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2 réponses
Comment procéder.
Déposez une déclaration de don manuel auprès de l'administration fiscale au moyen d'un formulaire spécial qui vous sera fourni.
Quel est le montant des impôts et des droits qui seront perçus par l'administration ?
Si aucune donation n'a été consentie depuis + de 6 ans, il ne sera dû aucun droit.
Déposez une déclaration de don manuel auprès de l'administration fiscale au moyen d'un formulaire spécial qui vous sera fourni.
Quel est le montant des impôts et des droits qui seront perçus par l'administration ?
Si aucune donation n'a été consentie depuis + de 6 ans, il ne sera dû aucun droit.
Qu'en est-il exactement ?
Vous avez raison de soulever cette question.
Pour plus de précisions, il existe (en termes fiscaux) deux dispositions légales au regard des dons d'argent.
L'une d'elles exonére totalement de droits les donations en "numéraires" consenties pour un montant limité (31272 € en 2009) aux enfants, petits-enfants, lorque le donateur à moins de 65 ans (âge élevé récemment à 80 ans).
C'est le point que vous soulevez.
L'autre disposition est de portée générale, en ce sens qu'elle s'applique aux enfants dans la limite de l'abattement de 156359 € (pour 2009), compte tenu des donations antérieures consenties depuis moins de 6 ans (au-delà de 6 ans, plus de rapport fiscal).
Bien entendu, si le donateur venait à décéder dans les six ans de la donation, la somme reçue serait rapportée à sa succession et les droirs colculés en conséquence.
La différence essentielle est que le premier cas étant totalement exonéré de droits de donation n'est pas rapportable à la succession, tandis que le second l'est.
Vous avez raison de soulever cette question.
Pour plus de précisions, il existe (en termes fiscaux) deux dispositions légales au regard des dons d'argent.
L'une d'elles exonére totalement de droits les donations en "numéraires" consenties pour un montant limité (31272 € en 2009) aux enfants, petits-enfants, lorque le donateur à moins de 65 ans (âge élevé récemment à 80 ans).
C'est le point que vous soulevez.
L'autre disposition est de portée générale, en ce sens qu'elle s'applique aux enfants dans la limite de l'abattement de 156359 € (pour 2009), compte tenu des donations antérieures consenties depuis moins de 6 ans (au-delà de 6 ans, plus de rapport fiscal).
Bien entendu, si le donateur venait à décéder dans les six ans de la donation, la somme reçue serait rapportée à sa succession et les droirs colculés en conséquence.
La différence essentielle est que le premier cas étant totalement exonéré de droits de donation n'est pas rapportable à la succession, tandis que le second l'est.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Il me reste cependant une incertitude concernant l'âge : 93 ans...
Beaucoup de textes font référence à une limite de 65 ans notamment le formulaire 2735 de la DGI.
Qu'en est-il exactement ?
Merci