Abattement d'une assurance vie
morice76
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vanessalem Messages postés 2 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
vanessalem Messages postés 2 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
lorsque qu'une personne souscrit 2 assurances vie ,dont l'une est sans bénèficiaire designé,lors de son décès ,est il vrai que l'assurance"anonyme",bascule dans la succession.
l'abattement de 30500 euros est il alors exclusivement appliqué sur le contrat avec bénéficiaires .
merci pour votre réponse
lorsque qu'une personne souscrit 2 assurances vie ,dont l'une est sans bénèficiaire designé,lors de son décès ,est il vrai que l'assurance"anonyme",bascule dans la succession.
l'abattement de 30500 euros est il alors exclusivement appliqué sur le contrat avec bénéficiaires .
merci pour votre réponse
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7 réponses
Bonjour,
Oui à la première question et oui également à la seconde.
En effet, en l'absence de bénéficiaire déterminé, les capitaux sont réintégrés dans l'actif successoral et attribués selon les règles successorales de droit commun et soumis aux droits de succession selon les règles habituelles, la fiscalité de l'assurance vie ne s'appliquant pas ici.
Rappel : l'abattement de 30 500 € ne s'applique qu'aux primes versées après les 70 ans de l'assuré.
Cordialement.
Oui à la première question et oui également à la seconde.
En effet, en l'absence de bénéficiaire déterminé, les capitaux sont réintégrés dans l'actif successoral et attribués selon les règles successorales de droit commun et soumis aux droits de succession selon les règles habituelles, la fiscalité de l'assurance vie ne s'appliquant pas ici.
Rappel : l'abattement de 30 500 € ne s'applique qu'aux primes versées après les 70 ans de l'assuré.
Cordialement.
Des neveux ou nièces "par alliance" sont aux yeux de la loi des non-parents.
La taxation des assurances-vie se fait, après l'utilisation de l'abattement de 30 500 € réparti entre tous les bénéficiaires, dans les mêmes conditions et barèmes que n'importe quel actif de succession. Donc, une taxation à 60 % après un abattement, personnel cette fois, de 1 570 €.
Cordialement.
La taxation des assurances-vie se fait, après l'utilisation de l'abattement de 30 500 € réparti entre tous les bénéficiaires, dans les mêmes conditions et barèmes que n'importe quel actif de succession. Donc, une taxation à 60 % après un abattement, personnel cette fois, de 1 570 €.
Cordialement.
Oui, c'est bien ça. Attention juste aux 30 500 €, j'insiste, car il y a souvent méprise, pour dire que c'est un montant global pour l'ensemble des ass-vie souscrites par un même défunt.
Cdt.
Cdt.
L'abattement de 1 570 € est, contrairement à celui de 30 500 €, individuel, c'est à dire par bénéficiaire.
Cdt.
Cdt.
Bonjour, je vois que ce commentaire date de quasiment 1 an mais je tante ma chance. Pour moi c'est un peu le même cas de figure.
Ma grand mère a souscrit une assurance vie après 70ans et je suis le beneficiare ainsi que ma soeur et ma niece donc petits enfants et arrière petite fille.
Je sais donc qu'il y a un abattement global de 30500 euros mais y a t-il ensuite un autre abattement de facon individuel.
J'ai cru comprendre sur des sites qu'ensuite il y avait un abattement de 30000 euros pour les petis enfants et 5000 pour les arrières petits enfants et le reste est taxé selon le bareme. Et c'est ce que m'a dit mon banquier mais qui n'est pas celui qui gère l'assurance vie de ma grand mere.
Mais les impots m'ont dit qu'apres les 30500 euros peu importe le lien de parente il y avait un abattement de environ 1500 euros par personne et le reste étant soumis à taxation.
Alors qu'est ce qui est vrai et où puis je avoir des infos certaines?
Merci
Ma grand mère a souscrit une assurance vie après 70ans et je suis le beneficiare ainsi que ma soeur et ma niece donc petits enfants et arrière petite fille.
Je sais donc qu'il y a un abattement global de 30500 euros mais y a t-il ensuite un autre abattement de facon individuel.
J'ai cru comprendre sur des sites qu'ensuite il y avait un abattement de 30000 euros pour les petis enfants et 5000 pour les arrières petits enfants et le reste est taxé selon le bareme. Et c'est ce que m'a dit mon banquier mais qui n'est pas celui qui gère l'assurance vie de ma grand mere.
Mais les impots m'ont dit qu'apres les 30500 euros peu importe le lien de parente il y avait un abattement de environ 1500 euros par personne et le reste étant soumis à taxation.
Alors qu'est ce qui est vrai et où puis je avoir des infos certaines?
Merci
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Une fois appliquée l'exonération globale de 30 500 €, ce qui reste est taxé pour chacun des bénéficiaires en fonction du lien de parenté entre le défunt et le bénéficiaire.
