Donation universelle entre époux
nicoleM
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Modifié par Matthieu-B le 4/07/2014 à 16:35
urquiza christine Messages postés 4 Date d'inscription dimanche 10 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 10 février 2013 - 10 févr. 2013 à 12:11
urquiza christine Messages postés 4 Date d'inscription dimanche 10 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 10 février 2013 - 10 févr. 2013 à 12:11
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3 réponses
Qu'apporte en plus la donation universelle entre époux ?
Ca n'existe pas.
Vous devez confondre avec la "communauté universelle" qui est un contrat de mariage par lequel le patrimoine de cette communauté revient au survivant lorsqu'il comporte une clause "d'attribution intégrale" à son profit, ce qui n'est pas le cas de la donation au dernier vivant.
Ca n'existe pas.
Vous devez confondre avec la "communauté universelle" qui est un contrat de mariage par lequel le patrimoine de cette communauté revient au survivant lorsqu'il comporte une clause "d'attribution intégrale" à son profit, ce qui n'est pas le cas de la donation au dernier vivant.
urquiza christine
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10 févr. 2013 à 12:11
10 févr. 2013 à 12:11
c est quoi la donation uiverselle
La législation juridique et financière évolue en permanence...
18 oct. 2011 à 21:47