Quel indice loyer à usage habitation non meub
meuuhh88
Messages postés
5
Statut
Membre
-
meuuhh88 Messages postés 5 Statut Membre -
meuuhh88 Messages postés 5 Statut Membre -
Bonjour,
Je loue à la commune une maison (en pleine campagne) non meublée à usage d'habitation depuis le 1er mars 2007.
Mon loyer est révisé sur la base de l'art.35 de la loi du 26 juillet 2005. Pourquoi n'est-il pas indexé sur l'IRL
de l'indice de l'évolution des pris à la consommation hors tabac - loi n° 2008-111 du 8 février 2008. ?
A qui s'adresse la loi du 26 juillet 2005 ? Merci de votre réponse .
Je loue à la commune une maison (en pleine campagne) non meublée à usage d'habitation depuis le 1er mars 2007.
Mon loyer est révisé sur la base de l'art.35 de la loi du 26 juillet 2005. Pourquoi n'est-il pas indexé sur l'IRL
de l'indice de l'évolution des pris à la consommation hors tabac - loi n° 2008-111 du 8 février 2008. ?
A qui s'adresse la loi du 26 juillet 2005 ? Merci de votre réponse .
A voir également:
- Quel indice loyer à usage habitation non meub
- Indice ffb 2025 - Accueil - Droit des assurances
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Indice loyer commerciaux 2025 - Accueil - Droit et bail commercial
- Indice ilat 2025 - Accueil - Location
- Indice insee pension alimentaire 2024 - Accueil - Divorce et séparation
2 réponses
à feloxe.
Merci de votre réponse, mais mon bail dit : maison individuelle + garage - sans aucune spécification.
Je pense que si c'était une habitation à loyer modéré ce serait mentionné. Non ?
Merci de votre réponse, mais mon bail dit : maison individuelle + garage - sans aucune spécification.
Je pense que si c'était une habitation à loyer modéré ce serait mentionné. Non ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...