Loyer impayé par un fonctionnaire de police
masaco
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coco833 Messages postés 2 Statut Membre -
coco833 Messages postés 2 Statut Membre -
Bonjour,
nous avons un locataire qui refuse d'honorer son loyer du mois de novembre ,en nous prétextant que la maison neuve qui a été achever fin aout ne serait que malfacons.nous avons fait le necessaire auprés du maitre d'oeuvre pour que les travaux soient effectués.ce locataire est fonctionnaire de police , nous avons appris que nous pouvions informer son supérieur.es ce vrai et quelle genre de lettre je peux ecrire sans me mettre en porte à faut. merci
nous avons un locataire qui refuse d'honorer son loyer du mois de novembre ,en nous prétextant que la maison neuve qui a été achever fin aout ne serait que malfacons.nous avons fait le necessaire auprés du maitre d'oeuvre pour que les travaux soient effectués.ce locataire est fonctionnaire de police , nous avons appris que nous pouvions informer son supérieur.es ce vrai et quelle genre de lettre je peux ecrire sans me mettre en porte à faut. merci
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2 réponses
Bonjour,
il n'a pas le droit de décider de ne pas payer son loyer envoyez lui une lrar
Nom Prénom expéditeur
N° Rue
CP Ville
Nom Prénom destinataire
N° Rue
CP Ville
Objet : mise en demeure pour loyers en retard
Titulaire du bail de location signé le (date) portant sur le logement situé (adresse), vous vous êtes engagé à payer le loyer prévu dans ce bail au début de chaque période mensuelle.
A la date de ce jour, vous n'avez pas réglé les loyers et les charges des mois de (préciser), ce qui représente une somme totale de XXX euros.
Par la présente, je vous mets en demeure de payer cette somme, par chèque ou virement, dans les quinze jours après la première présentation de cette lettre recommandée.
A défaut de paiement dans ce délai, je me verrais contraint de vous faire délivrer un commandement de payer par huissier, avant d'entamer la procédure de résiliation de plein droit du vail prévue dans le contrat de location.
Formule de politesse
Normalement vous ne devez pas prévenir son supérieur,c'est de l'ordre de la vie privée.
il n'a pas le droit de décider de ne pas payer son loyer envoyez lui une lrar
Nom Prénom expéditeur
N° Rue
CP Ville
Nom Prénom destinataire
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CP Ville
Objet : mise en demeure pour loyers en retard
Titulaire du bail de location signé le (date) portant sur le logement situé (adresse), vous vous êtes engagé à payer le loyer prévu dans ce bail au début de chaque période mensuelle.
A la date de ce jour, vous n'avez pas réglé les loyers et les charges des mois de (préciser), ce qui représente une somme totale de XXX euros.
Par la présente, je vous mets en demeure de payer cette somme, par chèque ou virement, dans les quinze jours après la première présentation de cette lettre recommandée.
A défaut de paiement dans ce délai, je me verrais contraint de vous faire délivrer un commandement de payer par huissier, avant d'entamer la procédure de résiliation de plein droit du vail prévue dans le contrat de location.
Formule de politesse
Normalement vous ne devez pas prévenir son supérieur,c'est de l'ordre de la vie privée.
coco833
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Membre
merci pour votre réponse mais nous avons affaire à un fou,j'aimerais surtout qu 'il ne paie plus du tout ses loyers. bonne journée
Fonctionnaire de police ou pas, les obligations du locataire sont les mêmes !
Il doit honorer son contrat de location. De votre côté, vous devez vous même être en règle avec les votres.
En cas de désaccord, un locataire, quel qu'il soit, n'a pas le droit de refuser de payer son loyer sous prétexte que le propriétaire ne respecte pas ses obligations. Il devrait saisir le juge qui consignera les loyers jusqu'à exécution des obligations du propriétaire.
Donc, manifestement, votre locataire est dasn son tort. Vous devez appliquer la procédure normale prévue : commandement de payer, huissier, résilialion du bail....
Saisir ses supérieurs ne servira à rien.
Il doit honorer son contrat de location. De votre côté, vous devez vous même être en règle avec les votres.
En cas de désaccord, un locataire, quel qu'il soit, n'a pas le droit de refuser de payer son loyer sous prétexte que le propriétaire ne respecte pas ses obligations. Il devrait saisir le juge qui consignera les loyers jusqu'à exécution des obligations du propriétaire.
Donc, manifestement, votre locataire est dasn son tort. Vous devez appliquer la procédure normale prévue : commandement de payer, huissier, résilialion du bail....
Saisir ses supérieurs ne servira à rien.
La législation juridique et financière évolue en permanence...