Pacs et succession
suzy
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2 févr. 2010 à 10:27
angelsam Messages postés 3823 Date d'inscription lundi 27 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 15 avril 2017 - 2 févr. 2010 à 11:47
angelsam Messages postés 3823 Date d'inscription lundi 27 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 15 avril 2017 - 2 févr. 2010 à 11:47
Bonjour,
j'ai un enfant de 11 ans avec un papa décédé. J'ai eu un 2ème enfant avec la personne avec qui je souhaite me pacser. Nous avons acheté une maison récemment. L'acte notarié précise que mon ami possède 75% de la maison et moi 25%. En réalité, je n'ai pas encore versé 1 centime pour cette maison car je suis à la recherche d'un travail. Si je décède, il semble que mon fils de 11 ans hérite en partie de ma "fausse" part. Est-il possible d'ajouter sur un testament qu'il n'en soit rien car dans les faits la maison appartient à 100% à mon ami?
j'ai un enfant de 11 ans avec un papa décédé. J'ai eu un 2ème enfant avec la personne avec qui je souhaite me pacser. Nous avons acheté une maison récemment. L'acte notarié précise que mon ami possède 75% de la maison et moi 25%. En réalité, je n'ai pas encore versé 1 centime pour cette maison car je suis à la recherche d'un travail. Si je décède, il semble que mon fils de 11 ans hérite en partie de ma "fausse" part. Est-il possible d'ajouter sur un testament qu'il n'en soit rien car dans les faits la maison appartient à 100% à mon ami?
A voir également:
- Pacs et succession
- Rupture de pacs délai - Guide
- Convention spécifique pacs - Guide
- Pacs changement de nom - Guide
- Pacs définition - Guide
- Compte joint et succession - Guide
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angelsam
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2 févr. 2010 à 11:47
2 févr. 2010 à 11:47
Le pacs ne comporte pas de succession par défaut (entre les 2 conjoints pacsés), il faut le completer par un acte notarié (testament)
Le régime successoral est alors le même que celui du mariage (niveau exonération)
Le régime successoral est alors le même que celui du mariage (niveau exonération)