Beneficiaire l'assurance vie. quels droits

vogel78 Messages postés 129 Date d'inscription mercredi 11 mai 2005 Statut Membre Dernière intervention 5 avril 2018 - 5 févr. 2010 à 01:16
 forma - 5 févr. 2010 à 15:22
Bonjour,
Je suis à la recherche d’informations assez précises quant au fonctionnement d’un contrat d’assurance vie dans le contexte suivant :
Une personne ayant vendu une résidence secondaire a souscrit un contrat d’assurance vie auprès d’une banque en 2005.
Le souscripteur étant en « Froid » avec 2 de ses enfants a par « Souci d’apaisement » désigné ses 5 enfants comme les bénéficiaires du contrat, ceci à part égale, soit 2000 EUR par enfant.
La banque lui a remis 5 documents séparés (Un par enfant) portant ces simples mots :
« Nous enregistrons votre demande de ce jour et vous confirmons que la clause désignant les bénéficiaires en cas de décès de votre contrat est modifiée comme suit, suivi du nom X de l’enfant »
« Les autre conditions du contrat restent inchangées »
Chaque enfant a reçu du souscripteur un an après une copie de ce document et l’a complété de la mention rajoutée « Bon pour accord et acceptation en tant que bénéficiaire du contrat d’assurance vie précisé dans le document ci-dessus - Lu et signé le …2006
Les copies complétées et signées de des avenants ont ensuite été adressées à la banque avec précision que l’envoi était de nature « A informer la banque de l’acceptation du bénéfice du contrat » « De la part des bénéficiaires suivants – Suivi des noms + adresse des 5 enfants »
Cette lettre d’accompagnement se terminait par les mots « Il nous semble actuellement judicieux de vous faire parvenir ces documents compte tenu de l’absence volontaire d’information concernant l’évolution de ce contrat d’assurance vie depuis plusieurs mois »
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Ce jour nous discutons quand à la valeur et la portée des avenants au contrat désignant les 5 enfants comme bénéficiaire et deux avis divergent.
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Premier avis
Le fait pour un bénéficiaire de marquer son consentement sur l’avenant au contrat en le complétant d’une formule d’acceptation datée et signée (Nota : Formule non inscrite sur le document initial) et d’en informer la banque qui gère le contrat suffit à rendre ces avenants irrévocables, c'est-à-dire qu’ils ne pourraient être modifiés que si les bénéficiaires y consentent et ceci même si la banque n’accuse pas réception de ces accord en stipulant qu’elle sollicitera l’accord des intéressés si ultérieurement une nouvelle modification de l’avenant était demandée par le souscripteur.
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Second avis
Pour ma part je suis d’un avis opposé principalement en raison de :
.. Comme me l’avait un jour rappelé le service juridique de la banque ou je travaillais, en droit français le mot « Irrévocable « n’existe pas » et que même s’il est écrit sur un document il doit être analysé comme « Une clause non écrite »
Conséquemment et jusqu’à la dernière minute de sa vie, comme pour un testament, le souscripteur peut modifier, annuler à son gré tous les bénéficiaires du contrat.
.. Il me semble que le rajout d’une clause d’acceptation n’a aucun intérêt puisque la notion d’acceptation du bénéfice d’un événement à survenir à une date incertaine ne peut prendre sa source qu’après le décès, et non pas avant. C’est fondamentalement le principe événementiel qui engendre de la mise en force de l’assurance.
On ne peut être bénéficiaire qu’après le décès et non pas avant.
.. L’envoi à la banque des avenants complétés de la mention d’acceptation n’a aucun intérêt puisque la banque n’a à suivre que les instructions du souscripteur et de lui seul ; eu égard aux conventions de compte et de gestion entre l’assuré souscripteur du contrat et la banque gestionnaire
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Ce jour il semblerait que le contrat d’assurance vie ait été annulé ou racheté, je ne connais pas le terme adéquat. Toujours est-il que les fonds ont été retirés et donné à un seul enfant
Le montant total est de 10 000 EUR
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Si un lecteur à de bonnes connaissances en matière d’assurance vie il me serait agréable de partager ses commentaires.
Question complémentaire : Après le décès serait-il possible de demander la réintégration à la succession des fonds donnés, même si cette donation a été faite sans document ni enregistrement et aussi même si son montant est inférieur aux nouveaux montants autorisés à ce jour pour les libéralités des donations entre parent et enfant.
L’existence des avenants désignant les bénéficiaires à une date donnée antérieure au décès peut-elle aider à rechercher un début de preuve de spoliation ?
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Par avance merci à tous et n’hésitez pas dans votre réponse à me communiquer vos sources
Cordialement
Christian

5 réponses

patal34 Messages postés 3118 Date d'inscription mercredi 3 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 2 juin 2021 1 093
5 févr. 2010 à 02:01
Bonjour,

Concernant l'acceptation des contrat en 2005, effectivement une fois que le beneficiaire designé est acceptant aupres de l'assureur, le souscripteur du contrat ne peut plus revoquer le beneficiaire sans son accord.
Pour information, les beneficiaires n'ont pas à recevoir d'informations sur ce contrat (comme indiqué dans le courrier adressé à la banque)

PAr contre, depuis 2007, la loi a modifié ces dispositions, et les beneficiaires ne peuvent plsu accepter sans l'accord du souscripteur.

