Droit a 10%

mamat -  
Igor1 Messages postés 8365 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
je devais signer un acte de vente le25/01/2010 dernier delai et cela na pas été fait esque je peut demander les 10%
A voir également:

1 réponse

Igor1 Messages postés 8365 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   6 860
 
Bonjour,
comme cela de suite non, il y a une procédure que doit appliquer votre notaire.
0