Problème agence immo vente sans mandat
romain_nimes
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30 janv. 2010 à 12:04
^^Marie^^ Messages postés 113901 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 - 6 sept. 2010 à 09:12
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7 réponses
Faites leur une lrar en leur précisant que votre appart n'est pas en vente et que si ils persistent vous préviendrez la répression des fraudes
lbigaret
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30 janv. 2010 à 17:40
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N'est pas là une ancienne annonce, antérieure à février 2009, cette agence ayant peut-être à l'époque mandat pour vendre de la part de l'ancien propriétaire ? Est-ce plausible ?
Nouména
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25 févr. 2010 à 12:13
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- Il peut s'agir d'un agent commercial qui a eu vent de votre désir de vendre et qui a pris les devants, d'autant que l'agence l'ayant eu en vente précédement a tous les éléments.
- d'un oubli de retirer le bien à l'époque en vente chez eux.
En tout état de cause, sans mandat il sont hors la loi. c'est de la compétence de la repression des fraudes.
- d'un oubli de retirer le bien à l'époque en vente chez eux.
En tout état de cause, sans mandat il sont hors la loi. c'est de la compétence de la repression des fraudes.
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lbigaret
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25 févr. 2010 à 13:02
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Attention...dire qu'ils sont hors la loi est abusif. La jurisprudence s'est déjà prononcée sur ce sujet.
lbigaret
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mirko
26 févr. 2010 à 11:41
26 févr. 2010 à 11:41
Je maintiens Mirko. Ce qui serait hors la loi c'est le fait de négocier sans mandat.
Nouména
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26 févr. 2010 à 11:49
26 févr. 2010 à 11:49
Pour des problèmes similaires un agent immobilier se fait retirer sa carte professionnel.
Car il faut savoir que si un client se présente et veut ce bien aux conditions fixés par l'offre de l'agence c'est un refus de vente qu'il peut opposer et l'agence peut être lourdement condamné par la justice.
cordialement
Car il faut savoir que si un client se présente et veut ce bien aux conditions fixés par l'offre de l'agence c'est un refus de vente qu'il peut opposer et l'agence peut être lourdement condamné par la justice.
cordialement
lbigaret
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Nouména
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26 février 2010
26 févr. 2010 à 17:18
26 févr. 2010 à 17:18
Noumena.....il est très facile de dire que le bien vient d'être vendu........et je le redis....une dernière fois....il y a déjà eu jurisprudence sur ce sujet.
Ibigaret, pourrais tu me conseiller un endroit où je pourrait trouver la jurisprudence en la matière.
Bonjour,
Je suis un peu dans le même cas que vous.
J'ai mis en vente une maison dans deux agences et j'ai eu la surprise de voir une annonce dans SE LOGER, déposée par une troisième agence avec laquelle je n'ai signé aucun mandat.
Avez-vous eu des renseignements en ce qui vous concerne ?
Que peut-on faire pour aller à l'encontre d'une telle escroquerie ?
Merci d'avance
Bien cordialement,
Je suis un peu dans le même cas que vous.
J'ai mis en vente une maison dans deux agences et j'ai eu la surprise de voir une annonce dans SE LOGER, déposée par une troisième agence avec laquelle je n'ai signé aucun mandat.
Avez-vous eu des renseignements en ce qui vous concerne ?
Que peut-on faire pour aller à l'encontre d'une telle escroquerie ?
Merci d'avance
Bien cordialement,
^^Marie^^
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Modifié par ^^Marie^^ le 6/09/2010 à 09:12
Modifié par ^^Marie^^ le 6/09/2010 à 09:12
Bonjour
Cela peut arriver lorsqu'une agence travaille en collaboration avec une autre.
Il y a ce que nous appelons "délégation de mandat", ce qui est tout à fait légal.
Il n'y a aucune escroquerie.
+
Cela peut arriver lorsqu'une agence travaille en collaboration avec une autre.
Il y a ce que nous appelons "délégation de mandat", ce qui est tout à fait légal.
Il n'y a aucune escroquerie.
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