle percoit uniquement l'allocation adulte handicapée et la prestation de compensention du handicap?!
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