Donation universelle entre époux
nicoleM
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urquiza christine Messages postés 4 Statut Membre -
urquiza christine Messages postés 4 Statut Membre -
Bonjour,
Mon mari et moi avons fait une donation au dernier vivant.Qu'apporte en plus la donation universelle entre époux ?
Mon mari et moi avons fait une donation au dernier vivant.Qu'apporte en plus la donation universelle entre époux ?
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3 réponses
Qu'apporte en plus la donation universelle entre époux ?
Ca n'existe pas.
Vous devez confondre avec la "communauté universelle" qui est un contrat de mariage par lequel le patrimoine de cette communauté revient au survivant lorsqu'il comporte une clause "d'attribution intégrale" à son profit, ce qui n'est pas le cas de la donation au dernier vivant.
Ca n'existe pas.
Vous devez confondre avec la "communauté universelle" qui est un contrat de mariage par lequel le patrimoine de cette communauté revient au survivant lorsqu'il comporte une clause "d'attribution intégrale" à son profit, ce qui n'est pas le cas de la donation au dernier vivant.
nini
le cntrat de separation de bien devient quaduc apres la donation universelle?
La législation juridique et financière évolue en permanence...