Pour les décès 2010 :
- abattement : 1 570 € pour les petits-enfants (sauf cas de représentation càd si votre père ou votre mère, enfant de la grand-mère aujourd'hui décédée est prédécédé) et les arrières petits-enfans (pas de représentation puisque votre soeur est en vie)
- puis barème ligne directe
Pour les décès 2010 :
- abattement : 1 570 € pour les petits-enfants (sauf cas de représentation càd si votre père ou votre mère, enfant de la grand-mère aujourd'hui décédée est prédécédé) et les arrières petits-enfans (pas de représentation puisque votre soeur est en vie)
- puis barème ligne directe
Bonjour et merci de cette réponse aussi rapide.
Mais je ne comprend pas l'explication de représentation par ma mère qui me précède mais aussi le fait qu'il n'y en ait pas pour ma nièce.
Concrètement cela signifie qu'il y a un abattement de 1570€ chacun pour ma soeur et moi ou non? Et pour ma nièce?
Sur le contrat d'assurance nous sommes les 3 désignes: ma soeur, ma nièce et moi et ma mère est toujours vivante et est fille unique mais n'est pas désignées sur le contra.t Il y a environ 150000€ sur le contrat.
Et si j'ai bien compris aussi il n'y a donc pas d'abattement supplémentaire de 30000€ et 5000€ respectivement pour les petits enfants et arrières petits enfants? Dans quel cas ce que j'ai lu s'applique?
Merci
Mais je ne comprend pas l'explication de représentation par ma mère qui me précède mais aussi le fait qu'il n'y en ait pas pour ma nièce.
Concrètement cela signifie qu'il y a un abattement de 1570€ chacun pour ma soeur et moi ou non? Et pour ma nièce?
Sur le contrat d'assurance nous sommes les 3 désignes: ma soeur, ma nièce et moi et ma mère est toujours vivante et est fille unique mais n'est pas désignées sur le contra.t Il y a environ 150000€ sur le contrat.
Et si j'ai bien compris aussi il n'y a donc pas d'abattement supplémentaire de 30000€ et 5000€ respectivement pour les petits enfants et arrières petits enfants? Dans quel cas ce que j'ai lu s'applique?
Merci
Avec les éléments que vous précisez, je vous confirme que :
- l'abattement qui sera appliqué pour chacune d'entre vous sera de 1 570 €, puis la taxation se fera selon le barème "ligne directe"
Les autres abattements auxquels vous faites références sont approximativement ceux qui s'appliquent pour les donations, et non pour les successions.
- l'abattement qui sera appliqué pour chacune d'entre vous sera de 1 570 €, puis la taxation se fera selon le barème "ligne directe"
Les autres abattements auxquels vous faites références sont approximativement ceux qui s'appliquent pour les donations, et non pour les successions.
J'ai vu ca sur ce site: http://www.impotrevenu.com/assurance-vie_succession.htm.
Tarif des droits de mutation à titre gratuit
(y compris donc droits de succession, et donations partage consenties en application de l'article 1076-1 du code civil)
Successions en ligne directe
(descendants (enfants, petits-enfants), ascendants)
Sont exonérés de droits de mutation par décès le conjoint survivant et le partenaire lié au défunt par un pacte civil de solidarité. (art. 796-0 bis) Abattement de 150000 € pour chaque héritier
Abattement de 30000 € pour chaque petit-enfant (art. 790 B), de 5000 € pour chaque arrière-petit-enfant. Frères et soeurs (1): 15000 €
Neveux et nièces: 7500 € (art.779)
jusqu'à 7600 € 5%
entre 7600 et 11400 10%
entre 11400 et 15000 15%
entre 15000 et 520000 20%
entre 520000 et 850000 30%
entre 850000 et 1700000 35%
au-delà de 1700000 40%
Cela doit concerner les droits de succession visiblement mais comme il y a écrit droit de mutation je pensais que cela concernait l'assurance vie.
Tarif des droits de mutation à titre gratuit
(y compris donc droits de succession, et donations partage consenties en application de l'article 1076-1 du code civil)
Successions en ligne directe
(descendants (enfants, petits-enfants), ascendants)
Sont exonérés de droits de mutation par décès le conjoint survivant et le partenaire lié au défunt par un pacte civil de solidarité. (art. 796-0 bis) Abattement de 150000 € pour chaque héritier
Abattement de 30000 € pour chaque petit-enfant (art. 790 B), de 5000 € pour chaque arrière-petit-enfant. Frères et soeurs (1): 15000 €
Neveux et nièces: 7500 € (art.779)
jusqu'à 7600 € 5%
entre 7600 et 11400 10%
entre 11400 et 15000 15%
entre 15000 et 520000 20%
entre 520000 et 850000 30%
entre 850000 et 1700000 35%
au-delà de 1700000 40%
Cela doit concerner les droits de succession visiblement mais comme il y a écrit droit de mutation je pensais que cela concernait l'assurance vie.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
oui je savais pour l'abbattement ,dans mon cas ,la personne avait plus de 70 ans au moment de la souscription .
j'ai une autre question si possible .des neveux et nieces "par alliance "beneficient ils d'autres abattements.
merci encore
cordialement