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Droit a 10%

mamat -  
Igor1 Messages postés 8279 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
je devais signer un acte de vente le25/01/2010 dernier delai et cela na pas été fait esque je peut demander les 10%

1 réponse

Réponse 1 / 1
Igor1 Messages postés 8279 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   6 863
 
Bonjour,
comme cela de suite non, il y a une procédure que doit appliquer votre notaire.
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