Pacs et succession
suzy
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2 févr. 2010 à 10:27
angelsam Messages postés 3823 Date d'inscription lundi 27 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 15 avril 2017 - 2 févr. 2010 à 11:47
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A voir également:
- Pacs et succession
- Rupture de pacs délai - Guide
- Convention spécifique pacs - Guide
- Pacs changement de nom - Guide
- Pacs définition - Guide
- Succession compte joint monsieur ou madame - Guide
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angelsam
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2 févr. 2010 à 11:47
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Le pacs ne comporte pas de succession par défaut (entre les 2 conjoints pacsés), il faut le completer par un acte notarié (testament)
Le régime successoral est alors le même que celui du mariage (niveau exonération)
Le régime successoral est alors le même que celui du mariage (niveau exonération)