Frais repas profession libérale
pierre de lune
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flocroisic Messages postés 29064 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
flocroisic Messages postés 29064 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
ai je droit ,et de comment, de déduire mes frais repas sachant que mon domicile se trouve à 6km de mon lieu d'exercice, donc que je ne rentre pas à mon domicile pour midi ?
ai je droit ,et de comment, de déduire mes frais repas sachant que mon domicile se trouve à 6km de mon lieu d'exercice, donc que je ne rentre pas à mon domicile pour midi ?
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2 réponses
Bonjour,
Voici ce que je connais avec des chiffres pour l'année 2008 et les professions libérales en indépendant.
Bien entendu vous devez être au réel ou réel simplifié pour faire ces déductions (pas micro ou autoentreprise).
Conditions :
Un arrêt rendu par la Cour Administrative d'Appel de Paris, le 28 juin 2000, a admis la déduction
partielle des frais de repas pris individuellement par les titulaires des bénéfices non commerciaux
sur leur lieu de travail sous réserve :
a) de l'obligation d'établir que les frais de repas sont nécessités par l'exercice de la profession
b) de la production de pièces justificatives attestant la nature et le montant des frais exposés (et payés pour les professionnels en comptabilité recettes dépenses).
Méthode du calcul :
La valeur doit être plafonnée à 16,10 € et réduite du prix d'un repas à domicile estimé à 4,2 €.
Exemple pour un repas payé 12 € vous déduisez : 12 - 4,2 € = 7,8 €
Exemple pour un repas payé 25 € vous déduisez : 16,10 - 4.2 = 11,90 €
Amusez-vous bien
Voici ce que je connais avec des chiffres pour l'année 2008 et les professions libérales en indépendant.
Bien entendu vous devez être au réel ou réel simplifié pour faire ces déductions (pas micro ou autoentreprise).
Conditions :
Un arrêt rendu par la Cour Administrative d'Appel de Paris, le 28 juin 2000, a admis la déduction
partielle des frais de repas pris individuellement par les titulaires des bénéfices non commerciaux
sur leur lieu de travail sous réserve :
a) de l'obligation d'établir que les frais de repas sont nécessités par l'exercice de la profession
b) de la production de pièces justificatives attestant la nature et le montant des frais exposés (et payés pour les professionnels en comptabilité recettes dépenses).
Méthode du calcul :
La valeur doit être plafonnée à 16,10 € et réduite du prix d'un repas à domicile estimé à 4,2 €.
Exemple pour un repas payé 12 € vous déduisez : 12 - 4,2 € = 7,8 €
Exemple pour un repas payé 25 € vous déduisez : 16,10 - 4.2 = 11,90 €
Amusez-vous bien
les frais de bouche peuvent etre déduis de 2 façons
soit vous n'avez pas de justificatifs et vous pouvez déduire 4,30E par repas
soit vous disposez de justificatifs et vous faites la différence entre le prix payé et 4,30E (par exemple un repas payé à la cantine 10E - 4,30E =5,70E que vous pouvez déduire)
attention de rester dans des proportions acceptables pour Bercy !
soit vous n'avez pas de justificatifs et vous pouvez déduire 4,30E par repas
soit vous disposez de justificatifs et vous faites la différence entre le prix payé et 4,30E (par exemple un repas payé à la cantine 10E - 4,30E =5,70E que vous pouvez déduire)
attention de rester dans des proportions acceptables pour Bercy !
La législation juridique et financière évolue en permanence...