Credit à la consommation à la CE
provence4883
Messages postés
2
Statut
Membre
-
provence4883 Messages postés 2 Statut Membre -
provence4883 Messages postés 2 Statut Membre -
Bonjour,
Mon frère se trouve dans une situation difficile, maladie chomage.... Il y a 6 ans il a pris un crédit à la consommation auprès de la Caisse d'Epargne et ne peux plus payer les mensualités depuis 2 ans...naturellement on lui demande de payer le retard + des indemnités , est-ce que le délais de 2 ans avant la forclusion est valable également en cas de crédit conso. avec une banque ? il n'y a jamais eu de jugement.
Merci de votre réponse.
Cordialement.
MC
Mon frère se trouve dans une situation difficile, maladie chomage.... Il y a 6 ans il a pris un crédit à la consommation auprès de la Caisse d'Epargne et ne peux plus payer les mensualités depuis 2 ans...naturellement on lui demande de payer le retard + des indemnités , est-ce que le délais de 2 ans avant la forclusion est valable également en cas de crédit conso. avec une banque ? il n'y a jamais eu de jugement.
Merci de votre réponse.
Cordialement.
MC
A voir également:
- Credit à la consommation à la CE
- L217-4 code de la consommation - Guide
- Credit a l'etranger en ligne pour interdit bancaire forum - Forum Entreprise et sociétés
- Prélèvement effet domicilié crédit agricole - Forum Banque et Crédit
- Voir virement a venir credit agricole ✓ - Forum CAF
- Virement ag credit agricole ✓ - Forum Banque et Crédit
1 réponse
Cela n'est même prévu QUE pour les crédits à la consommation !
Et même avec la CE !
2010 étant mon année de bonté je vais même aller jusqu'à vous prêter le texte de l'article L 311-37 du Code de la consommation :
« Le tribunal d'instance connaît des litiges nés de l'application du présent chapitre (*). Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.
Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 331-6 ou après décision du juge de l'exécution sur les mesures mentionnées à l'article L. 331-7. «
(*) les prêts à la consommation (NDLR)
Cordialement.
Et même avec la CE !
2010 étant mon année de bonté je vais même aller jusqu'à vous prêter le texte de l'article L 311-37 du Code de la consommation :
« Le tribunal d'instance connaît des litiges nés de l'application du présent chapitre (*). Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.
Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 331-6 ou après décision du juge de l'exécution sur les mesures mentionnées à l'article L. 331-7. «
(*) les prêts à la consommation (NDLR)
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Bien cordialement.
MC