A voir également:
- Contrat assurance vie
- Contrat de location entre particuliers gratuit à imprimer - Guide
- Assiette fiscale assurance vie - Guide
- Vie maritale - Guide
- Courrier rachat assurance-vie option fiscale - - Modèles de lettres Patrimoine
- Contrat location meublé pdf - Guide
8 réponses
bonjour,
Déjà si le contrat n'est pas signé, il n'y a pas de contrat... donc aucun frais, ni autre...
Pour un contrat d'assurance vie ,le delai de renonciation est de 30 jours (si tous les documents ont ete fournis) sinon c'est 5ans de memoire...
Avez vous vos AR??
Faites opposition au prelevement et s'il ne se passe rein, portez plainte...
Déjà si le contrat n'est pas signé, il n'y a pas de contrat... donc aucun frais, ni autre...
Pour un contrat d'assurance vie ,le delai de renonciation est de 30 jours (si tous les documents ont ete fournis) sinon c'est 5ans de memoire...
Avez vous vos AR??
Faites opposition au prelevement et s'il ne se passe rein, portez plainte...
J'avais commencé ma réponse uis celle de PAZTAL est arrivée , alors j'y vais qand même :
Porter plainte : il faudra qualifier le délit ?
Pour le prélèvement : demandez simplement à votre banque de rejeter ce prélèvement si cela n'est pas fait (le delai pour le faire est maintenant de dix huit mois depuis le 01.11.2009 ).
Pour les 30 jours la mémoire est bonne !
Article L132-5-1 du Code des assurances :
« Toute personne physique qui a signé une proposition ou un contrat d'assurance sur la vie ou de capitalisation a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée avec demande d'avis de réception pendant le délai de trente jours calendaires révolus à compter du moment où elle est informée que le contrat est conclu. Ce délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures. S'il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il n'est pas prorogé.
La renonciation entraîne la restitution par l'entreprise d'assurance ou de capitalisation de l'intégralité des sommes versées par le contractant, dans le délai maximal de trente jours calendaires révolus à compter de la réception de la lettre recommandée. Au-delà de ce délai, les sommes non restituées produisent de plein droit intérêt au taux légal majoré de moitié durant deux mois, puis, à l'expiration de ce délai de deux mois, au double du taux légal.
Les dispositions du présent article sont précisées, en tant que de besoin, par arrêté ministériel.
Elles ne s'appliquent pas aux contrats d'une durée maximale de deux mois. »
Cordialement.
Porter plainte : il faudra qualifier le délit ?
Pour le prélèvement : demandez simplement à votre banque de rejeter ce prélèvement si cela n'est pas fait (le delai pour le faire est maintenant de dix huit mois depuis le 01.11.2009 ).
Pour les 30 jours la mémoire est bonne !
Article L132-5-1 du Code des assurances :
« Toute personne physique qui a signé une proposition ou un contrat d'assurance sur la vie ou de capitalisation a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée avec demande d'avis de réception pendant le délai de trente jours calendaires révolus à compter du moment où elle est informée que le contrat est conclu. Ce délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures. S'il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il n'est pas prorogé.
La renonciation entraîne la restitution par l'entreprise d'assurance ou de capitalisation de l'intégralité des sommes versées par le contractant, dans le délai maximal de trente jours calendaires révolus à compter de la réception de la lettre recommandée. Au-delà de ce délai, les sommes non restituées produisent de plein droit intérêt au taux légal majoré de moitié durant deux mois, puis, à l'expiration de ce délai de deux mois, au double du taux légal.
Les dispositions du présent article sont précisées, en tant que de besoin, par arrêté ministériel.
Elles ne s'appliquent pas aux contrats d'une durée maximale de deux mois. »
Cordialement.
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
Gérard tu parle de quoi quand tu dis que tu as 18 mois pour le prélèvement??? si c'est pour le rejet, le nouveau délai légal pour rejeter un prélèvement après qu'il soit débité sur le compte est de 60 jours...
Les deux délais légaux pour rejeter des opérations sont de :
- huit semaines pour une opération pour une "opération autorisée" par le payeur (article L 133-25-III du CMF) mais qui répond à deux conditions ( "et" dans le L 133-25-I )
" III. ― Le payeur présente sa demande de remboursement avant l'expiration d'une période de huit semaines à compter de la date à laquelle les fonds ont été débités. Dans un délai de dix jours ouvrables suivant la réception de la demande de remboursement, le prestataire de services de paiement soit rembourse le montant total de l'opération de paiement, soit justifie son refus de rembourser, en indiquant la possibilité de recourir à la procédure de médiation mentionnée à l'article L. 315-1.
- treize mois (erreur de ma part j'ai dit dix huit !) pour une "opération non autorisée" (article L 133-24 du CMF) ce qui est le cas ici.
