Sujet Précédent Sujet Suivant

Baille precaire

nat -
australe13 Messages postés 18308 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention - 28 janv. 2010 à 08:21

Bonjour,je voudrai savoir si l on peux renouveller un baille precaire si le proprietaire est d accord

A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1

australe13 Messages postés 18308 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention 6 756

Bonjour

Il semble bien que non.
Merci de prendre connaissance de cette fiche :
https://droit-finances.commentcamarche.com/entreprise/guide-entreprise/1791-bail-pr-caire-d-finition-dur-e-pr-avis-renouvellement/