Mutation à 600 km et changement de domicile
go4it
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21 janv. 2010 à 15:57
antécumé Messages postés 167 Date d'inscription dimanche 4 octobre 2009 Statut Membre Dernière intervention 27 janvier 2012 - 21 janv. 2010 à 16:33
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antécumé
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dimanche 4 octobre 2009
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27 janvier 2012
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21 janv. 2010 à 16:33
21 janv. 2010 à 16:33
Bonjour,
De jurisprudence constante, " La clause de mobilité doit définir de façon précise la zone géographique d’application ".
Ce critère concernant la précision requise de la zone géographique conditionne la validité de la clause.
Il resterait à apprécier, pouvoir souverain du juge, si la distance qui existe entre Marseille et Perpignan permet de considérer que le critère de précision est atteint ou non.
Pour ma part, qui suit juge, je ne le considère pas.
Si la nullité de la clause était retenue, vos autres questions n'auraient plus de raison d'être.
Seulement pour qu'il y ait intervention du juge il faut qu'il y ait contentieux et saisine.
Vous n'en êtes pas là.
Si vous acceptez l'application de la clause, assurez vous des dispositions prises par votre CCN, si ce n'est pas déjà fait, puis trouvez un terrai d'entente avec votre employeur quant aux modalités d'application pour que chacun y trouve son compte.
Si vous la refusez, vous risquez d'être licencié pour non respect de vos obligations contractuelles. La faute grave pouvant être retenue par votre employeur.
Certes, par la suite vous aurez probablement gain de cause devant le juge, mais entre temps vous aurez perdu votre emploi.
Cdlt
De jurisprudence constante, " La clause de mobilité doit définir de façon précise la zone géographique d’application ".
Ce critère concernant la précision requise de la zone géographique conditionne la validité de la clause.
Il resterait à apprécier, pouvoir souverain du juge, si la distance qui existe entre Marseille et Perpignan permet de considérer que le critère de précision est atteint ou non.
Pour ma part, qui suit juge, je ne le considère pas.
Si la nullité de la clause était retenue, vos autres questions n'auraient plus de raison d'être.
Seulement pour qu'il y ait intervention du juge il faut qu'il y ait contentieux et saisine.
Vous n'en êtes pas là.
Si vous acceptez l'application de la clause, assurez vous des dispositions prises par votre CCN, si ce n'est pas déjà fait, puis trouvez un terrai d'entente avec votre employeur quant aux modalités d'application pour que chacun y trouve son compte.
Si vous la refusez, vous risquez d'être licencié pour non respect de vos obligations contractuelles. La faute grave pouvant être retenue par votre employeur.
Certes, par la suite vous aurez probablement gain de cause devant le juge, mais entre temps vous aurez perdu votre emploi.
Cdlt
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