Biens personnels donation entre époux
pendule23
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Quidam -
Quidam -
Bonjour,
mes parents sont mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquest et ont fait une donation entre époux ordinaire (sans clauses particilières)
Une maison héritée de ses parents par ma mère qui n'est pas le logement principal fait elle partie des biens propres à son décés ? Est elle pris en compte pour sa valeur globale dans l'évaluation de l'actif net successoral ou du fait de la donation entre époux pour la moitié seulement?
mes parents sont mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquest et ont fait une donation entre époux ordinaire (sans clauses particilières)
Une maison héritée de ses parents par ma mère qui n'est pas le logement principal fait elle partie des biens propres à son décés ? Est elle pris en compte pour sa valeur globale dans l'évaluation de l'actif net successoral ou du fait de la donation entre époux pour la moitié seulement?
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1 réponse
Restent des biens propres ceux reçus par donation ou succession.
Au décès, tous les biens propres en totalité, et,pour moitié, ceux dépendant de la communauté puisque l'autre moitié appartient déjà au conjoint survivant.
Au décès, tous les biens propres en totalité, et,pour moitié, ceux dépendant de la communauté puisque l'autre moitié appartient déjà au conjoint survivant.
La législation juridique et financière évolue en permanence...