Quel indice loyer à usage habitation non meub
Bonjour,
Je loue à la commune une maison (en pleine campagne) non meublée à usage d'habitation depuis le 1er mars 2007.
Mon loyer est révisé sur la base de l'art.35 de la loi du 26 juillet 2005. Pourquoi n'est-il pas indexé sur l'IRL
de l'indice de l'évolution des pris à la consommation hors tabac - loi n° 2008-111 du 8 février 2008. ?
A qui s'adresse la loi du 26 juillet 2005 ? Merci de votre réponse .
Je loue à la commune une maison (en pleine campagne) non meublée à usage d'habitation depuis le 1er mars 2007.
Mon loyer est révisé sur la base de l'art.35 de la loi du 26 juillet 2005. Pourquoi n'est-il pas indexé sur l'IRL
de l'indice de l'évolution des pris à la consommation hors tabac - loi n° 2008-111 du 8 février 2008. ?
A qui s'adresse la loi du 26 juillet 2005 ? Merci de votre réponse .
2 réponses
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cela doit être un logement type hlm
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à feloxe.
Merci de votre réponse, mais mon bail dit : maison individuelle + garage - sans aucune spécification.
Je pense que si c'était une habitation à loyer modéré ce serait mentionné. Non ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...