Beneficiaire l'assurance vie. quels droits
vogel78
Messages postés
129
Date d'inscription
mercredi 11 mai 2005
Statut
Membre
Dernière intervention
5 avril 2018
-
5 févr. 2010 à 01:16
forma - 5 févr. 2010 à 15:22
forma - 5 févr. 2010 à 15:22
A voir également:
- Beneficiaire l'assurance vie. quels droits
- Assiette fiscale assurance vie - Guide
- Modèle lettre bénéficiaire assurance-vie - Guide
- Vie maritale - Guide
- Courrier rachat assurance-vie option fiscale - - Modèles de lettres Patrimoine
- Comment supprimer un beneficiaire sur la banque postale ✓ - Forum Banque et Crédit
5 réponses
patal34
Messages postés
3118
Date d'inscription
mercredi 3 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
2 juin 2021
1 093
5 févr. 2010 à 02:01
5 févr. 2010 à 02:01
Bonjour,
Concernant l'acceptation des contrat en 2005, effectivement une fois que le beneficiaire designé est acceptant aupres de l'assureur, le souscripteur du contrat ne peut plus revoquer le beneficiaire sans son accord.
Pour information, les beneficiaires n'ont pas à recevoir d'informations sur ce contrat (comme indiqué dans le courrier adressé à la banque)
PAr contre, depuis 2007, la loi a modifié ces dispositions, et les beneficiaires ne peuvent plsu accepter sans l'accord du souscripteur.
Pour repondre avec question, si le contrat a plus de 8 ans et que le souscripteur en a demandé "la non prorogation", le contrat est arrivé à échéance et les fonds sont restitués au souscripteur... Sans nécessiter l'aval des beneficiaires acceptants... C'est ce qui a du se passer...
Enfin, concernant la somme, vous dites qu'il s'agit d'une somme correspondant à une residence secondaie, donc cela veut dire qu'il y a une residence principale, et que donc le montant donné de 10 000euros, es inferieur à la part reservataire d'1/4 total du patrimoine, et donc votre papa a le droit d'avantager un de ses enfants. Donc ne pouvez pas faire grand chose, à moins d'arriver à prouver que ce montant a bien été donné et que la valeur réelle à la date du décés est supérieur à 1/4 du patrimoine... (exemple achat d'un bien immobilier qui a fait une plus value, placement des fonds avec interets...)... Mais pour un montant de 10 000euros face à une résidence principale, à mon avis ce ne sea pas le cas...
Bon courage,
Concernant l'acceptation des contrat en 2005, effectivement une fois que le beneficiaire designé est acceptant aupres de l'assureur, le souscripteur du contrat ne peut plus revoquer le beneficiaire sans son accord.
Pour information, les beneficiaires n'ont pas à recevoir d'informations sur ce contrat (comme indiqué dans le courrier adressé à la banque)
PAr contre, depuis 2007, la loi a modifié ces dispositions, et les beneficiaires ne peuvent plsu accepter sans l'accord du souscripteur.
Pour repondre avec question, si le contrat a plus de 8 ans et que le souscripteur en a demandé "la non prorogation", le contrat est arrivé à échéance et les fonds sont restitués au souscripteur... Sans nécessiter l'aval des beneficiaires acceptants... C'est ce qui a du se passer...
Enfin, concernant la somme, vous dites qu'il s'agit d'une somme correspondant à une residence secondaie, donc cela veut dire qu'il y a une residence principale, et que donc le montant donné de 10 000euros, es inferieur à la part reservataire d'1/4 total du patrimoine, et donc votre papa a le droit d'avantager un de ses enfants. Donc ne pouvez pas faire grand chose, à moins d'arriver à prouver que ce montant a bien été donné et que la valeur réelle à la date du décés est supérieur à 1/4 du patrimoine... (exemple achat d'un bien immobilier qui a fait une plus value, placement des fonds avec interets...)... Mais pour un montant de 10 000euros face à une résidence principale, à mon avis ce ne sea pas le cas...
Bon courage,
Tout a fait d'accord avec l'explication limpide qui a été donnée.
L'ancienne procédure d'acceptation a été reformée par la loi du 17 décembre 2007, elle nécessite maintenant l'intervention du souscripteur.
Quant à la "réintégration des fonds" que vous évoquez, la règle successorale de la quotité disponible semble dans votre cas permettre le don qui a été effectué sans atteinte aux droits des autres héritiers.
L'ancienne procédure d'acceptation a été reformée par la loi du 17 décembre 2007, elle nécessite maintenant l'intervention du souscripteur.
Quant à la "réintégration des fonds" que vous évoquez, la règle successorale de la quotité disponible semble dans votre cas permettre le don qui a été effectué sans atteinte aux droits des autres héritiers.
Bonjour,
Un grand merci à vous deux pour ces précisions précises.
Sur le point de réintégrer le don à la succession évidement cela ne sera pas possible car comme vous le pressentiez il y a une résidence principale en plus.
