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Spirit21
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vendredi 27 novembre 2009
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14 avril 2010
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21 janv. 2010 à 17:08
21 janv. 2010 à 17:08
Bonjour,
Tout d'abord il ne s'agit pas de CRT mais de CRP (convention de reclassement personnalisée)
Dans les entreprises non soumises à l’obligation de proposer le congé de reclassement prévu à l’article L. 1233-71 du Code du travail, c’est-à-dire principalement les entreprises de moins de 1000 salariés, l’employeur qui envisage de licencier pour motif économique doit, sous peine de sanctions, proposer aux salariés concernés une convention de reclassement personnalisé, d’une durée maximale de 8 mois. Le salarié a le choix de refuser ou d’accepter cette convention. S’il l’accepte, son contrat de travail est rompu et il bénéficie d’actions de soutien psychologique, d’orientation, d’accompagnement, d’évaluation des compétences professionnelles et de formation destinées à favoriser son reclassement. Il bénéficie également, sous réserve d’avoir deux ans d’ancienneté, d’une allocation spécifique de reclassement et peut avoir droit, s’il reprend un travail moins bien rémunéré que le précédent, à une indemnité différentielle de reclassement.
En cas de refus express ou en l’absence de réponse au terme du délai de 14 jours, ce silence valant refus, la procédure de licenciement suit son cours normal ; le salarié ne pourra donc ni bénéficier des actions destinées à favoriser son reclassement, ni prétendre à l’allocation spécifique de reclassement, ni à l’indemnité différentielle de reclassement : il aura droit à l’indemnisation par l’assurance chômage- dans les conditions prévues par la réglementation.
Bon courage
Tout d'abord il ne s'agit pas de CRT mais de CRP (convention de reclassement personnalisée)
Dans les entreprises non soumises à l’obligation de proposer le congé de reclassement prévu à l’article L. 1233-71 du Code du travail, c’est-à-dire principalement les entreprises de moins de 1000 salariés, l’employeur qui envisage de licencier pour motif économique doit, sous peine de sanctions, proposer aux salariés concernés une convention de reclassement personnalisé, d’une durée maximale de 8 mois. Le salarié a le choix de refuser ou d’accepter cette convention. S’il l’accepte, son contrat de travail est rompu et il bénéficie d’actions de soutien psychologique, d’orientation, d’accompagnement, d’évaluation des compétences professionnelles et de formation destinées à favoriser son reclassement. Il bénéficie également, sous réserve d’avoir deux ans d’ancienneté, d’une allocation spécifique de reclassement et peut avoir droit, s’il reprend un travail moins bien rémunéré que le précédent, à une indemnité différentielle de reclassement.
En cas de refus express ou en l’absence de réponse au terme du délai de 14 jours, ce silence valant refus, la procédure de licenciement suit son cours normal ; le salarié ne pourra donc ni bénéficier des actions destinées à favoriser son reclassement, ni prétendre à l’allocation spécifique de reclassement, ni à l’indemnité différentielle de reclassement : il aura droit à l’indemnisation par l’assurance chômage- dans les conditions prévues par la réglementation.
Bon courage
Merci tres sympa d avoir repondu car je suis tres perdu avec ceci j ai 7ans dans cette entreprise elle ferme le 15 FEVRIER ET L ON ME PROPOSE CETTE SOLUTION ON M ADIT QUE JE TOUCHERAIS 80 % DE MON SALAIRE BRUT PENDANT 1 AN ET POUVOIR SUIVRE UNE FORMATION ES EXACTE ESQUE C EST LE CHOMAGE QUI S OCCUPE DE CA????? MON SALAIRE BRUT ETANT DE 1580 E MERDI ENCORE
La législation juridique et financière évolue en permanence...
21 janv. 2010 à 17:28