Entretien pour sanction disciplinaire
le fiacre
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18 janvier 2010
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18 janv. 2010 à 18:59
tije - 4 août 2010 à 15:58
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3 réponses
bonjour, je pense que ton employeur n'a pas le droit de ne pas te dire les faits qui te sont reprochés, c'est un non respect à la procédure, as t il mis des articles L....-. dans ton courrier?
de toute façon faut y aller avec un delegue du personnel qui devait etre mis au courant le jour de la reception du courrier.
antécumé
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dimanche 4 octobre 2009
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27 janvier 2012
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18 janv. 2010 à 19:32
18 janv. 2010 à 19:32
Bonjour,
Il existe deux catégories de procédure d'entretien préalable, la première à "sanction disciplinaire", la seconde "à un éventuel licenciement".
Vous semblez être selon vos explications dans cette première catégorie. Le formalisme à respecter est moins contraignant que la seconde.
Que se passe-t-il ? En fait votre employeur a relevé une ou des fautes disciplinaires à votre encontre. Il compte vous les exposer et prendre, éventuellement, une sanction disciplinaire contre vous.
Le règlement intérieur, porté nécessairement à votre attention sur un panneau dédié, doit faire référence à la gradation des sanctions en fonction des fautes disciplinaires invoquées.
Il n'a effectivement pas l'obligation de vous exposer les griefs qu'il a envers vous avant l'entretien préalable.
C'est à l'occasion de cet entretien préalable qu'il vous les exposera et qu'il devra recueillir vos remarques.
Il ne peut pas invoquer des fautes ayant plus de deux mois d'age à compter de sa prise de connaissance des faits reprochés jusqu'au jour de l'entretien préalable.
Cdlt
Il existe deux catégories de procédure d'entretien préalable, la première à "sanction disciplinaire", la seconde "à un éventuel licenciement".
Vous semblez être selon vos explications dans cette première catégorie. Le formalisme à respecter est moins contraignant que la seconde.
Que se passe-t-il ? En fait votre employeur a relevé une ou des fautes disciplinaires à votre encontre. Il compte vous les exposer et prendre, éventuellement, une sanction disciplinaire contre vous.
Le règlement intérieur, porté nécessairement à votre attention sur un panneau dédié, doit faire référence à la gradation des sanctions en fonction des fautes disciplinaires invoquées.
Il n'a effectivement pas l'obligation de vous exposer les griefs qu'il a envers vous avant l'entretien préalable.
C'est à l'occasion de cet entretien préalable qu'il vous les exposera et qu'il devra recueillir vos remarques.
Il ne peut pas invoquer des fautes ayant plus de deux mois d'age à compter de sa prise de connaissance des faits reprochés jusqu'au jour de l'entretien préalable.
Cdlt
le fiacre
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18 janvier 2010
18 janv. 2010 à 20:48
18 janv. 2010 à 20:48
un grand merci pour votre réponse
bonne soirée
bonne soirée
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