" L'utilisateur de services de paiement signale, sans tarder, à son prestataire de services de paiement une opération de paiement non autorisée ou mal exécutée et au plus tard dans les treize mois suivant la date de débit sous peine de forclusion à moins que le prestataire de services de paiement ne lui ait pas fourni ou n'ait pas mis à sa disposition les informations relatives à cette opération de paiement conformément au chapitre IV du titre 1er du livre III.
Sauf dans les cas où l'utilisateur est une personne physique agissant pour des besoins non professionnels, les parties peuvent décider de déroger aux dispositions du présent article. "
Mias tu as raison de le faire remarquer parce qu'on s'y perd.
Cordailement.
- huit semaines pour une opération pour une "opération autorisée" par le payeur (article L 133-25-III du CMF) mais qui répond à deux conditions ( "et" dans le L 133-25-I )
" III. ― Le payeur présente sa demande de remboursement avant l'expiration d'une période de huit semaines à compter de la date à laquelle les fonds ont été débités. Dans un délai de dix jours ouvrables suivant la réception de la demande de remboursement, le prestataire de services de paiement soit rembourse le montant total de l'opération de paiement, soit justifie son refus de rembourser, en indiquant la possibilité de recourir à la procédure de médiation mentionnée à l'article L. 315-1.
- treize mois (erreur de ma part j'ai dit dix huit !) pour une "opération non autorisée" (article L 133-24 du CMF) ce qui est le cas ici.
" L'utilisateur de services de paiement signale, sans tarder, à son prestataire de services de paiement une opération de paiement non autorisée ou mal exécutée et au plus tard dans les treize mois suivant la date de débit sous peine de forclusion à moins que le prestataire de services de paiement ne lui ait pas fourni ou n'ait pas mis à sa disposition les informations relatives à cette opération de paiement conformément au chapitre IV du titre 1er du livre III.
Sauf dans les cas où l'utilisateur est une personne physique agissant pour des besoins non professionnels, les parties peuvent décider de déroger aux dispositions du présent article. "
Mias tu as raison de le faire remarquer parce qu'on s'y perd.
Cordailement.
Tu as certainement ce cas en agence, comme tes collègues.
La nuance est la suivante : les banques ne peuvent diffuser ce type d'information puisqu’il n'est pas possible qu'un ordre de prélèvement soit "non autorisé".
En effet, chacun sait qu'à réception d'une telle opération chaque banque contrôle soigneusement qu’elle est en possession d'une autorisation signée du son client (ou d'un mandataire)!
Donc dire qu’un prélèvement serait" non autorisé " revient à reconnaître que ce travail n'est pas fait.
Bien sûr, qu'il n'est pas fait. Aucune banque n'enregistre actuellement les autorisations de prélèvements qu’elle reçoit, donc n'effectue pas le contrôle.
Ce apparaît dans un paquet de dossiers de litige !
Dans le litige présent le demandeur dit bien :
"ils avaient prélevé sans contrat signé, sans consentement de prélèvement ", la banque adonc accepté et n'a contrôlé que la provision.
Ce qui est regrettable réside dans le fait que des banques refusent à leurs clients des rejets de prélèvements de ce type en s'abritant derrière cette notion erronée de huit semaines (ou 60 jours ). Et les clients à qui l'on a raconté des histoires repartent non satisfaits.
Or, la banque n'a pas fait son travail.
Ce délai de treize mois s’applique également aux paiements et retraits par carte.
Cordialement.
La nuance est la suivante : les banques ne peuvent diffuser ce type d'information puisqu’il n'est pas possible qu'un ordre de prélèvement soit "non autorisé".
En effet, chacun sait qu'à réception d'une telle opération chaque banque contrôle soigneusement qu’elle est en possession d'une autorisation signée du son client (ou d'un mandataire)!
Donc dire qu’un prélèvement serait" non autorisé " revient à reconnaître que ce travail n'est pas fait.
Bien sûr, qu'il n'est pas fait. Aucune banque n'enregistre actuellement les autorisations de prélèvements qu’elle reçoit, donc n'effectue pas le contrôle.
Ce apparaît dans un paquet de dossiers de litige !
Dans le litige présent le demandeur dit bien :
"ils avaient prélevé sans contrat signé, sans consentement de prélèvement ", la banque adonc accepté et n'a contrôlé que la provision.
Ce qui est regrettable réside dans le fait que des banques refusent à leurs clients des rejets de prélèvements de ce type en s'abritant derrière cette notion erronée de huit semaines (ou 60 jours ). Et les clients à qui l'on a raconté des histoires repartent non satisfaits.
Or, la banque n'a pas fait son travail.
Ce délai de treize mois s’applique également aux paiements et retraits par carte.
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...