Calcul carence assedic et convention collecti

phil00006 Messages postés 1 Date d'inscription samedi 30 janvier 2010 Statut Membre Dernière intervention 30 janvier 2010 - 30 janv. 2010 à 08:50
mike0638 Messages postés 620 Date d'inscription dimanche 31 janvier 2010 Statut Membre Dernière intervention 15 octobre 2023 - 4 févr. 2010 à 11:37
Bonjour,

Je me suis fais licencié le 31 décembre dernier et je suis tombé dans les méandres des assedic.
J'ai un problème et il reste sur leurs positions.
Grâce à ma convention collective, j'ai droit à une indemnités de licenciement de 25% de la moyenne des 12 derniers mois / année, ce qui est supérieur a la loi.

Donc ils me rajoute de la carence en me soutenant que dans le règlements des assedic, il ne se fient qu'a la loi et que le surplus passe en carence.....

J'en ai discuté avec la comptable de mon ancienne boite et elle me dit que ça ne doit pas être prit en carence (en même temps c'est vrai, sinon ça ne servirai a rien les cc sur ce point la). Le directeur même de la boite me dit le même chose (oui c'est un petite entreprise, je connais le directeur).

De plus je n'arrive pas a trouver le calcul exact pour mon indemnisation.
Dans le calcul je prend en compte : 12 derniers mois de salaire brut + primes soumise a cotisation, et j'enlève les primes de congé payés. j'ai reçu une prime de rtt non pris je l'enlève aussi oui je l'intègre au calcul?

Merci pour vos réponses

2 réponses

Personne ne peux m'aider?
0
mike0638 Messages postés 620 Date d'inscription dimanche 31 janvier 2010 Statut Membre Dernière intervention 15 octobre 2023 260
4 févr. 2010 à 11:37
Bonjour,

ci-dessous un extrait de Pôle emploi

1) Principe
Les indemnités ou sommes inhérentes à une rupture de contrat, quelle que soit leur nature,
dont le montant ou les modalités de calcul ne résultent pas directement de l'application des
dispositions législatives listées ci-dessus, entrent dans l’assiette de calcul du différé
spécifique de l'article 21 § 2 du règlement général.
Il s'agit, d'une part, des indemnités ou sommes prévues par des dispositions autres que
législatives, d'autre part, de la fraction des indemnités ou sommes versées au-delà des
minima ou des maxima prévus par la loi pour les salariés ayant acquis au moins 2 ans
d’ancienneté et dans une entreprise qui occupe habituellement au mois 11 salariés.

2) Liste indicative
...
...
l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle (C. trav., art. L. 1237-13) pour la
fraction excédant le montant de l’indemnité légale de licenciement ;

...
...
0