Sur la question du principe de l’acceptation par le bénéficiaire de l’assurance vie je comprends maintenant qu’il faut distinguer deux dates de souscription de contrat
.. Contrat souscrit en 2007 :
Nécessité d’un accord conjoint souscripteur et bénéficiaire
.. Contrat souscrit en 2005 :
Nécessité pour la banque de recueillir uniquement l’accord des bénéficiaires désignés
Compte tenu que la banque n’a pas d’obligation d’aviser les bénéficiaires désignés, ces derniers, ignorants de la situation, sont dans l’impossibilité de marquer leur accord
Aussi si la banque reçoit une demande de résiliation d’un contrat avant l’échéance des 8 ans quelle doit être son attitude ?
Doit elle préalablement solliciter l’accord des bénéficiaires désignés puisque ce contrat est daté de 2005 ou doit elle ignorer cette vérification si le jour de la demande de modification elle ne détient pas d’accord des bénéficiaire dans son dossier, ce qui en pratique doit être souvent le cas ?
Dans le cas qui m’intéresse les fonds ont été retires avant la période des 8 ans et aucun accord n’a été demande au bénéficiaires désignés
La responsabilité de la banque envers les bénéficiaires potentiellement lésés peut elle être évoquée ?
La somme étant faible il est évident que les bénéficiaires ne vont pas se lancer dans une procédure longue et couteuse si la banque est responsable, mais pour le principe il est essentiel de savoir si la banque a commis une erreur ou non.
Cordialement
Christian
Un grand merci à vous deux pour ces précisions précises.
Sur le point de réintégrer le don à la succession évidement cela ne sera pas possible car comme vous le pressentiez il y a une résidence principale en plus.
Sur la question du principe de l’acceptation par le bénéficiaire de l’assurance vie je comprends maintenant qu’il faut distinguer deux dates de souscription de contrat
.. Contrat souscrit en 2007 :
Nécessité d’un accord conjoint souscripteur et bénéficiaire
.. Contrat souscrit en 2005 :
Nécessité pour la banque de recueillir uniquement l’accord des bénéficiaires désignés
Compte tenu que la banque n’a pas d’obligation d’aviser les bénéficiaires désignés, ces derniers, ignorants de la situation, sont dans l’impossibilité de marquer leur accord
Aussi si la banque reçoit une demande de résiliation d’un contrat avant l’échéance des 8 ans quelle doit être son attitude ?
Doit elle préalablement solliciter l’accord des bénéficiaires désignés puisque ce contrat est daté de 2005 ou doit elle ignorer cette vérification si le jour de la demande de modification elle ne détient pas d’accord des bénéficiaire dans son dossier, ce qui en pratique doit être souvent le cas ?
Dans le cas qui m’intéresse les fonds ont été retires avant la période des 8 ans et aucun accord n’a été demande au bénéficiaires désignés
La responsabilité de la banque envers les bénéficiaires potentiellement lésés peut elle être évoquée ?
La somme étant faible il est évident que les bénéficiaires ne vont pas se lancer dans une procédure longue et couteuse si la banque est responsable, mais pour le principe il est essentiel de savoir si la banque a commis une erreur ou non.
Cordialement
Christian
patal34
Messages postés
3118
Date d'inscription
mercredi 3 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
2 juin 2021
1 093
5 févr. 2010 à 13:16
5 févr. 2010 à 13:16
Bonjour,
Si le contrat a été accepté avant décembre 2007, celui-ci ne rentre pas dans le cadre de la nouvelle loi, et de ce fait le contrat n'etant pas échu (moins de 8 ans), la banque n'aurait pas du faire le rachat sans le consentement des beneficiaires acceptant...
Vous pouvez donc adresser un AR à l'assureur (si vous etes beneficiaire acceptant) lui indiquant que vous n'avez pas été informé du rachat du contrat avant son terme et que de ce fait, le rachat ne pouait intervenir sans votre accord.
Attention, il vous faudra surement prouver que vous etiez beneficiaire acceptant...
Bon courage
Si le contrat a été accepté avant décembre 2007, celui-ci ne rentre pas dans le cadre de la nouvelle loi, et de ce fait le contrat n'etant pas échu (moins de 8 ans), la banque n'aurait pas du faire le rachat sans le consentement des beneficiaires acceptant...
Vous pouvez donc adresser un AR à l'assureur (si vous etes beneficiaire acceptant) lui indiquant que vous n'avez pas été informé du rachat du contrat avant son terme et que de ce fait, le rachat ne pouait intervenir sans votre accord.
Attention, il vous faudra surement prouver que vous etiez beneficiaire acceptant...
Bon courage
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
Re bonjour,
Cette information précise met un terme à ma demande d'aide
Bon week end à tous
Cordialement
Christian
Cette information précise met un terme à ma demande d'aide
Bon week end à tous
Cordialement
Christian
bonjour
attention jurisprudence
https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambres_mixtes_2740/aldige_conseiller_11268.html
attention jurisprudence
https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambres_mixtes_2740/aldige_conseiller_11268.html