Convention de services ou société bis ?
gainsebarre
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chouilly -
chouilly -
Bonjour,
Lors de la reprise de la SA familiale par une holding où il est le seul actionnaire, le repreneur a choisi de se faire rémunérer en tant que gérant salarié dans la nouvelle structure par le biais d'une convention de service.
Cela semble régulier d'après ce que j'ai pu lire, mais a t'il le droit d'étendre cette convention à la rémunération d'autres personnes qui ne sont pourtant ni actionnaires ni gestionnaire de la holding ou de la SA ?
A t-il notamment le droit de transférer tout l'effectif du service administratif (soit 12 personnes supplémentaires, Directeur général de la SA compris) vers sa holding ?
cela me semble quelque peu douteux et je me demande finalement quelle peut être la limite légale au nombre de salariés que pourrait contenir une holding via ces convention de services.
une holding ne contient pas de salariés, c'est en tout cas ce qu'on dit au DECF mais je n'ai pas été plus loin malheureusement.
Merci beaucoup de toute réponse qui pourra m'éclairer.
Lors de la reprise de la SA familiale par une holding où il est le seul actionnaire, le repreneur a choisi de se faire rémunérer en tant que gérant salarié dans la nouvelle structure par le biais d'une convention de service.
Cela semble régulier d'après ce que j'ai pu lire, mais a t'il le droit d'étendre cette convention à la rémunération d'autres personnes qui ne sont pourtant ni actionnaires ni gestionnaire de la holding ou de la SA ?
A t-il notamment le droit de transférer tout l'effectif du service administratif (soit 12 personnes supplémentaires, Directeur général de la SA compris) vers sa holding ?
cela me semble quelque peu douteux et je me demande finalement quelle peut être la limite légale au nombre de salariés que pourrait contenir une holding via ces convention de services.
une holding ne contient pas de salariés, c'est en tout cas ce qu'on dit au DECF mais je n'ai pas été plus loin malheureusement.
Merci beaucoup de toute réponse qui pourra m'éclairer.
A voir également:
- Convention de services ou société bis ?
- Convention 66 grille salaire - Guide
- Grille salaire convention 66 2024 pdf - Guide
- Convention collective automobile pdf - Guide
- Convention collective pharmacie pdf - Guide
- Sociétè - Guide
1 réponse
Bonjour
Il peut très bien faire facturer les services rendus par les filiales. Il faudra renseigner dans les comptes au titre de l'art 101 les conventions passées .
Si vous aveez besoin d'un conseil vous pouvez me joindre par mail ou au numéro 06 79 67 47 49, jai été chef comptable d'une société cotée en bourse elle avait 3 filiales dont une étréangère je collaborais avec 2 CAC.
Cordialement
JPC
Il peut très bien faire facturer les services rendus par les filiales. Il faudra renseigner dans les comptes au titre de l'art 101 les conventions passées .
Si vous aveez besoin d'un conseil vous pouvez me joindre par mail ou au numéro 06 79 67 47 49, jai été chef comptable d'une société cotée en bourse elle avait 3 filiales dont une étréangère je collaborais avec 2 CAC.
Cordialement
JPC
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