Pour repondre avec question, si le contrat a plus de 8 ans et que le souscripteur en a demandé "la non prorogation", le contrat est arrivé à échéance et les fonds sont restitués au souscripteur... Sans nécessiter l'aval des beneficiaires acceptants... C'est ce qui a du se passer...

Enfin, concernant la somme, vous dites qu'il s'agit d'une somme correspondant à une residence secondaie, donc cela veut dire qu'il y a une residence principale, et que donc le montant donné de 10 000euros, es inferieur à la part reservataire d'1/4 total du patrimoine, et donc votre papa a le droit d'avantager un de ses enfants. Donc ne pouvez pas faire grand chose, à moins d'arriver à prouver que ce montant a bien été donné et que la valeur réelle à la date du décés est supérieur à 1/4 du patrimoine... (exemple achat d'un bien immobilier qui a fait une plus value, placement des fonds avec interets...)... Mais pour un montant de 10 000euros face à une résidence principale, à mon avis ce ne sea pas le cas...

Bon courage,
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Tout a fait d'accord avec l'explication limpide qui a été donnée.

L'ancienne procédure d'acceptation a été reformée par la loi du 17 décembre 2007, elle nécessite maintenant l'intervention du souscripteur.

Quant à la "réintégration des fonds" que vous évoquez, la règle successorale de la quotité disponible semble dans votre cas permettre le don qui a été effectué sans atteinte aux droits des autres héritiers.
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Bonjour,
Un grand merci à vous deux pour ces précisions précises.
Sur le point de réintégrer le don à la succession évidement cela ne sera pas possible car comme vous le pressentiez il y a une résidence principale en plus.
Sur la question du principe de l’acceptation par le bénéficiaire de l’assurance vie je comprends maintenant qu’il faut distinguer deux dates de souscription de contrat
.. Contrat souscrit en 2007 :
Nécessité d’un accord conjoint souscripteur et bénéficiaire
.. Contrat souscrit en 2005 :
Nécessité pour la banque de recueillir uniquement l’accord des bénéficiaires désignés
Compte tenu que la banque n’a pas d’obligation d’aviser les bénéficiaires désignés, ces derniers, ignorants de la situation, sont dans l’impossibilité de marquer leur accord
Aussi si la banque reçoit une demande de résiliation d’un contrat avant l’échéance des 8 ans quelle doit être son attitude ?
Doit elle préalablement solliciter l’accord des bénéficiaires désignés puisque ce contrat est daté de 2005 ou doit elle ignorer cette vérification si le jour de la demande de modification elle ne détient pas d’accord des bénéficiaire dans son dossier, ce qui en pratique doit être souvent le cas ?
Dans le cas qui m’intéresse les fonds ont été retires avant la période des 8 ans et aucun accord n’a été demande au bénéficiaires désignés
La responsabilité de la banque envers les bénéficiaires potentiellement lésés peut elle être évoquée ?
La somme étant faible il est évident que les bénéficiaires ne vont pas se lancer dans une procédure longue et couteuse si la banque est responsable, mais pour le principe il est essentiel de savoir si la banque a commis une erreur ou non.
Cordialement
Christian
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patal34 Messages postés 3118 Date d'inscription mercredi 3 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 2 juin 2021 1 093
5 févr. 2010 à 13:16
Bonjour,

Si le contrat a été accepté avant décembre 2007, celui-ci ne rentre pas dans le cadre de la nouvelle loi, et de ce fait le contrat n'etant pas échu (moins de 8 ans), la banque n'aurait pas du faire le rachat sans le consentement des beneficiaires acceptant...

Vous pouvez donc adresser un AR à l'assureur (si vous etes beneficiaire acceptant) lui indiquant que vous n'avez pas été informé du rachat du contrat avant son terme et que de ce fait, le rachat ne pouait intervenir sans votre accord.

Attention, il vous faudra surement prouver que vous etiez beneficiaire acceptant...

Bon courage
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Re bonjour,
Cette information précise met un terme à ma demande d'aide
Bon week end à tous
Cordialement
Christian
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