Donateur manuel de plus de 90 ans

Question

Bonjour,
Ma mère a 93 ans.
Elle souhaite donner 10000 € à chacun de ses deux enfants.
Comment procéder. 
Quel est le montant des impôts et des droits qui seront perçus par l'administration ?

Quidam · Answer

Comment procéder.
     Déposez une déclaration de don manuel auprès de l'administration fiscale au moyen d'un formulaire spécial qui vous sera fourni.

Quel est le montant des impôts et des droits qui seront perçus par l'administration ?
    Si aucune donation n'a été consentie depuis + de 6 ans, il ne sera dû aucun droit.

Quidam · Answer

Qu'en est-il exactement ? 

 Vous avez raison de soulever cette question.
 Pour plus de précisions, il existe (en termes fiscaux) deux dispositions légales au regard des dons d'argent.
 L'une d'elles exonére totalement de droits les donations en "numéraires" consenties pour un montant limité (31272 € en 2009) aux enfants, petits-enfants, lorque le donateur à moins de 65 ans (âge élevé récemment à 80 ans).
 C'est le point que vous soulevez.
 
L'autre disposition est de portée générale, en ce sens qu'elle s'applique aux enfants dans la limite de l'abattement de 156359 € (pour 2009), compte tenu des donations antérieures consenties depuis moins de 6  ans (au-delà de 6 ans, plus de rapport fiscal).
 Bien entendu, si le donateur venait à décéder dans les six ans de la donation, la somme reçue serait rapportée à sa succession et les droirs colculés en conséquence.

 La différence essentielle est que le premier cas étant totalement exonéré de droits de donation n'est pas rapportable à la succession, tandis que le second l'est.

Donateur manuel de plus de 90 ans

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