Que signifie : "notification de ....
lili2001
Messages postés
10
Date d'inscription
mardi 19 janvier 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
18 février 2014
-
5 févr. 2010 à 22:32
lili2001 Messages postés 10 Date d'inscription mardi 19 janvier 2010 Statut Membre Dernière intervention 18 février 2014 - 5 févr. 2010 à 23:18
lili2001 Messages postés 10 Date d'inscription mardi 19 janvier 2010 Statut Membre Dernière intervention 18 février 2014 - 5 févr. 2010 à 23:18
A voir également:
- Notification@ar24.fr
- Que signifie ttc - Guide
- Que signifie virement ag ✓ - Forum Banque et Crédit
- Que signifie achat cb en cours france - Forum carte bancaire
- Cour France - Forum carte bancaire
- Que signifie en cours d'acheminement - Guide
4 réponses
L' "opposition à tiers détenteur" permet aux hôpitaux publics de recouvrer par voie de saisie sur un compte bancaire les sommes qui correspondent à des factures non réglées.
La banque recevra cette même demande et sera tenue de respecter les termes de cette saisie.
Il existe toutefois une prescription de quatre ans pour la récupération de ces factures.
La banque recevra cette même demande et sera tenue de respecter les termes de cette saisie.
Il existe toutefois une prescription de quatre ans pour la récupération de ces factures.
lili2001
Messages postés
10
Date d'inscription
mardi 19 janvier 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
18 février 2014
2
5 févr. 2010 à 23:05
5 févr. 2010 à 23:05
merci de m'avoir répondu Gerard.
mais pouvez vous me dire s'ils ont droit de saisir son compte tout en sachant qu'elle percoit uniquement l'allocation adulte handicapée et la prestation de compensention du handicap?!
mais pouvez vous me dire s'ils ont droit de saisir son compte tout en sachant qu'elle percoit uniquement l'allocation adulte handicapée et la prestation de compensention du handicap?!
Lorsque la banque vous avisera, demandez lui de laisser sur le compte les sommes insiaissables.
Vous pouvez aussi appeler l'emetteur de l'opposition à tiers détenteur pour en discuter avec lui.
Vous pouvez aussi appeler l'emetteur de l'opposition à tiers détenteur pour en discuter avec lui.
lili2001
Messages postés
10
Date d'inscription
mardi 19 janvier 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
18 février 2014
2
5 févr. 2010 à 23:18
5 févr. 2010 à 23:18
Super, merci pour vos lumières.
bonne soirée
bonne soirée