Calcul carence assedic et convention collecti
phil00006
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mike0638 Messages postés 620 Date d'inscription dimanche 31 janvier 2010 Statut Membre Dernière intervention 15 octobre 2023 - 4 févr. 2010 à 11:37
mike0638 Messages postés 620 Date d'inscription dimanche 31 janvier 2010 Statut Membre Dernière intervention 15 octobre 2023 - 4 févr. 2010 à 11:37
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2 réponses
mike0638
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260
4 févr. 2010 à 11:37
4 févr. 2010 à 11:37
Bonjour,
ci-dessous un extrait de Pôle emploi
1) Principe
Les indemnités ou sommes inhérentes à une rupture de contrat, quelle que soit leur nature,
dont le montant ou les modalités de calcul ne résultent pas directement de l'application des
dispositions législatives listées ci-dessus, entrent dans l’assiette de calcul du différé
spécifique de l'article 21 § 2 du règlement général.
Il s'agit, d'une part, des indemnités ou sommes prévues par des dispositions autres que
législatives, d'autre part, de la fraction des indemnités ou sommes versées au-delà des
minima ou des maxima prévus par la loi pour les salariés ayant acquis au moins 2 ans
d’ancienneté et dans une entreprise qui occupe habituellement au mois 11 salariés.
2) Liste indicative
...
...
l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle (C. trav., art. L. 1237-13) pour la
fraction excédant le montant de l’indemnité légale de licenciement ;
...
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ci-dessous un extrait de Pôle emploi
1) Principe
Les indemnités ou sommes inhérentes à une rupture de contrat, quelle que soit leur nature,
dont le montant ou les modalités de calcul ne résultent pas directement de l'application des
dispositions législatives listées ci-dessus, entrent dans l’assiette de calcul du différé
spécifique de l'article 21 § 2 du règlement général.
Il s'agit, d'une part, des indemnités ou sommes prévues par des dispositions autres que
législatives, d'autre part, de la fraction des indemnités ou sommes versées au-delà des
minima ou des maxima prévus par la loi pour les salariés ayant acquis au moins 2 ans
d’ancienneté et dans une entreprise qui occupe habituellement au mois 11 salariés.
2) Liste indicative
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l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle (C. trav., art. L. 1237-13) pour la
fraction excédant le montant de l’indemnité légale de licenciement ;
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