Acte devant notaire pour droit de passage

Benoid -  
soleilen73 Messages postés 3613 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,

Le droit de passage doit-il toujours faire l'objet d'un acte authentique ou pas ?

merci pour vos réponses

1 réponse

  1.
    soleilen73 Messages postés 3613 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   1 409
     
    Bonjour, il est inscrit obligatoirement dans l'acte, avec la largeur , l'entretien, et cas échéant le déneigement.
    0

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