Loyer impayé par un fonctionnaire de police
masaco
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29 janv. 2010 à 08:37
coco833 Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 29 janvier 2010 Statut Membre Dernière intervention 29 janvier 2010 - 29 janv. 2010 à 10:24
coco833 Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 29 janvier 2010 Statut Membre Dernière intervention 29 janvier 2010 - 29 janv. 2010 à 10:24
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2 réponses
Bonjour,
il n'a pas le droit de décider de ne pas payer son loyer envoyez lui une lrar
Nom Prénom expéditeur
N° Rue
CP Ville
Nom Prénom destinataire
N° Rue
CP Ville
Objet : mise en demeure pour loyers en retard
Titulaire du bail de location signé le (date) portant sur le logement situé (adresse), vous vous êtes engagé à payer le loyer prévu dans ce bail au début de chaque période mensuelle.
A la date de ce jour, vous n'avez pas réglé les loyers et les charges des mois de (préciser), ce qui représente une somme totale de XXX euros.
Par la présente, je vous mets en demeure de payer cette somme, par chèque ou virement, dans les quinze jours après la première présentation de cette lettre recommandée.
A défaut de paiement dans ce délai, je me verrais contraint de vous faire délivrer un commandement de payer par huissier, avant d'entamer la procédure de résiliation de plein droit du vail prévue dans le contrat de location.
Formule de politesse
Normalement vous ne devez pas prévenir son supérieur,c'est de l'ordre de la vie privée.
il n'a pas le droit de décider de ne pas payer son loyer envoyez lui une lrar
Nom Prénom expéditeur
N° Rue
CP Ville
Nom Prénom destinataire
N° Rue
CP Ville
Objet : mise en demeure pour loyers en retard
Titulaire du bail de location signé le (date) portant sur le logement situé (adresse), vous vous êtes engagé à payer le loyer prévu dans ce bail au début de chaque période mensuelle.
A la date de ce jour, vous n'avez pas réglé les loyers et les charges des mois de (préciser), ce qui représente une somme totale de XXX euros.
Par la présente, je vous mets en demeure de payer cette somme, par chèque ou virement, dans les quinze jours après la première présentation de cette lettre recommandée.
A défaut de paiement dans ce délai, je me verrais contraint de vous faire délivrer un commandement de payer par huissier, avant d'entamer la procédure de résiliation de plein droit du vail prévue dans le contrat de location.
Formule de politesse
Normalement vous ne devez pas prévenir son supérieur,c'est de l'ordre de la vie privée.
Fonctionnaire de police ou pas, les obligations du locataire sont les mêmes !
Il doit honorer son contrat de location. De votre côté, vous devez vous même être en règle avec les votres.
En cas de désaccord, un locataire, quel qu'il soit, n'a pas le droit de refuser de payer son loyer sous prétexte que le propriétaire ne respecte pas ses obligations. Il devrait saisir le juge qui consignera les loyers jusqu'à exécution des obligations du propriétaire.
Donc, manifestement, votre locataire est dasn son tort. Vous devez appliquer la procédure normale prévue : commandement de payer, huissier, résilialion du bail....
Saisir ses supérieurs ne servira à rien.
Il doit honorer son contrat de location. De votre côté, vous devez vous même être en règle avec les votres.
En cas de désaccord, un locataire, quel qu'il soit, n'a pas le droit de refuser de payer son loyer sous prétexte que le propriétaire ne respecte pas ses obligations. Il devrait saisir le juge qui consignera les loyers jusqu'à exécution des obligations du propriétaire.
Donc, manifestement, votre locataire est dasn son tort. Vous devez appliquer la procédure normale prévue : commandement de payer, huissier, résilialion du bail....
Saisir ses supérieurs ne servira à rien.
coco833
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29 janvier 2010
29 janv. 2010 à 10:24
29 janv. 2010 à 10:24
merci à vous aussi helena mais parfois les gens parlent sans réfléchir,en saisissant l' attention de son supérieur puisque l'on a le droit,pourquoi ne pas lui faire peur
La législation juridique et financière évolue en permanence...
29 janv. 2010 à 10:19