Donation universelle entre époux
Bonjour,
Mon mari et moi avons fait une donation au dernier vivant.Qu'apporte en plus la donation universelle entre époux ?
Mon mari et moi avons fait une donation au dernier vivant.Qu'apporte en plus la donation universelle entre époux ?
3 réponses
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Qu'apporte en plus la donation universelle entre époux ?
Ca n'existe pas.
Vous devez confondre avec la "communauté universelle" qui est un contrat de mariage par lequel le patrimoine de cette communauté revient au survivant lorsqu'il comporte une clause "d'attribution intégrale" à son profit, ce qui n'est pas le cas de la donation au dernier vivant. -
c est quoi la donation uiverselle
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le contra de mariage na plus de sens apres une donation universelle
La législation juridique et financière évolue en permanence...