Contrat assurance vie
marco
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Berna65 -
Berna65 -
Bonjour,
Mon oncle direct avait souscrit un contrat d'assurance vie en désiganant comme bénéficiare son épouse et à défaut les neveux direct de son mari,au décés de mon oncle son épouse en demande le remboursement, ma tante décède entre temps sans avoir touché le capital, l'assurance me dit que je ne suis plus bénéficiaire et cela rentrera dans l'actif successoral de ma tante.
Est-ce vrai?
Mon oncle direct avait souscrit un contrat d'assurance vie en désiganant comme bénéficiare son épouse et à défaut les neveux direct de son mari,au décés de mon oncle son épouse en demande le remboursement, ma tante décède entre temps sans avoir touché le capital, l'assurance me dit que je ne suis plus bénéficiaire et cela rentrera dans l'actif successoral de ma tante.
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1 réponse
Bonjour,
L'assurance-vie est assimilée à une "stipulation pour autrui" que le bénéficiaire doit accepter avant de percevoir le bénéfice de cette stipulation.
Dans votre cas, votre tante a accepté la stipulation mais est malheureusement décédée avant que l'assureur verse les capitaux. Du coup, effectivement, les capitaux entrent dans la succession (de la même manière que si elle était décédée après le versement du capital).
La date prise en compte n'est pas celle du versement "physique" des capitaux mais celle où votre tante a accepté la stipulation qui lui était faite.
Désolé, mais vous ne pouvez rien faire.
L'assurance-vie est assimilée à une "stipulation pour autrui" que le bénéficiaire doit accepter avant de percevoir le bénéfice de cette stipulation.
Dans votre cas, votre tante a accepté la stipulation mais est malheureusement décédée avant que l'assureur verse les capitaux. Du coup, effectivement, les capitaux entrent dans la succession (de la même manière que si elle était décédée après le versement du capital).
La date prise en compte n'est pas celle du versement "physique" des capitaux mais celle où votre tante a accepté la stipulation qui lui était faite.
Désolé, mais vous ne pouvez rien faire.
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